Les collaborateurs de votre association peuvent inclure des fonctionnaires qui apportent leur expertise et leur expérience au service de votre structure. Ces arrangements peuvent se concrétiser soit par une mise à disposition, où l'agent conserve un lien avec son administration d'origine, soit par un détachement où il est rémunéré par votre association. Il est fondamental de bien intégrer les règles et spécificités juridiques de chaque situation pour assurer une collaboration fructueuse et conforme à la législation.
Le cadre juridique et les modalités de mise à disposition
La participation des fonctionnaires au sein de votre association nécessite l'établissement d'un cadre légal adapté à la nature de leur engagement. La mise à disposition d'un agent public par exemple exige l'accord de l'intéressé et la conclusion d'une convention régulant le partage de ses services entre l'administration d'origine et votre organisme d'accueil.
La mise à disposition ne s'applique qu'aux agents permanents. Les agents publics contractuels en contrat à durée déterminée ne peuvent faire l'objet d'une telle procédure, tandis que pour ceux en contrat à durée indéterminée, les possibilités diffèrent en fonction de leur appartenance à la fonction publique d'État ou territoriale.
La rédaction de la convention de mise à disposition, document juridique crucial, doit aborder des variables telles que :
- les fonctions assignées au fonctionnaire,
- ses conditions de travail,
- le suivi de ses actions,
- les aspects financiers englobant la rémunération et le remboursement desdits services via le compte pro de votre association.
Plusieurs modalités régissent la durée de la mise à disposition, avec une durée initiale de trois ans renouvelable. Pour les agents contractuels permanents, la période de renouvellement est limitée à une seule extension.
Ce cadre juridique s'assure que l'agent, bien qu'exerçant ses fonctions en dehors de son administration d'origine, reste sous son emprise, notamment quant au déroulement de sa carrière et de son statut disciplinaire. Cependant, pour l'exercice quotidien de ses fonctions, il se trouve sous l'autorité de l'association qui l'accueille.
L'instauration de maisons de services au public a également entraîné une adaptation des règles, autorisant des dérogations pour le remboursement et la gestion de l'autorité hiérarchique des agents mis à disposition.
Les autres dispositifs et distinctions importantes
Le mécénat de compétences
En dehors de la mise à disposition traditionnelle, un autre dispositif a émergé : le mécénat de compétences pour les fonctionnaires. Introduite par la loi du 21 février 2022, cette pratique permet aux agents de l'État d'exprimer leurs compétences au sein d'associations, suivant des conditions et une durée définies.
La mise en disponibilité
Lorsqu'on aborde la mise en disponibilité, il convient de la distinguer de la mise à disposition. Elle constitue une interruption temporaire de service pendant laquelle le fonctionnaire ne perçoit pas de rémunération et ne bénéficie pas de l'avancement et de la retraite de son administration d'origine.
Le détachement
Le détachement diffère de ces deux statuts. Il s'agit pour le fonctionnaire d'être intégré temporairement dans un autre corps ou cadre d'emplois, tout en conservant ses droits acquis au sein de son administration d'origine. Il exige également une convention entre les parties et présente des spécificités notamment en ce qui concerne la rémunération et le statut sous l'autorité de l'association accueillante. Le détachement est révocable et instauré pour une durée limitée de 5 ans maximum, renouvelable sous conditions.
Bon à savoir : le non-renouvellement du détachement par votre association ne constitue pas un licenciement au regard de la justice, comme le souligne la jurisprudence dans un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2012.