Le formulaire AC4 cerfa 14354 permet à un agent commercial, qu’il soit à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société, de déclarer à l’administration la cessation de son activité. Une fois la déclaration de radiation d’activité reçue et traitée par le Guichet des formalités des entreprises, il n’est plus possible de faire marche arrière.
Quand effectuer la déclaration de radiation d’activité d'agent commercial ?
La déclaration de radiation d'activité d'agent commercial est réservée aux agents commerciaux, inscrits au RSAC, le registre spécial des agents commerciaux, qu’ils aient créé une entreprise individuelle (personne physique) ou une société (personne morale).
Cette déclaration de radiation doit être remplie lorsqu’ils décident de mettre définitivement fin à leur activité, qu’il s’agisse d’une cessation volontaire ou d’un dépôt de bilan. La déclaration de radiation doit être faite dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité.
L’entreprise est alors radiée du registre spécial des agents commerciaux, ainsi que du registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou du répertoire des métiers, selon son statut.
Elle est également radiée du répertoire Sirene, des fichiers des professionnels actifs tenus par l’administration fiscale et des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux.
Comment remplir la déclaration ?
La déclaration de radiation d’activité d'agent commercial comporte plusieurs parties :
- Une partie dédiée au rappel d’identification ;
- Une partie réservée à l’agent commercial personne physique, autrement dit en entreprise individuelle ;
- Une partie réservée à l’agent commercial personne morale, ayant créé ou repris une société ;
- Une partie destinée aux renseignements complémentaires.
Personne physique ou personne morale
Avant toute chose, il convient de préciser, sur la déclaration de radiation d’activité agent commercial, si l’activité est exercée en tant que personne physique ou personne morale, en cochant la case correspondante.
- L’agent commercial ayant créé une entreprise individuelle, qu’il s’agisse d’une microentreprise, d’une entreprise individuelle classique ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, exerce en tant que personne physique.
- À l’inverse, l’agent commercial ayant créé une société, quelle que soit sa forme (société anonyme, société par actions simplifiée, société en nom collectif, société à responsabilité limitée, etc.) est considéré comme une personne morale.
Rappel d’identification
Dans cette partie, l’agent commercial, qu’il soit en entreprise individuelle ou en société, doit indiquer son numéro SIREN. Le numéro SIREN, pour « système d’identification du répertoire des entreprises », est composé de 9 chiffres et attribué dès la création de l’entreprise.
Le numéro SIRET, pour « système d’identification du répertoire des établissements » est quant à lui composé des 9 chiffres du numéro SIREN et des 5 chiffres du NIC (« numéro interne de classement »), soit en tout 14 chiffres.
Ces deux numéros, générés par l’INSEE, sont délivrés lors de la création de l’entreprise et servent d’identifiant unique auprès de l’administration.
La déclaration relative à l’agent commercial personne physique
L’agent commercial ayant créé une entreprise individuelle doit obligatoirement remplir cette partie.
- Il indique son nom de naissance, son nom d’usage, son prénom, ainsi que sa date, son département, sa commune et son pays de naissance.
- Il doit déclarer la date à partir de laquelle il cesse définitivement son activité.
- En cas de cessation d’emploi de tout salarié, la date doit également être renseignée.
- Une partie est réservée aux agents commerciaux ayant créé une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
- L’agent commercial en entreprise individuelle doit indiquer son adresse professionnelle.
La déclaration relative à l’agent commercial personne morale
L’agent commercial ayant créé une société doit renseigner la dénomination de sa société, son sigle, l’adresse du siège, le code postal et la commune, ainsi que la forme juridique de la société.
- Une partie est réservée au dirigeant de société ayant le statut de travailleur non salarié, qu’il soit gérant majoritaire ou associé unique. Dans ce cas, l’identité du dirigeant doit être renseignée.
- L’agent commercial en société doit indiquer la date à partir de laquelle il cesse définitivement son activité. S’il coche la case correspondant à la mention « Cette cessation entraîne la mise en sommeil de la société », l’activité de la société est suspendue, mais elle continue à exister socialement et fiscalement, et conserve son immatriculation.
Renseignements complémentaires
Cette partie doit être remplie par les agents commerciaux personnes physiques, tout comme par les agents commerciaux personnes morales. Ils peuvent y ajouter des observations et doivent préciser leur adresse de correspondance, si elle est différente des adresses mentionnées dans les autres rubriques. Il faut ensuite signer la déclaration de radiation.
À qui transmettre la déclaration de radiation d’activité d'agent commercial ?
La déclaration de radiation d'activité d'agent commercial doit être transmise au Guichet des formalités des entreprises.
Si l’administration le juge nécessaire, elle peut demander par la suite des documents justificatifs pour compléter la déclaration de radiation.
La déclaration de radiation est suivie de la liquidation de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une liquidation amiable ou judiciaire. L’agent commercial doit ensuite déposer la déclaration des résultats, dans les 60 jours qui suivent la cessation définitive d’activité. Cette déclaration des résultats permettra à l’administration fiscale de connaître les bénéfices réalisés depuis le dernier exercice comptable clos.
L’agent commercial doit également payer la TVA, la taxe sur les salaires, ainsi que la contribution économique territoriale, qui englobe la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises.