Formulaire de demande d’ACRE : aide à la création et reprise d’une entreprise pour les auto-entrepreneurs

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, dite ACRE, permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant une période prédéfinie, en début d’activité pour les autoentrepreneurs. Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande d’ACRE et de le transmettre à l’Urssaf, dans un délai maximal de 45 jours à compter de la création d’entreprise.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE, ou Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, est un dispositif permettant aux entrepreneurs de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle ou totale de charges sociales au début de leur activité.

L’ACRE a remplacé l’ancien dispositif ACCRE le 1er janvier 2019, entraînant des taux d’exonération et des durées différentes selon que le dispositif a été souscrit jusqu’en 2019 ou à partir de 2020, les conditions d’obtention et les nouveaux taux étant effectifs depuis 2020.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Tout d’abord, il faut impérativement créer ou reprendre une entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, ce qui inclue les microentreprises, ou d’une société.

Dans le cas d’une société, pour être considéré comme exerçant son contrôle, le demandeur de l’ACRE doit se trouver dans l’une de ces situations :

  • Détenir au moins 35 % du capital à titre personnel, et plus de 50 % soit à titre personnel, soit avec le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin ou les ascendants et descendants ;
  • Diriger la société et détenir au moins 25 % du capital à titre personnel, et au moins un tiers personnellement ou avec le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin ou les ascendants et descendants, à condition toutefois qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de la moitié du capital ;
  • S’il existe plusieurs demandeurs de l’ACRE pour une même société, au moins l’un d’entre eux doit en être le dirigeant, chacun doit posséder une part de capital au moins égale à un dixième de la part du principal actionnaire, et ils doivent, ensemble, détenir plus de la moitié du capital.

D’autres conditions doivent être réunies. En effet, si avant 2020, tous les créateurs ou nouveaux repreneurs d’entreprise avaient le droit de bénéficier de l’ACRE, ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2020. Le créateur ou repreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’ancien dispositif ACCRE au cours des 3 années précédant sa demande, et doit se trouver dans l’une de ces situations :

  • Être demandeur d’emploi indemnisé, percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit sur les listes de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 mois précédant la demande d’ACRE ;
  • Percevoir le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • Avoir entre 18 et 25 ans révolus, ou avoir moins de 30 ans et être reconnu en situation de handicap ;
  • Être créateur ou nouveau repreneur d’une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social ;
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
  • Percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Demande d’ACRE : quels sont les taux d’exonération de cotisations sociales ?

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise répondant aux conditions peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations sociales, pendant 12 mois à compter de la date de début d’activité de l’entreprise.

Les cotisations sociales susceptibles de faire l’objet d’une exonération sont les suivantes : maternité, assurance maladie, invalidité décès, retraite de base et prestations familiales. En revanche, les cotisations en lien avec la retraite complémentaire obligatoire, la contribution sociale généralisée, la formation professionnelle, le Fonds national d’aide au logement et le risque accident du travail ne sont pas exonérées.

Le taux d’exonération dépend des revenus d’activité. Ainsi, les créateurs ou repreneurs d’entreprises générant un montant de revenus annuels inférieurs à un certain seuil, redéfini chaque année, bénéficient d’une exonération totale, tandis qu’aucune exonération n’est possible, dans le cadre du dispositif ACRE, lorsque les revenus dépassent un certain plafond.

Lorsque les revenus annuels se situent entre ces deux seuils, le bénéficiaire de l’ACRE ne paie que 50 % du montant des cotisations sociales dues, et ce pendant 12 mois à compter de la date de début d’activité.

Formulaire de demande ACRE : comment le remplir et à qui l’envoyer ?

Pour bénéficier de l’ACRE, si vous êtes éligible à ce dispositif, vous devez dans certains cas en faire la demande. Auparavant, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise éligibles en bénéficiaient automatiquement, sans démarche particulière.

Désormais, la démarche diffère selon que vous êtes microentrepreneur ou non. Les microentrepreneurs doivent remplir le formulaire de demande d’ACRE, et le faire parvenir à l’Urssaf dès le dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise, ou au cours des 45 jours qui suivent le dépôt de ce dossier.

Télécharger le formulaire de demande d’ACRE

Les repreneurs ou créateurs d’entreprises ne relevant pas du régime de la microentreprise n’ont, en revanche, pas de démarche spécifique à effectuer : l’ACRE leur est attribuée automatiquement, mais des contrôles peuvent être effectués à postériori, pour s’assurer que les conditions d’attribution sont respectées.

Le formulaire de demande d’ACRE réservé aux microentrepreneurs comporte plusieurs rubriques. Dans la première rubrique, le demandeur doit renseigner des informations sur son identité et ses coordonnées. Dans la deuxième rubrique, il doit préciser sa situation, autrement dit le critère rempli lui permettant d’être éligible à l’ACRE (demandeur d’emploi indemnisé, 18-25 ans, moins de 30 ans en situation de handicap, etc.).

Il doit ensuite attester sur l’honneur ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 dernières années puis signer, sans oublier de préciser s’il est en cours d’accompagnement dans le cadre du parcours NACRE.

Le parcours NACRE, pour « nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise », peut être cumulé à l’ACRE et permet aux créateurs et repreneurs d’entreprises de bénéficier non seulement d’une exonération de charges sociales, mais aussi d’un accompagnement au démarrage de l’activité et à la structuration financière de leur projet.

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