Formulaire P2-P4 i : déclaration de modification ou de radiation d’activité personne physique

Le formulaire P2-P4 i Cerfa 11996 réservé aux entreprises individuelles, permet de déclarer une modification ou une radiation d’activité. Il est prioritairement destiné aux activités libérales, car certaines informations spécifiques aux activités commerciales et artisanales n’y figurent pas. Une fois que ce formulaire est transmis au centre de formalité des entreprises, il n’est plus possible d’annuler la démarche, qui doit donc être mûrement réfléchie.

Dans quel cas faut-il remplir le formulaire P2-P4 i ?

Le formulaire P2-P4 i est une déclaration de modification ou de radiation d’entreprise individuelle, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle classique, d’une microentreprise ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Ce document peut être rempli pour déclarer un changement personnel, comme un changement d’adresse ou de nom à la suite d’un mariage ou à un divorce par exemple, ou un changement relatif à l’activité exercée. Il peut s’agir d’une modification de l’adresse d’exercice de l’activité, ou d’une modification concernant la nature de l’activité.

Le formulaire P2-P4 i peut également être rempli en cas de cessation d’activité. Une fois le formulaire reçu et la demande traitée, l’entreprise individuelle sera définitivement radiée.

Ce document est destiné aux entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale. À la différence du formulaire P4 PL, qui permet également aux entrepreneurs individuels de mettre fin à leur activité, il inclut les microentrepreneurs. Les microentrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale doivent quant à eux, pour demander la radiation de leur entreprise, remplir le formulaire P4 CM.

La radiation d’une entreprise individuelle ne dispense pas d’effectuer les dernières formalités exigées, à savoir la déclaration du chiffre d’affaires, de la TVA si l’entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base, et éventuellement du paiement de la cotisation foncière des entreprises si elle en était redevable.

Si l’entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il doit déclarer son dernier chiffre d’affaires au plus tard au cours du mois qui suit son dernier trimestre d’activité. Dans le cas contraire, s’il n’a pas opté pour le versement libératoire, il dispose d’un délai de 60 jours pour déclarer son dernier chiffre d’affaires à l’administration fiscale, au service des impôts des particuliers.

Comment remplir le formulaire P2-P4 i pour déclarer la modification ou la radiation de son activité ?

Avant toute chose, l’entrepreneur doit cocher la case correspondant à la raison pour laquelle il remplit le formulaire, à savoir la modification ou la radiation de son entreprise. S’il s’agit d’une modification, il doit cocher la case en rapport avec les changements apportés, à savoir notamment la situation personnelle, l’adresse du lieu d’exercice, ou encore la nature de l’activité.

Quelle que soit la situation, les cadres 1, 2, 13 et 14 doivent être remplis en cas de modification d’entreprise, et les cadres 1, 2, 6, 13 et 14 en cas de cessation d’activité.

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Rappel d’identification

La première rubrique du formulaire P2-P4 i est réservée aux informations portant sur l’identité de l’entrepreneur. Il doit indiquer son numéro SIRET, son nom, son prénom, sa date, sa commune, son département et son pays de naissance, ainsi que son numéro de sécurité sociale.

Déclaration relative à la modification de la situation personnelle

L’entrepreneur doit remplir le cadre correspondant à sa situation. Ainsi, le cadre 4 porte sur les changements d’adresse ou de situation personnelle. Le nouveau nom ou la nouvelle adresse sont à renseigner dans cette rubrique, accompagnés de la date à laquelle le changement est effectif.

Le cadre 5 concerne les entreprises individuelles à responsabilité limitée. L’entrepreneur peut décider, s’il ne l’avait pas encore fait, d’effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine, ou une déclaration de reprise de patrimoine affecté. Il peut également choisir de modifier sa déclaration d’affectation existante, mais aussi d’y affecter ou d’en retirer un bien immobilier, un bien commun ou indivis.

En cas d’affectation d’un bien commun ou indivis, l’accord du conjoint ou du coïndivisaire doit être joint au formulaire P2-P4 i, ainsi que, dans tous les cas, l’intercalaire PEIRL impôt. La déclaration d’affectation du patrimoine professionnel peut être ou non accompagnée d’un état descriptif des biens.

Le cadre 6 est réservé aux entrepreneurs qui mettent fin à leur activité. Ils doivent préciser si cette cessation d’activité est temporaire ou définitive, et indiquer la date à partir de laquelle ils cessent leur activité. La cessation peut être liée au décès de l’exploitant, auquel cas la date du décès doit être précisée. En cas de cessation temporaire, le motif doit être indiqué, ce qui n’est pas nécessaire lorsque la cessation est définitive.

La cessation temporaire permet d’éviter une radiation définitive. Sa durée est d’un an, renouvelable une fois pour les entrepreneurs individuels dont l’activité est commerciale. Durant la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur n’a pas à effectuer de déclaration de TVA, mais il doit tout de même payer un montant minimal de cotisations sociales s’il dépend du régime des travailleurs non-salariés.

Déclaration relative au lieu d’exercice, à l’établissement, à l’activité

Dans les cadres 7 et 8 de cette rubrique, l’entrepreneur ayant changé d’établissement doit indiquer l’ancienne adresse et la nouvelle.

Si son activité a changé, il doit le signaler dans le cadre 9, en commençant par communiquer la date de début de cette nouvelle activité, ainsi que son caractère permanent ou saisonnier. Il lui faut ensuite mentionner toutes les activités exercées, en indiquant l’activité principale. Il est également nécessaire de préciser l’origine de cette activité, à savoir une création ou une reprise d’entreprise.

S’il s’agit d’une reprise d’entreprise, le numéro SIRET du précédent exploitant doit être renseigné, ainsi que son identité. En cas de transfert ou de fermeture, il faut préciser ce qu’il adviendra de l’établissement, notamment la fermeture ou la vente.

Les cadres 10 et 11 sont réservés aux exploitations en commun. Ils permettent de signaler un éventuel départ d’un des membres de l’exploitation, ou l’arrivée d’un nouveau membre.

Renseignements complémentaires

Cette dernière rubrique permet d’adresser certaines observations complémentaires à l’administration, et d’indiquer l’adresse de correspondance choisie, si elle est différente de l’adresse personnelle de l’entrepreneur individuel.

Il ne reste ensuite plus à celui-ci qu’à préciser sa qualité de déclarant, à dater et à signer le formulaire P2-P4 i de modification ou radiation d’activité personne physique. Si le formulaire a été rempli par un mandataire, la case correspondante doit être cochée, en précisant le nom, le prénom et l’adresse de la personne.

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