Formulaire P2 CMB : déclaration de modification d’entreprise par une personne physique

Le formulaire P2 CMB Cerfa 11678 est destiné aux entreprises individuelles des secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie. Il a pour but de déclarer une modification, que celle-ci porte sur la situation personnelle de l’entrepreneur ou concerne directement son activité, dans le cas par exemple d’une mise en location gérance.

Qui doit remplir le formulaire P2 CMB ?

Seules les entreprises individuelles, qu’elles soient ou non à responsabilité limitée, sont amenées à remplir le formulaire P2 CMB, si leur activité relève du secteur du commerce, des métiers et de la batellerie.

Dans le cas d’une entreprise individuelle (EI), l’activité est exercée en nom propre : l’entreprise n’est pas distincte de la personne qui la dirige, c’est pourquoi on parle de personne physique. En revanche, dans le cas d’une société, celle-ci est une entité distincte de son ou ses dirigeants. On parle alors de personne morale.

Lors de la création d’une entreprise individuelle, il est possible de choisir le régime de la microentreprise, qui est un régime simplifié, notamment sur le plan comptable, ou encore l’option d’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur, qui est amené à lister son patrimoine d’affectation sur une déclaration dédiée, qu’il doit actualiser chaque année. C’est ce patrimoine d’affectation qui est susceptible d’être saisi en cas de faillite.

Cette déclaration d’affectation doit être envoyée au centre de formalités des entreprises compétent, qui la transmet à l’organisme qualifié selon la nature de l’activité exercée. La déclaration d’affectation est transmise, pour les entrepreneurs commerçants, au registre du commerce et des sociétés, tandis que lorsqu’elle concerne les entrepreneurs artisans, elle est transmise au répertoire des métiers.

La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée est un bon compromis pour bénéficier d’une protection de son patrimoine, tout en évitant un certain nombre de démarches exigées lors de la création d’une société. Ainsi, créer une EIRL ne nécessite pas, contrairement à la création d’une société, de déposer un capital social, de rédiger des statuts ou de publier la création de l’entreprise dans un journal d’annonces légales.

Quand remplir le formulaire modification d’entreprise P2 CMB ?

En cours d’activité, un certain nombre de changements peuvent survenir, soit dans la vie personnelle de l’entrepreneur individuel, soit dans sa vie professionnelle.

Il peut s’agir, par exemple, d’un déménagement, d’un changement de nom en cas de mariage ou de divorce, ou de modifications professionnelles comme :

  • La mise en location-gérance, ou en gérance par mandat, de l’entreprise ;
  • Le transfert de l’entreprise ;
  • Une modification de la déclaration d’affectation du patrimoine ;
  • Un changement de statut du conjoint marié ou pacsé ;
  • Une fermeture d’établissement.

Tous ces changements doivent être signalés aux organismes compétents au moyen du formulaire P2 CMB.

Formulaire P2 CMB Cerfa 11678 de déclaration de modification d’entreprise par une personne physique

Comment remplir le Cerfa 11678 ?

Avant toute chose, l’entrepreneur individuel doit cocher la case correspondant à la modification qu’il s’apprête à signaler. S’il y a plusieurs modifications, plusieurs cases doivent être cochées.

Les modifications possibles sont les suivantes :

  • Situation personnelle ;
  • Mise en location-gérance ou en gérance-mandat, avec ou sans maintien de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • Ouverture, fermeture ou modification d’établissement ;
  • Transfert ;
  • Cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers ;
  • Reprise d’activité après cessation temporaire ;
  • Renouvellement du maintien provisoire au registre du commerce et des sociétés ;
  • Autre modification.

Plusieurs rubriques sont alors à remplir en fonction de la situation de l’entrepreneur.

Rappel d’identification

Cette rubrique doit impérativement être remplie et contenir à minima le numéro Siren de l’entreprise, le lieu d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et le numéro de sécurité sociale.

Si l’entrepreneur a opté pour le régime de la microentreprise, il doit cocher la case correspondante, et renseigner ensuite son identité, à savoir son nom de naissance et son nom d’usage, son prénom, son éventuel pseudonyme, ainsi que sa date, sa commune, son département et son pays de naissance.

En cas de modification portant sur l’un de ces éléments, la date du changement doit être précisée, de même que le rappel de la précédente identification.

Déclaration relative à la modification de la situation personnelle

Dans cette rubrique, l’entrepreneur doit signaler un éventuel changement d’adresse ou de nationalité. C’est également ici que doivent être indiquées les situations suivantes :

  • Cessation totale d’activité avec ou sans maintien de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • Reprise d’activité ;
  • Demande de renouvellement du maintien au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

L’entrepreneur à responsabilité limitée peut aussi décider de modifier sa déclaration d’affectation de patrimoine, de renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale, de révoquer cette renonciation ou encore de déclarer insaisissables d’autres biens fonciers que sa résidence principale.

Déclaration relative aux autres personnes liées à l’exploitation

Cette rubrique est réservée aux changements concernant :

  • Le conjoint marié ou pacsé
  • Toute personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement
  • L’exploitant pour le compte de l’indivision
  • Le propriétaire indivis

Ainsi, l’entrepreneur individuel doit par exemple indiquer si le conjoint cesse d’exercer une activité régulière au sein de l’entreprise, si au contraire il commence à exercer une activité régulière, ou s’il décide de changer de statut, passant de conjoint collaborateur à salarié, ou inversement.

Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

Dans cette rubrique, l’entrepreneur peut indiquer un changement d’activité, le transfert, l’ouverture ou la fermeture d’un établissement, la mise en location-gérance ou en gérance-mandat, ou toute autre modification.

Si un nouvel établissement est ouvert, il faut apporter un certain nombre de précisions : l’établissement sera-t-il principal ou secondaire ? Quel sera son effectif ? Quelles seront les différentes activités exercées et, parmi celles-ci, laquelle sera la principale ? La désignation de l’activité principale déterminera le code APE qui sera attribué par l’Insee.

Renseignements complémentaires

L’entrepreneur a, dans cette rubrique, la possibilité d’apporter des observations. Il doit préciser son adresse de correspondance, en indiquant dans quel cadre elle figure ou en complétant les champs correspondants s’il s’agit d’une adresse différente de celles précédemment indiquées. Pour finir, il doit dater et signer le formulaire.

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