Lorsque l’activité de l’entreprise requiert l’utilisation d’un ou plusieurs véhicules, il est normal de s’attarder sur les frais que cela engendre : prix d’achat, assurances, entretien... Pour optimiser le coût de sa flotte automobile, il est alors possible de miser sur certains dispositifs financiers. Bonus écologique, exonération de TVS, amortissement… Qu’en est-il du passage aux véhicules « propres » pour lesquels l’incitation va grandissante ? La voiture électrique offre-t-elle une fiscalité avantageuse pour les entreprises ? Éléments de réponse.
Mise à disposition de véhicule électrique : un cas d’avantage en nature
L’avantage en nature consiste à laisser à la disposition du salarié un véhicule de la société que celui-ci utilise à la fois pour ses déplacements professionnels et personnels. L’avantage en nature résulte de l’utilisation privée qui est faite du véhicule. Ce dispositif est soumis à une évaluation de la part de l’employeur sur une base forfaitaire mensuelle ou sur la prise en compte des dépenses réelles engagées.
Les éléments inclus dans le calcul pour l’évaluation de l’avantage en nature comprennent : le coût global pour les véhicules loués avec ou sans option d’achat (location, assurance, entretien, kilomètres parcourus à titre professionnel et privé), ou le prix d’achat pour les véhicules dont la société fait l’acquisition (y compris le coût de la batterie pour les voitures électriques). Un abattement de 50 % est ensuite appliqué avec un plafonnement annuel fixé à 1 800 €.
À noter : les sommes relatives aux frais d’électricité supportés par l’employeur n’entrent pas dans le calcul des avantages en nature. Toutefois, une déduction fiscale est envisageable sur la TVA concernant l'électricité utilisée pour recharger la voiture. Ces modalités s’appliquent pour l’instant aux véhicules mis à disposition entre début 2020 et fin 2022.
Exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les voitures électriques
La TVS, qui a été supprimée au 1er janvier 2022, concernait les véhicules de transport de personnes possédés par toute société à but lucratif implantée en France, qu’il s’agisse d’une utilisation par le gérant, les salariés ou dans le cadre locatif.
La taxe sur les véhicules de société a été remplacée par deux nouvelles taxes. L’une sur les émissions de CO2 et l’autre calculée en fonction de l’ancienneté du véhicule. Ainsi le recours à une flotte automobile électrique permet une exonération de ces taxes. En effet, les véhicules dont les émissions sont inférieures à 50 g/km de CO2 ne sont pas soumis à cette contribution. Selon les régions, ce dispositif peut s’accompagner d’une exonération de 50 % ou 100 % des frais de carte grise.
Amortissement séparé du véhicule électrique et de sa batterie
En matière d’investissement pour l’entreprise, l’amortissement comptable permet d’étaler les dépenses engagées sur la durée d’utilisation du bien. L’administration fiscale détermine la durée d’amortissement des immobilisations en fonction de la nature des actifs, au regard de la perte de valeur. Les véhicules permettent un amortissement sur 5 ans, peu importe l’énergie utilisée.
L’acquisition d’un modèle électrique présente plusieurs avantages financiers par rapport aux autres types de véhicules :
- Le plafond est plus élevé pour l’amortissement d’un véhicule électrique (de l’ordre de 30 000 € contre 18 300 € ou 20 300 € pour les autres énergies selon leur taux d’émissions)
- Il est possible d’amortir séparément le prix d’achat du véhicule et celui de sa batterie
La batterie peut bénéficier d’un amortissement total, sans limitation de plafond, à la condition expresse qu’elle figure sur une ligne distincte de la facture d’achat du véhicule ou sur une facture séparée.
Bonus écologique des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Le bonus écologique agit comme une prime incitative de l’État, destinée à favoriser l’achat ou la location de véhicules à faibles émissions de CO2. Il intervient pour l’acquisition en neuf ou d’occasion de véhicules électriques, hydrogènes ou hybrides rechargeables.
Le bonus écologique pour les entreprises qui achètent un véhicule électrique dépend du prix de celui-ci. Les montants accordés ont été réajustés au 1er juillet 2022, plafonnant à 1 000 € pour les camionnettes électriques et véhicules dont la valeur d’achat s’élève entre 45 000 € et 65 000 €. Les personnes physiques qui font l’acquisition d’un modèle électrique d’une valeur inférieure à 45 000 € bénéficient d’un bonus écologique rapporté à 27 % du prix, avec un plafond de 5 000 €. Le seuil est abaissé à 3 000 € pour les personnes morales.
À noter : dans le cas de la location de la batterie du véhicule électrique, la revalorisation maximale est de 3 000 €.
Prime à la conversion pour les véhicules d'entreprise
En parallèle du bonus écologique, la prime à la conversion permet aux professionnels de percevoir une contrepartie financière lorsque l’entreprise se sépare d’un véhicule polluant. Il s’agit notamment :
- Des véhicules à moteur essence mis en circulation avant 2006
- Des voitures diesel qui datent d’avant 2011
Les entreprises qui se séparent de ce type de véhicules entrant dans la catégorie « Crit’Air 3 » pour acheter un véhicule électrique se voient attribuer une prime à la conversion qui varie de 1500 à 9 000 € selon le poids des utilitaires.