Lettre de dénonciation de l’option pour le versement libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu fonctionne comme un prélèvement à la source. À chaque déclaration de chiffre d’affaires, un pourcentage, calculé à partir d’un taux fixe établi en fonction de l’activité exercée, est prélevé en plus des cotisations sociales. Il est possible de mettre fin au versement libératoire en dénonçant cette option auprès du CFE compétent en lui envoyant une lettre de dénonciation.

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire est une option de paiement de l’impôt sur le revenu, réservée aux microentrepreneurs.

Un microentrepreneur peut ainsi choisir, lors de la création de son entreprise ou au cours de son activité, d’adhérer à l’option pour le versement libératoire en adressant un courrier au centre de formalités des entreprises dont il dépend, ou à la caisse de Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI).

Il dispose de deux possibilités pour régler son impôt sur le revenu : la déclaration annuelle suivie d’un versement sous forme d’acomptes, ou le versement libératoire. Cette option est semblable à un prélèvement à la source, puisque le microentrepreneur est alors prélevé, lors de chaque règlement de cotisations auprès de l’Urssaf, d’un pourcentage correspondant à son impôt sur le revenu.

Il n’est pas pour autant exempté de déclaration annuelle de revenus, qu’il doit tout de même remplir en ligne sur le site Impôts.gouv.fr. Toutefois, cette déclaration ne donne pas lieu à des prélèvements, son impôt étant déjà payé en temps réel, conjointement à ses cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles, selon l’option choisie lors de la création de la microentreprise.

Le taux d’imposition varie selon la nature de l’activité exercée. Il est de 2,2 % pour les microentreprises réalisant des bénéfices non commerciaux, de 1,7 % pour celles qui réalisent des prestations de services, et de 1 % pour les microentreprises spécialisées dans la fourniture de logements ou dans la vente.

Comment bénéficier du versement libératoire ?

Le versement libératoire est une option soumise à des conditions de revenus. Elle est réservée aux microentrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas un certain plafond, régulièrement révisé, majoré de 50 % par demi-part supplémentaire, et de 25 % par quart de part supplémentaire.

Les microentrepreneurs répondant à ce critère doivent, pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, rédiger un courrier de demande et l’adresser à leur centre de formalités des entreprises avant le 30 septembre de l’année en cours. Le versement libératoire sera mis en place l’année suivante. La demande peut également être faite en ligne.

Pourquoi rédiger un courrier de dénonciation de l’option pour le versement libératoire ?

Il est possible de sortir du dispositif de versement libératoire en rédigeant une lettre de dénonciation de l’option et en l’adressant, avant le 30 septembre de l’année en cours, au centre de formalités des entreprises compétent, ou à la caisse de Sécurité sociale des indépendants. L’option prendra fin à partir de l’année suivante.

Modèle de lettre de dénonciation de l’option pour le versement libératoire

Il arrive aussi que le versement libératoire prenne automatiquement fin. C’est le cas lorsque le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du microentrepreneur est supérieur au seuil fixé pour une part de quotient familial, mais aussi lorsque le chiffre d’affaires du microentrepreneur excède le plafond lui permettant de conserver le régime de la microentreprise.

Pour pouvoir bénéficier du régime de la microentreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder :

  • 176 200 euros pour les entreprises de vente et de fourniture d’hébergement ;
  • 72 600 euros pour les entreprises réalisant des prestations de service ainsi que pour les professions libérales.

Si le chiffre d’affaires du microentrepreneur dépasse ces seuils, il perd l’option pour le versement libératoire, mais peut tout de même conserver le régime de la microentreprise à condition que le seuil ne soit dépassé qu’au cours d’une seule année.

Lorsque le chiffre d’affaires est supérieur au plafond pendant deux années consécutives, il n’est plus possible de bénéficier du régime de la microentreprise, qui est alors rattachée au régime de l’entreprise individuelle.

Faut-il opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu présente un avantage principal : il permet d’échelonner ses paiements et facilite ainsi la gestion de la trésorerie de la microentreprise. Par ailleurs, lorsque le microentrepreneur n’encaisse pas de chiffre d’affaires, il ne paie ni cotisations sociales, ni impôt sur le revenu.

Toutefois, cette option n’est pas toujours avantageuse. En effet, le microentrepreneur qui opte pour le versement libératoire devient imposable dès le premier euro de chiffre d’affaires encaissé, contrairement au microentrepreneur soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les microentrepreneurs non imposables n’ont donc aucun intérêt à demander à bénéficier du versement libératoire, puisqu’ils deviendraient, de fait, imposables.

Tout dépend de la situation personnelle de l’entrepreneur, du nombre de parts selon la composition de son foyer, ainsi que du chiffre d’affaires généré par sa microentreprise. Si son activité est soumise à une forte saisonnalité, il peut être plus intéressant de conserver la taxation selon le barème progressif : le chiffre d’affaires, lissé sur l’année, pourrait ne pas être suffisamment important pour que l’entrepreneur soit imposable. En revanche, s’il opte pour le versement libératoire, il paiera dans tous les cas un impôt sur le revenu les mois où il encaisse un chiffre d’affaires.

Il est donc indispensable de faire des calculs détaillés avant de prendre une décision, pour choisir le mode de paiement des impôts le plus adapté.

Les microentrepreneurs qui mettent fin à leur activité doivent, après avoir transmis le formulaire correspondant à leur centre de formalités des entreprises, s’acquitter de leurs obligations fiscales.

Ceux qui ont opté pour le versement libératoire doivent déclarer leur dernier chiffre d’affaires, et payer les cotisations ainsi que l’impôt qui y correspondent, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil concerné.

Les microentrepreneurs ne bénéficiant pas du dispositif du versement libératoire disposent quant à eux, en cas de cessation d’activité, d’un délai maximal de 60 jours pour faire parvenir leur déclaration de revenus, ainsi qu’une déclaration complémentaire contenant leurs bénéfices non commerciaux ou leurs bénéfices industriels et commerciaux, au service des impôts des particuliers dont ils dépendent.

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