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Loi Rixain : les changements pour le versement des salaires et des prestations sociales

Depuis le 27 décembre 2022, la loi Rixain impose que les salaires et les prestations sociales soient versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou le cotitulaire. 

Cette disposition, prévue par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, a pour but de favoriser l'autonomie financière et de lutter contre les éventuelles situations d'emprise du conjoint ou des proches.

L’impact sur le versement des salaires

Les employeurs ne peuvent donc plus verser le salaire sur un compte bancaire ou postal qui n'est pas au nom du salarié concerné. De plus, il n'est plus possible pour le salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire. 

Les employeurs doivent vérifier les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires et demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec la nouvelle loi de transmettre un justificatif de compte à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire.

L’impact sur le versement des prestations sociales

De même, les organismes qui versent les prestations sociales doivent inviter leurs allocataires à leur transmettre un relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires. Les prestations sociales peuvent être versées selon d'autres moyens que le virement pour les bénéficiaires non titulaires d'un compte bancaire ou postal. 

Pôle emploi ne peut plus verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi sur un compte dont la personne n'est pas le titulaire ou le cotitulaire, et les demandeurs d'emploi qui ont fait une procuration sont invités à modifier leurs coordonnées bancaires et à communiquer un RIB d'un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires.

💡 Si vous ne disposez pas d'un compte bancaire à votre nom. Vous pouvez exercer votre « droit au compte ». Pour en connaître les conditions et les modalités, consultez la fiche de Service-Public.fr « Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte ».

En résumé, cette nouvelle loi a pour objectif de protéger les salariés et les allocataires en garantissant que les paiements sont versés sur un compte bancaire dont ils sont titulaires ou cotitulaires, afin d'éviter les situations d'emprise du conjoint ou des proches. Cette mesure vise également à encourager l'autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation.

Comment faire pour les personnes mineures ?

Mineur avec solution de paiement

Cette loi rebat également les cartes du versement des salaires et prestations sociales pour les mineurs. Qu’il s’agisse de recevoir un salaire (dans le cadre d’un stage, d’une alternance ou job d’été) ou d’une aide, son nom devra forcément être mentionné sur le compte.

Dans un cas où le jeune est sous la responsabilité de ses parents, ceux-ci peuvent simplement leur ouvrir un compte courant. 

Pour les mineurs non-accompagnés, la situation peut être plus complexe.

“Chez Anytime, nous avons l’habitude de travailler avec des associations qui accompagnent les jeunes en situations exceptionnelles. En passant par nos services, il est possible de créer un compte avec carte ibanisée au nom du mineur sous réserve que la structure prouve leur adhésion.”, précise Julien Lochelongue, responsable Grands Comptes chez Anytime. 


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