Avant de vendre votre voiture personnelle à votre société, il est important que vous connaissiez les avantages et inconvénients d’un tel transfert. Si après réflexion, vous prenez la décision de céder votre véhicule, vous devez entreprendre les démarches nécessaires pour réaliser ce transfert en toute légalité, afin d'éviter les mauvaises surprises.
Vendre sa voiture personnelle à sa société : avantages et inconvénients
Si vous utilisez peu votre véhicule personnel ou si vous en avez plusieurs, il peut être intéressant d’en vendre un à votre société, puisque les frais d’utilisation et d’entretien seront à sa charge. En revanche, n’oubliez pas que cette dernière devra supporter les frais de la nouvelle immatriculation et la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) annuelle si le véhicule vendu est polluant.
Une fois l’opération réalisée, la voiture apparaîtra à l’actif du bilan au titre des immobilisations corporelles et elle pourra bénéficier d’un amortissement selon les règles qui régissent les biens d’occasion.
Estimer le prix de vente de son véhicule personnel à sa société
Ce point ne doit pas être négligé pour éviter tout risque de redressement en cas de contrôle fiscal. Pour cela, vous devez retenir le prix estimé de votre véhicule sur le marché de l’occasion au moment où vous réalisez la déclaration de cession, en tenant compte de ses éventuels défauts (état de la carrosserie, réparations à prévoir, changement imminent de pneumatiques…). Cela veut dire que le prix de cession doit être calculé de la même manière que si vous vendiez votre véhicule à un particulier.
Ne soyez pas tenté de surévaluer la valeur de votre voiture, car le fisc pourrait alors considérer cette cession comme une libéralité. Dans ce cas, l’avantage occulte que vous en tireriez serait taxé à titre personnel sur votre impôt sur le revenu en tant que revenus de capitaux mobiliers. De plus, si le caractère intentionnel de cette surévaluation était démontré, vous pourriez être passible d’une majoration de 40 % selon l’article 1729 du Code général des impôts (CGI).
Bon à savoir : si vous continuez à vous servir de ce véhicule pour vos déplacements personnels, il y aura lieu de déterminer un avantage en nature. Il en sera de même si vous cédez votre voiture personnelle à votre société à titre gratuit, puisque cette dernière devra supporter toutes les charges liées à son utilisation. Cet avantage peut être évalué de deux manières : soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait. Il sera soumis aux cotisations sociales et sera imposable à l’impôt sur le revenu.
Effectuer toutes les démarches nécessaires
Vous devez remplir une déclaration de cession et faire établir une nouvelle carte grise au nom de votre entreprise.
Documents à fournir pour la cession
Voici la liste des pièces justificatives que vous devez fournir lorsque vous vendez votre voiture à votre société :
- déclaration de cession du véhicule (formulaire cerfa n° 15776*02) remplie par le vendeur et l’acquéreur, même en cas de cession à titre gratuit
- certificat d’immatriculation (carte grise) original barré et signé par le vendeur
- certificat de situation administrative (CSA), daté de moins de 15 jours, qui confirme que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition ne peut entraver sa vente et sa nouvelle immatriculation. Si tel n’est pas le cas, vous devez régulariser cet état de fait en levant le gage ou l’opposition, avant de pouvoir vendre votre voiture.
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous êtes tenu de produire la preuve du contrôle technique, sauf si ce contrôle périodique a été effectué dans les 6 derniers mois. Si le véhicule cédé a moins de 4 ans, aucun contrôle technique n’est nécessaire.
Documents à fournir pour obtenir un certificat d’immatriculation au nom de votre société
Pour obtenir ce nouveau certificat d’immatriculation (carte grise), vous devez fournir :
- la demande de certificat d’immatriculation datée, signée par le responsable légal de la société et munie du cachet de l’entreprise
- l’original d’un extrait K-bis de la société datant de moins de 2 ans
- l’ancien certificat d’immatriculation barré par le vendeur, portant la mention « Vendu le… » avec la date et l’heure de la transaction ainsi que la signature du vendeur
- la déclaration de cession signée et datée par l’ancien titulaire du certificat d’immatriculation
- la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans
- la pièce d’identité du demandeur, en l’occurrence le responsable légal de la société
- la preuve du paiement du montant du certificat d’immatriculation. Le tarif correspond à celui d’une nouvelle immatriculation et c’est la société qui prend ces frais à sa charge.
Vous obtiendrez alors un certificat d’immatriculation provisoire au nom de votre société qui sera valable pendant un mois.
Assurance du véhicule
Lorsque vous vendez votre voiture à votre société ou si vous la cédez à titre gratuit, vous devez en informer votre assureur. La résiliation de votre contrat interviendra dans les 10 jours suivant la réception de votre courrier.
Vous aurez alors plusieurs options, sachant que l’assurance couvre obligatoirement la responsabilité civile pour une voiture de société. Comme pour un véhicule personnel, vous pourrez ajouter des garanties facultatives à votre contrat, comme :
- une couverture pour les dommages subis par le véhicule
- la garantie personnelle du conducteur du véhicule
- une assistance en cas de panne