Lettre de résiliation d’assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle est chargée de couvrir les dommages causés à un tiers par une entreprise dans le cadre de son activité. Elle n’est pas obligatoire pour toutes les professions, mais elle est fortement recommandée à tous les entrepreneurs, quelle que soit leur activité. Il est possible de résilier son assurance RC pro par courrier.

Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle, également connue sous l’appellation « RC Pro », protège l’entrepreneur en cas de dommages matériels, immatériels et/ou corporels causés à un tiers dans le cadre de son activité.

Le montant des préjudices à réparer est alors pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur. Elle couvre les dommages causés aux tiers, aux biens et matériels qui lui sont confiés, ainsi que les dommages causés par ou à un salarié de l’entreprise.

Elle peut être complétée par d’autres garanties :

  • La responsabilité civile cyber : cette garantie couvre les dommages causés ou subis en cas de cyberattaque ;
  • La responsabilité civile véhicule : elle est comprise dans l’assurance automobile professionnelle, et permet de couvrir les dommages causés par l’utilisation d’un véhicule professionnel ;
  • La responsabilité civile d’exploitation couvre les dommages survenus dans le cadre de l’activité quotidienne de l’entreprise, en dehors des prestations.

La responsabilité civile professionnelle est une charge très faible au regard du montant des indemnités à verser en cas de dommages causés à un tiers, ces indemnités pouvant être si élevées qu’elles sont susceptibles de mener l’entreprise à la faillite.

L’assurance RC Pro est-elle obligatoire ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professions réglementées. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :

  • Les professionnels du droit et du conseil : avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, agents immobiliers ou encore architectes ;
  • Les professionnels de la santé : infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes, médecins, sages-femmes, etc. ;
  • Les professionnels du transport : chauffeurs de taxi, de VTC, chauffeurs routiers, etc. ;
  • Les professionnels du bâtiment ;
  • Les agences de voyages ;
  • Les assureurs.

Cette liste n’est pas exhaustive, car il existe en France un grand nombre de professions réglementées.

Les entrepreneurs dont l’activité professionnelle n’est pas réglementée ne sont pas soumis à l’obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Toutefois, elle reste fortement recommandée, quelle que soit l’activité exercée, car un dommage causé à un tiers peut mettre en péril la survie même de l’entreprise, les indemnités étant rapidement élevées. Par ailleurs, un certain nombre de clients sont susceptibles de se renseigner sur l’existence d’une responsabilité civile professionnelle, et de refuser de faire appel à une entreprise qui n’aurait pas souscrit un tel contrat.

Quel est son coût ?

Le coût de l’assurance responsabilité civile professionnelle dépend de différents facteurs, parmi lesquels :

  • Les garanties comprises dans le contrat d’assurance : différentes garanties, comme la responsabilité civile cyber ou la responsabilité civile d’exploitation, peuvent être ajoutées au contrat d’assurance, ce qui fait varier le coût mensuel ;
  • Le nombre de salariés de l’entreprise : plus l’effectif est important, plus les risques à couvrir le sont et plus le prix est élevé ;
  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise : l’assurance responsabilité civile professionnelle augmente proportionnellement au chiffre d’affaires ;
  • Le niveau de couverture choisie : plus les franchises sont faibles, plus le plafond d’indemnisation est élevé et plus les exclusions au contrat sont rares, plus le prix mensuel de l’assurance est élevé ;
  • L’activité exercée : plus la nature de l’activité présente de risques, plus l’assurance est chère, car le risque d’indemnisation est plus élevé.

Dans quels cas résilier son assurance RC Pro ?

La résiliation d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle peut survenir dans différents cas.

Tout d’abord, l’entreprise peut cesser son activité, ce qui est un motif légitime de résiliation même si le contrat n’est pas arrivé à échéance. L’entreprise dispose de 3 mois à compter de la cessation d’activité pour faire parvenir à son assureur un courrier de résiliation, qui devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception, accompagné des documents justifiant la cessation d’activité. La résiliation sera alors effective 30 jours après la réception du courrier.

D’autres situations justifient une résiliation du contrat hors échéance, comme le départ à la retraite ou le changement d’activité de l’entrepreneur, son déménagement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le délai est alors, comme dans le cas d’une cessation d’activité, de 3 mois à compter de la survenue de l’événement pour adresser le courrier de résiliation à l’assurance.

L’entreprise peut également décider de résilier son assurance responsabilité civile professionnelle en cas de modification de contrat. La modification unilatérale du contrat est généralement prévue dans les conditions générales, ce qui entraîne souvent une augmentation du montant de l’assurance.

L’entreprise est alors en droit de dénoncer son contrat et d’en demander la résiliation. Elle dispose de 30 jours à compter de la modification pour faire parvenir le courrier de résiliation à son assureur, toujours en recommandé avec accusé de réception. La résiliation est effective dès la réception du courrier.

Enfin, la résiliation peut intervenir lorsque le contrat d’assurance est arrivé à échéance. Le contrat est valable un an et renouvelable par tacite reconduction. Si l’entreprise ne souhaite pas voir son contrat de responsabilité civile professionnelle reconduit, elle doit faire parvenir sa lettre de résiliation au plus tard deux mois avant l’échéance. Toutefois, ce délai étant parfois plus court ou plus long, il est nécessaire de vérifier le contrat d’assurance pour ne pas être pris de court.

Comment rédiger le courrier de résiliation d’assurance responsabilité civile professionnelle ?

La lettre de résiliation doit contenir un certain nombre d’éléments, parmi lesquels :

  • Les coordonnées de l’assuré et de l’assureur ;
  • La date à laquelle le courrier est rédigé ;
  • La mention « résiliation » en objet du courrier ;
  • La date de souscription du contrat ;
  • Le numéro du contrat et les garanties couvertes ;
  • Le motif de la résiliation ;
  • La date d’échéance du contrat.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance responsabilité civile pro

Si la demande de résiliation intervient hors échéance, le courrier doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires. Légalement, rien n’oblige l’assuré à envoyer le courrier de résiliation d’assurance responsabilité civile professionnelle en recommandé avec accusé de réception, mais il s’agit d’une précaution fortement recommandée pour pouvoir prouver que le courrier a bien été reçu.

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