Lettre de demande en injonction de payer

Contrairement à la lettre de relance, qui n’a pas véritablement de valeur juridique, l’injonction de payer s’inscrit dans le cadre d’une procédure juridique. La demande d’injonction de payer doit être faite auprès du greffe du tribunal compétent. C’est le juge qui décide ensuite d’accepter ou de rejeter la requête.

Recouvrement des factures impayées : quelles sont les différentes étapes ?

Lorsqu’une entreprise est confrontée à un impayé, elle doit respecter différentes étapes pour recouvrer la somme due. Dans un premier temps, elle entamera une procédure amiable afin d’éviter le recouvrement judiciaire.

Dès que la date d’échéance de paiement est passée, l’entreprise peut commencer par envoyer une lettre de relance au client, en rappelant les références de la facture impayée, le montant dû et le délai de paiement initialement prévu. Cette lettre de relance n’a pas de valeur juridique, mais peut tout à fait suffire à rappeler à un client étourdi de procéder au règlement.

Lorsque la lettre de relance reste sans réponse, il est possible d’en envoyer une ou deux autres, en respectant un délai raisonnable entre chaque courrier.

Le client ne répond toujours pas ? Dans ce cas, il est temps de passer à la dernière étape du recouvrement à l’amiable : la lettre de mise en demeure. Cette lettre a une valeur juridique, puisque son envoi est obligatoire avant d’envisager une requête en injonction de payer.

Si le client n’a toujours pas payé après la mise en demeure, il n’y a alors plus d’autre choix que d’entamer une procédure judiciaire. Deux options sont possibles :

  • Si le montant de l’impayé ne dépasse pas 5000 euros, l’entreprise peut faire appel à un huissier de justice pour lancer une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
  • Si le montant de l’impayé est supérieur à 5000 euros, ou si l’entreprise souhaite privilégier cette voie, il faut engager une procédure d’injonction de payer.

La procédure d’injonction de payer commence par la rédaction d’une requête en injonction de payer.

Comment rédiger une requête en injonction de payer ?

La requête en injonction de payer doit être déposée auprès du tribunal compétent. Elle peut être rédigée par l’entreprise souhaitant recouvrer ses impayés, ou par un huissier ou un avocat mandaté par celle-ci.

Lorsque la créance est de nature commerciale, quel qu’en soit le montant, la requête d’injonction de payer doit être déposée auprès du tribunal de commerce du lieu de résidence du débiteur. Si la créance est de nature civile, c’est au président du tribunal judiciaire qu’il faut s’adresser.

La requête en injonction de payer peut être rédigée sur papier libre, ou via un formulaire dédié, différent selon le tribunal compétent. Elle doit comporter des mentions obligatoires et être accompagnée des éléments prouvant qu’il existe bel et bien une créance, à savoir la facture ou encore le contrat liant les deux parties.

Télécharger une demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire

Télécharger une demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Télécharger une demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

L’entreprise rédigeant la requête doit mentionner le nom, le prénom, la profession, l’adresse, la nationalité, ainsi que la date et le lieu de naissance du client à l’origine de l’impayé, s’il s’agit d’une personne physique.

S’il s’agit d’une personne morale, la requête en injonction de payer doit contenir son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sa forme juridique, son nom, ainsi que l’adresse du siège social. Les mêmes informations sont demandées à l’auteur de la requête.

La requête doit mentionner l’objet du litige, le montant dû avec le détail des différents éléments de la créance, ainsi que son fondement.

L’auteur de la requête peut préciser qu’il décide que l’affaire soit portée devant la juridiction désignée en cas d’opposition du client débiteur à l’ordonnance d’injonction de payer. Il peut également demander à ce que les frais de recouvrement soient mis à la charge du client débiteur. Il s’agit notamment des timbres fiscaux, des frais de greffe, ou encore des frais d’huissier ou d’avocat.

La requête en injonction de payer doit ensuite être envoyée par courrier, par voie électronique (à l’exception des tribunaux de grande instance) ou déposée en mains propres au greffe du juge.

Que se passe-t-il une fois la requête en injonction de payer déposée au tribunal ?

Le juge prend alors connaissance de la requête, et rend sa décision sur la seule base des éléments donnés par le créancier. Le client débiteur n’est pas entendu à ce moment ; ce n’est que plus tard, une fois l’ordonnance d’injonction de payer reçue, qu’il pourra s’y opposer et que les deux parties seront alors reçues par le juge.

Le juge peut accepter, totalement ou partiellement, la requête en injonction de payer, ou la rejeter. S’il considère la requête infondée, ce qui est le cas lorsqu’il ne dispose pas de preuves suffisantes ou s’il manque de renseignements, il peut la rejeter sans que le créancier n’ait de possibilité de s’opposer à sa décision. Celui-ci devra alors engager une procédure judiciaire classique.

Le juge peut également décider d’ajourner sa décision, laissant ainsi un délai au créancier pour lui fournir les éléments manquants.

Enfin, il peut accepter partiellement ou totalement la requête. Lorsque celle-ci est acceptée partiellement, l’ordonnance d’injonction de payer ne porte que sur une partie des sommes réclamées par le créancier.

Dès lors que le juge accepte la requête, il signe une ordonnance d’injonction de payer. Une copie certifiée conforme de ces deux documents parvient à l’auteur de la requête, qui doit alors notifier son client débiteur en faisant délivrer les documents par un huissier, dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’ordonnance. L’intervention d’un huissier est obligatoire, l’ordonnance d’injonction de payer ne pouvant être envoyée par simple recommandé avec accusé de réception.

La signification faite par l’huissier de justice au client débiteur doit comporter plusieurs mentions obligatoires, à commencer par la sommation de régler le montant de la créance, ainsi que les frais de recouvrement et les intérêts de retard. Le débiteur doit également être informé de son droit à s’opposer à cette ordonnance, du délai dont il dispose, du tribunal auquel il doit s’adresser et de la manière de présenter cette opposition.

Le client débiteur dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer.

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L’injonction de payer est une procédure juridique nécessaire en cas d’impayé n’ayant pu être réglé à l’amiable.

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