La diminution des financements publics s'avère être un défi majeur pour les structures associatives. Que ce soit à la suite d'un manquement aux obligations souscrites ou pour d'autres raisons juridiques, votre association peut se voir privée de certaines aides financières. Dans quelles circonstances la révocation d'une subvention peut-elle être justifiée et quels sont les recours disponibles pour gérer ce retrait ?
Quand il n'y a pas de convention
L'attribution d'une subvention marque la naissance d'un droit garantissant son versement, même en l'absence de convention avec la collectivité.
Si votre association est subitement confrontée à un arrêt du financement promis, elle peut intenter une action en justice afin de contraindre la collectivité à honorer son engagement financier. La compensation octroyée par les tribunaux correspond généralement au montant initialement prévu par la subvention.
Sans justificatif de subvention
Parfois, les associations perçoivent des subventions sur une longue période sans fournir de justification formelle à la collectivité.
Mais attention, l'absence de justificatif peut être préjudiciable, car sans ce document, votre association ne bénéficie pas d'un droit ferme et ne peut prétendre à aucune automaticité dans le maintien de l'aide financière pour les années ultérieures. En pareil cas, une attribution de subvention sans notification ne confère aucun droit à son versement hors de l'exercice budgétaire en question.
Contextes légaux de révocation de votre subvention
Quand il s'agit de rétracter une subvention déjà octroyée, il faut que cela réponde à des critères stricts, définis par la législation.
En cas de violation des engagements de votre association ou présentation de manquements, la collectivité devra formuler une mise en demeure avant toute initiative de retrait. Un acte de retrait illégitime pourrait engager la responsabilité de la collectivité.
Cas de restitution de votre subvention
Les retours de subvention peuvent prendre la forme d'une annulation de l'aide ou d'une demande de remboursement, pour diverses raisons telles que la non-conformité aux conditions attribuées, un manquement au projet financé, ou l'absence de présentation des comptes association dans les délais impartis. La gravité de la situation peut aussi conduire à des poursuites judiciaires pour abus de confiance si l'usage de la subvention s'avère illicite.
Une subvention ne peut être retirée que pour des raisons précises et légalement encadrées. Par exemple, une annulation est justifiée si votre association ne respecte plus les conditions de la subvention ou si elle l'a obtenue de manière illégale.
Irrégularités dans la révocation de vos subventions
La collectivité n'est pas au-dessus de la loi et ne peut prétexter des raisons non établies légalement pour récupérer une aide déjà accordée.
Toute exigence ajoutée a posteriori, toute implication de règles non appliquées lors de l'attribution, ou même une discontinuité d'activité due au retrait ne sont pas des arguments valables pour exiger une restitution des fonds.
Voies de recours pour votre association
Face au non-versement, votre association a le droit de porter l'affaire devant la Chambre régionale des comptes.
En cas d'un retrait pour manquement aux obligations, elles peuvent également saisir le tribunal administratif. Dans certains cas urgents, la procédure de référé peut être envisagée pour suspendre la décision de retrait.
Si votre association connait un retrait de subvention, il est fondamental de se renseigner sur la législation en cours pour comprendre ses droits et les démarches à suivre pour défendre ses intérêts.