Courrier option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Pour régler l’impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire, qui est calculé en fonction d’un taux fixe dépendant de l’activité exercée. Ce taux est appliqué au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires. Le montant de l’impôt dû est alors prélevé à chaque déclaration, ce qui permet de lisser les dépenses sur l’année. Retrouvez ici un modèle de courrier pour activer cette option.

Comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire est une modalité de paiement de l’impôt sur le revenu, assez semblable à un prélèvement à la source.

C’est l’Urssaf qui est alors chargée de collecter l’impôt sur le revenu, sous la forme d’un pourcentage s’appliquant aux revenus du microentrepreneur lors du paiement de ses cotisations sociales, qui intervient chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie lors de la création de la microentreprise.

Le montant de l’imposition varie selon les revenus du microentrepreneur, plus précisément selon son chiffre d’affaires. Le taux d’imposition diffère selon la nature de son activité. Ainsi, un taux de 1 % s’applique aux entreprises de vente ou de fourniture de logement ; le taux d’imposition est de 1,7 % lorsque l’entreprise réalise des prestations de service, et de 2,2 % pour les entreprises générant des bénéfices non commerciaux.

Lorsque le microentrepreneur n’a pas généré de chiffre d’affaires, aucun prélèvement n’est effectué, que ce soit au titre de l’impôt sur le revenu ou des cotisations sociales.

En revanche, s’il a déclaré un chiffre d’affaires, il devra s’acquitter, en plus de l’impôt sous la forme du versement libératoire, de ses cotisations sociales. Elles s’élèvent à 22 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et les prestations de service, et à 12,8 % pour les ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, d’objets ou encore pour la fourniture de logement.

Les microentrepreneurs ayant choisi l’option du versement libératoire doivent tout de même effectuer une déclaration annuelle de revenus. Le montant indiqué n’est pas imposé, ce qui reviendrait à payer deux fois ses impôts sur le revenu, mais permet à l’administration fiscale d’établir le revenu fiscal de référence, ce qui sert de base pour le calcul du taux moyen d’imposition du foyer.

Qui est éligible au versement libératoire ?

Seuls les microentrepreneurs dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil peuvent demander à bénéficier de l’option relative au versement libératoire.

Ce seuil est revu chaque année, et il est déterminé pour une part de quotient familial. Avant de rédiger leur courrier de demande d’option pour le versement libératoire, les microentrepreneurs doivent donc vérifier que leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à un certain plafond. Le plafond est majoré de 25 % par quart de part de quotient familial supplémentaire, et de 50 % par demi-part.

À titre indicatif, en 2020 ce plafond était de 27 519 euros pour une part de quotient familial, c’est-à-dire pour une personne seule, sur les revenus de 2018.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas dépasser les seuils prévus pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la microentreprise, à savoir :

  • 176 000 euros pour les entreprises de vente de marchandises et de denrées ou de fourniture d’hébergement ;
  • 72 500 euros pour les entreprises réalisant des prestations commerciales ou artisanales, ainsi que pour les professions libérales.

Ces seuils sont révisés tous les 3 ans.

Comment bénéficier de l’option relative au versement libératoire ?

Lorsqu’il s’agit d’une création de microentreprise, la demande d’option relative au versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être effectuée lors des formalités de création, ou au plus tard 3 mois après la déclaration de début d’activité, plus exactement le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de la microentreprise.

Si la demande est faite dès la création, la démarche est très simple : sur le formulaire P0 PMB, s’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale, il suffit de cocher la case correspondant à l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, dans la rubrique « Option fiscale ».

La demande d’option relative au versement libératoire peut aussi être effectuée en cours d’activité, même lorsque l’entreprise existe déjà depuis plusieurs mois ou années. Dans ce cas, la demande devra être faite avant le 30 septembre de l’année en cours pour que le versement libératoire s’applique dès l’année suivante.

Le microentrepreneur doit rédiger un courrier demandant expressément à bénéficier de cette option, et l’adresser à l’Urssaf s’il exerce une activité libérale, ou à la Caisse de sécurité sociale des indépendants.

Télécharger un modèle de courrier de demande d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Faut-il choisir le versement libératoire ?

Tout dépend des revenus générés par l’activité du microentrepreneur, et de sa situation personnelle. S’il n’est pas imposable, cette option n’est guère intéressante, car il devient alors imposable dès le premier euro de chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel déclaré.

S’il est déjà imposable, il n’y a pas d’autre solution, chaque situation étant unique, que de faire une simulation en comparant les montants prélevés selon l’option choisie, à savoir l’imposition classique ou le versement libératoire. Il faut prendre en compte tous les éléments : le chiffre d’affaires, mais aussi le nombre de parts fiscales et les revenus des autres membres du foyer.

Le versement libératoire présente un certain nombre d’avantages, au premier rang desquels la possibilité de lisser son impôt sur l’année, et d’avoir une vision en temps réel des sommes dues, ce qui évite les mauvaises surprises lors de la déclaration annuelle.

Autre avantage : l’impôt varie en fonction du chiffre d’affaires. Contrairement à la mensualisation, dont le montant est fixe et défini à l’avance, le versement libératoire s’adapte aux entrées d’argent, ce qui, là encore, permet d’éviter les mauvaises surprises et les difficultés de paiement.

Comment mettre fin au versement libératoire ?

Les microentrepreneurs peuvent choisir de mettre fin à l’option relative au versement libératoire, soit par choix, soit parce qu’ils ont dépassé les seuils de chiffre d’affaires conditionnant leur appartenance au régime fiscal de la microentreprise, soit parce que leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 est supérieur au plafond fixé par l’administration fiscale.

S’ils choisissent de mettre fin au versement libératoire, ils doivent écrire un courrier de dénonciation de cette option et le faire parvenir à la Caisse de sécurité sociale des indépendants, ou à l’Urssaf s’ils exercent une profession libérale, avant le 30 septembre de l’année en cours.

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