Modèle de conditions générales d’utilisation (CGU)

Contrairement aux conditions générales de vente (CGV) et aux mentions légales, les conditions générales d’utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires sur un site internet. Elles sont tout de même fortement recommandées. Les CGU permettent de regrouper toutes les mentions obligatoires, de renseigner l’utilisateur sur ses droits et obligations, et peuvent assurer une meilleure protection à l’éditeur en limitant sa responsabilité. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur les CGU et un modèle.

Quel est l’intérêt des CGU ?

Les conditions générales d’utilisation informent les utilisateurs, à savoir les visiteurs, d’un site internet, de leurs droits et de leurs obligations. Les CGU permettent aux internautes de prendre connaissance des modalités d’utilisation du site, qu’il s’agisse ou non d’un site marchand.

Elles peuvent contenir un rappel sur le droit de propriété intellectuelle, informer les utilisateurs du traitement des données collectées, encadrer l’utilisation d’un forum ou d’un espace dédié aux commentaires, ou encore dédouaner l’éditeur du site quant à la nature des liens hypertextes déposés par les utilisateurs du site dans les commentaires.

Les conditions générales d’utilisation peuvent également prévoir des sanctions en cas de non-respect des règles mentionnées.

Modèle de conditions générales d’utilisation gratuit

Pour obtenir facilement et rapidement vos propres conditions générales d’utilisation, nous mettons à disposition un modèle gratuit. Il ne vous reste plus qu’à remplacer les groupes de mots entre crochets par vos informations spécifiques afin d’établir vos CGU en quelques minutes.

Télécharger un modèle de CGU

Quelle est la différence entre CGU et CGV ?

Les conditions générales d’utilisation ont, sur le plan juridique, valeur de contrat entre l’éditeur du site internet et les internautes qui le consultent.

Contrairement aux conditions générales de vente, qui sont obligatoires lorsque des biens ou des services sont vendus à des particuliers, ou lorsqu’un autre professionnel, dans le cadre d’une relation B2B, en fait la demande, les conditions générales d’utilisation ne sont pas une obligation légale.

Les CGU servent à encadrer l’utilisation du service proposé par l’éditeur du site internet, tandis que les CGV apportent un cadre à la relation commerciale. Par conséquent, les CGU peuvent être présentes aussi bien sur un site marchand que sur un site non marchand.

CGU, mentions légales et utilisation de données personnelles

Les CGU se distinguent des mentions légales et des informations obligatoires en matière d’utilisation de données personnelles, mais elles peuvent les inclure.

Ainsi, dès lors qu’un site collecte des données personnelles, son éditeur ou son propriétaire sont tenus par le règlement général de protection des données (RGPD) d’en informer les internautes. Ils doivent également pouvoir accéder à un certain nombre d’informations concernant l’utilisation de ces données, et être mis au courant de leurs droits d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles.

Quant aux mentions légales, elles sont obligatoires et ont pour but de sécuriser le visiteur d’un site internet, qui peut y retrouver l’identité ou la raison sociale de l’éditeur du site, ses coordonnées ou celles de son siège social, ainsi qu’un certain nombre d’informations sur l’hébergeur du site.

Les conditions générales d’utilisation ont donc un intérêt multiple : elles permettent d’informer l’utilisateur sur ses droits et ses obligations, de limiter la responsabilité de l’éditeur, mais aussi de regrouper diverses informations obligatoires comme les mentions légales et l’utilisation de données personnelles.

Où faire apparaître les conditions générales d’utilisation ?

Pour avoir une valeur juridique, les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par les internautes qui visitent le site. Elles doivent également être visibles dès que l’internaute accède au site.

Tout dépend, ensuite, de la nature du site. Si celui-ci a simplement un contenu informatif et ne possède ni forum ni espace dédié aux commentaires, le risque de litige est faible. Dans ce cas, les CGU peuvent simplement figurer sur une page dédiée, que l’internaute consultera s’il le souhaite. Attention toutefois : les CGU ainsi présentées n’ont pas de valeur contractuelle.

En revanche, si le site permet aux internautes de se créer un espace personnel, de participer à un forum et donc, d’une manière ou d’une autre, de contribuer de manière active, il est préférable que les CGU s’ouvrent sous forme de fenêtre dès que l’internaute arrive sur le site. Il pourra ensuite lui être demandé de cocher une case pour confirmer qu’il les accepte.

Quelles informations doivent-elles contenir ?

Les CGU doivent contenir un certain nombre d’informations, parmi lesquelles peuvent figurer :

  • Les droits et les obligations des utilisateurs
  • Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles
  • Les modalités de règlement des éventuels litiges
  • Les règles limitant la responsabilité de l’éditeur
  • Le droit de propriété intellectuelle
  • Les mentions légales
  • Les règles en matière de collecte et d’utilisation de données personnelles

Les droits et les obligations des utilisateurs

Parmi les droits des utilisateurs, figure par exemple l’accès aux différents services proposés par le site internet. Les CGU précisent les modalités de cet accès, payant ou gratuit notamment, ainsi que les éventuelles restrictions si l’accès à certains services est réservé aux utilisateurs disposant d’un espace membre.

Les CGU doivent également indiquer les obligations auxquels sont soumis les utilisateurs, comme le respect d’une charte, l’utilisation du site conformément à sa destination, ou encore l’obligation de ne pas nuire au site.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles

L’éditeur du site peut décider de certaines sanctions applicables aux internautes ne respectant pas les conditions générales d’utilisation du site, comme la fermeture de leur espace membre ou leur exclusion d’un forum par exemple.

Les modalités de règlement des litiges

En cas de litige, l’éditeur peut choisir de mentionner, dans ses conditions générales d’utilisation, les juridictions compétentes, et indiquer qu’il privilégie dans un premier temps une tentative de résolution à l’amiable.

Les règles limitant la responsabilité de l’éditeur

L’éditeur du site a tout intérêt à se protéger en limitant sa responsabilité, notamment en cas de dysfonctionnement temporaire pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté, d’inexactitude des informations contenues dans un article auquel renvoie un lien hypertexte publié par un utilisateur, ou encore en cas de contenu inadapté posté dans un commentaire.

Le droit de propriété intellectuelle

Les conditions générales d’utilisation sont l’occasion de rappeler aux internautes que les différents éléments du site, qu’il s’agisse des textes, des images, des vidéos ou des icônes par exemple, sont soumis au droit de la propriété intellectuelle et protégés par le droit d’auteur.

Par conséquent, à moins que l’éditeur du site n’ait donné son autorisation préalable, toute utilisation, reproduction ou exploitation des différents éléments du site est interdite.

Les mentions légales et les informations obligatoires relatives à la collecte de données personnelles peuvent également être intégrées aux CGU.

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