Le formulaire AC4 Cerfa 14354 permet à un agent commercial, qu’il soit à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société, de déclarer à l’administration la cessation de son activité. Une fois la déclaration de radiation d’activité reçue et traitée par le centre de formalité des entreprises compétent, il n’est plus possible de faire marche arrière.
Quand remplir la déclaration de radiation d’activité agent commercial ?
Le formulaire AC4 est réservé aux agents commerciaux, inscrits au RSAC, le registre spécial des agents commerciaux, qu’ils aient créé une entreprise individuelle (personne physique) ou une société (personne morale).
Ce formulaire doit être rempli lorsqu’ils décident de mettre définitivement fin à leur activité, qu’il s’agisse d’une cessation volontaire ou d’un dépôt de bilan. La déclaration de radiation doit être faite dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité.
L’entreprise est alors radiée du registre spécial des agents commerciaux, ainsi que du registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou du répertoire des métiers, selon son statut.
Elle est également radiée du répertoire Sirene, des fichiers des professionnels actifs tenus par l’administration fiscale et des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux.
Comment remplir le formulaire AC4 ?
La déclaration de radiation d’activité agent commercial, ou formulaire AC4, comporte plusieurs rubriques :
- Une rubrique dédiée au rappel d’identification ;
- Une rubrique réservée à l’agent commercial personne physique, autrement dit en entreprise individuelle ;
- Une rubrique réservée à l’agent commercial personne morale, ayant créé ou repris une société ;
- Une rubrique destinée aux renseignements complémentaires.
Personne physique ou personne morale
Avant toute chose, il convient de préciser, sur la déclaration de radiation d’activité agent commercial, si l’activité est exercée en tant que personne physique ou personne morale, en cochant la case correspondante.
L’agent commercial ayant créé une entreprise individuelle, qu’il s’agisse d’une microentreprise, d’une entreprise individuelle classique ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, exerce en tant que personne physique.
À l’inverse, l’agent commercial ayant créé une société, quelle que soit sa forme (société anonyme, société par actions simplifiée, société en nom collectif, société à responsabilité limitée, etc.) est considéré comme une personne morale.
Les agents commerciaux personnes physiques doivent impérativement remplir les cadres 1, 2, 3, 5, 10 et 11 du formulaire AC4 et, dans certains cas, les cadres 4 et 9.
Les agents commerciaux personnes morales doivent remplir les cadres 1, 6, 8, 10 et 11, ainsi que, si nécessaire les cadres 7 et 9.
Rappel d’identification
Dans cette rubrique, l’agent commercial, qu’il soit en entreprise individuelle ou en société, doit indiquer son numéro SIREN. Le numéro SIREN, pour « système d’identification du répertoire des entreprises », est composé de 9 chiffres et attribué dès la création de l’entreprise.
Le numéro SIRET, pour « système d’identification du répertoire des établissements » est quant à lui composé des 9 chiffres du numéro SIREN et des 5 chiffres du NIC (« numéro interne de classement »), soit en tout 14 chiffres.
Ces deux numéros, générés par l’INSEE, sont délivrés lors de la création de l’entreprise et servent d’identifiant unique auprès de l’administration.
Déclaration relative à l’agent commercial personne physique
L’agent commercial ayant créé une entreprise individuelle doit obligatoirement remplir cette rubrique. Dans le cadre 2, il indique son nom de naissance, son nom d’usage, son prénom, ainsi que sa date, son département, sa commune et son pays de naissance.
Dans le cadre 3, il doit déclarer la date à partir de laquelle il cesse définitivement son activité. En cas de cessation d’emploi de tout salarié, la date doit également être renseignée.
Le cadre 4 est réservé aux agents commerciaux ayant créé une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ils doivent cocher la case correspondante, et joindre à la déclaration de radiation le formulaire PEIRL PL-AC, à savoir la déclaration d’affectation de patrimoine, afin de l’actualiser.
Dans le cadre 6, l’agent commercial en entreprise individuelle doit indiquer son adresse professionnelle.
Déclaration relative à l’agent commercial personne morale
L’agent commercial ayant créé une société doit renseigner dans le cadre 6 la dénomination de sa société, son sigle, l’adresse du siège, le code postal et la commune, ainsi que la forme juridique de la société.
Le cadre 7 est réservé au dirigeant de société ayant le statut de travailleur non salarié, qu’il soit gérant majoritaire ou associé unique. Dans ce cas, l’identité du dirigeant doit être renseignée dans le cadre 2, normalement réservé à l’agent commercial personne physique.
Dans le cadre 8, l’agent commercial en société doit indiquer la date à partir de laquelle il cesse définitivement son activité. S’il coche la case correspondant à la mention « Cette cessation entraîne la mise en sommeil de la société », l’activité de la société est suspendue, mais elle continue à exister socialement et fiscalement, et conserve son immatriculation.
Renseignements complémentaires
Cette rubrique doit être remplie par les agents commerciaux personnes physiques, tout comme par les agents commerciaux personnes morales. Ils peuvent y ajouter des observations et doivent préciser leur adresse de correspondance, si elle est différente des adresses mentionnées dans les autres rubriques. Il faut ensuite dater et signer la déclaration de radiation.
À qui transmettre le formulaire Cerfa 14354 ?
Le formulaire AC4 doit être transmis au centre de formalités des entreprises compétent. Pour les agents commerciaux, il s’agit du greffe du tribunal de commerce.
Si l’administration le juge nécessaire, elle peut demander par la suite des documents justificatifs pour compléter la déclaration de radiation. Dans tous les cas, les agents commerciaux à la tête d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée doivent accompagner le formulaire AC4 de l’intercalaire PEIRL PL-AC afin d’actualiser leur déclaration d’affectation de patrimoine.
La déclaration de radiation est suivie de la liquidation de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une liquidation amiable ou judiciaire. L’agent commercial doit ensuite déposer la déclaration de ses résultats, dans les 60 jours qui suivent la cessation définitive d’activité. Cette déclaration des résultats permettra à l’administration fiscale de connaître les bénéfices réalisés depuis le dernier exercice comptable clos.
L’agent commercial doit également payer la TVA, la taxe sur les salaires ainsi que la contribution économique territoriale, qui englobe la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises.