Formulaire P4 CM : déclaration de radiation pour les commerçants et artisans

Le formulaire P4 CM Cerfa 11679 est une déclaration de radiation réservée aux entreprises individuelles cessant leur activité commerciale ou artisanale. Il existe un autre formulaire P4, intitulé P4 PL, réservé quant à lui aux professions libérales. Le formulaire P4 CM ne doit être rempli qu’en cas de cessation totale et définitive d’activité pour les commerçants et les artisans.

À qui est destiné le formulaire P4 CM déclaration de radiation ?

Le formulaire P4 CM est réservé aux commerçants et artisans exerçant leur activité sous le statut de l’entreprise individuelle, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle classique, d’une microentreprise ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Ce formulaire doit être rempli en cas de cessation totale et définitive d’activité, et transmis au centre de formalité des entreprises compétent dans un délai maximal de 30 jours à compter de la fin de l’activité.

Télécharger le formulaire P4 CM Cerfa 11679 de déclaration de radiation d'une entreprise pour les commerçants et artisans

Le centre de formalités des entreprises est la Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, et la Chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans.

Comment remplir le formulaire P4 CM ?

La déclaration de radiation pour les commerçants et artisans en entreprise individuelle comporte différentes rubriques, à compléter attentivement pour éviter tout risque d’erreur qui compliquerait et ralentirait la procédure administrative.

Ces rubriques sont les suivantes :

  • Rappel d’identification
  • Déclaration relative à la personne
  • Déclaration relative à la fermeture d’établissement
  • Renseignements complémentaires

Rappel d’identification

Cette rubrique comporte deux cadres, portant sur l’identité de l’entreprise et sur celle de l’entrepreneur.

Dans le cadre 1, l’entrepreneur doit renseigner son numéro SIREN. Il doit ensuite préciser s’il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, et si oui, auprès du greffe de quelle commune, ou au répertoire des métiers, auquel cas il doit indiquer le département d’immatriculation.

S’il s’agit d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il faut cocher la case correspondante et joindre au formulaire P4 CM l’intercalaire PEIRL CM, à savoir la déclaration d’affectation de patrimoine.

Dans le cadre 2, l’entrepreneur individuel est amené à renseigner son nom de naissance, son nom d’usage, son prénom, ainsi que sa date, son département, sa commune et son pays de naissance.

Déclaration relative à la personne

Dans le cadre 3, l’entrepreneur doit indiquer la date de cessation définitive d’activité, et préciser si cette cessation est consécutive au décès de l’exploitant. Si l’entreprise employait un ou des salariés, la date de fin d’emploi du dernier salarié doit également être renseignée.

Les entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale ambulante doivent cocher la case correspondante, et joindre leur carte d’ambulant au formulaire P4 CM, puisqu’ils ne seront plus autorisés à exercer.

Déclaration relative à la fermeture d’établissement

Le cadre 4A est réservé aux informations concernant l’établissement principal. L’entrepreneur qui met fin à son activité doit rappeler l’adresse de cet établissement, ainsi que son devenir : sera-t-il supprimé ou vendu ? Il faut cocher la case correspondante, ou la case « Autre » puis, dans ce cas, préciser la destination de l’établissement principal.

Le cadre 4B est destiné à recueillir les mêmes informations, à ceci près qu’elles portent cette fois sur un éventuel établissement secondaire. Pour que la radiation puisse être prise en compte, l’exploitation de cet établissement secondaire doit cesser en même temps que celle de l’établissement principal. Par ailleurs, l’établissement secondaire doit dépendre du même greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire que l’établissement principal.

Renseignements complémentaires

Dans le cadre 5, l’entrepreneur peut apporter des observations supplémentaires. Dans le cadre 6, il doit préciser son adresse de correspondance, si elle est différente de l’adresse de son établissement principal.

Il n’a ensuite plus qu’à préciser sa qualité de déclarant, de mandataire ou autre, puis à dater et à signer le formulaire P4 CM. Celui-ci est ensuite transmis au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) pour les entrepreneurs concernés, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, à l’administration fiscale, à l’Insee et, si nécessaire, à l’inspection du travail.

Quelles sont les autres démarches à effectuer en cas de cessation définitive d’activité ?

Les entrepreneurs individuels cessant définitivement leur activité doivent, en plus de l’envoi du formulaire P4 CM déclaration de radiation, effectuer d’autres démarches pour être en conformité vis-à-vis de la loi, des organismes sociaux et de l’administration fiscale.

Une fois que la demande de radiation est traitée par le centre de formalités des entreprises, l’entreprise en cessation définitive d’activité est radiée du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, mais aussi du répertoire Sirene géré par l’INSEE, des fichiers des professionnels actifs tenus par l’administration fiscale et des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux.

L’entrepreneur individuel doit également réaliser ses dernières déclarations fiscales, dans un délai maximal de 45 jours à compter de la cessation d’activité. Les entrepreneurs exerçant une activité libérale disposent, eux, d’un délai de 60 jours.

Les montants à déclarer sont les suivants :

  • Les bénéfices réalisés entre la fin du dernier exercice comptable clos et la date de cessation définitive d’activité ;
  • Les bénéfices ayant fait l’objet d’une imposition différée ;
  • Les éventuelles plus-values enregistrées dans le cadre de la vente des biens immobiliers professionnels.

Ces bénéfices seront imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de la nature de l’activité exercée par l’entrepreneur individuel.

L’entrepreneur déclarant une cessation définitive d’activité doit également régler la TVA s’il y était assujetti. Il dispose, pour effectuer la déclaration, d’un délai de 30 jours à compter de la cessation s’il relevait du régime réel normal, ou de 60 jours s’il relevait du régime réel simplifié. Il doit également régler la cotisation foncière des entreprises.  

Enfin, même si le centre de formalités des entreprises transmet le formulaire P4 CM, à savoir la déclaration de radiation, aux organismes sociaux, il est tout de même conseillé d’avertir la Sécurité sociale des indépendants, ou toute autre caisse de rattachement en fonction de l’activité exercée.

L’entrepreneur individuel est encore couvert par son ancien régime pendant un an, à une seule condition : il doit être à jour de ses cotisations maladie.

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