Lors de la création d’entreprise, la structure juridique choisie détermine de nombreux paramètres financiers, dont notamment les modalités liées à la rémunération du dirigeant. Il y a plusieurs moyens d’optimiser son salaire en tant que président de SASU. La marge de manœuvre se situe au niveau des charges sociales et de l’imposition. Voyons comment il est possible d’actionner ces différents leviers.
Rappels sur le fonctionnement d’une SASU
La SASU, Société à Action Simplifiée Unipersonnelle, est un statut juridique similaire à la SAS. La différence majeure se situe dans le nombre d’associés, la SASU n’en compte qu’un seul, à la différence de la SAS.
Autre point important, le statut de dirigeant d’une SASU est différent de celui d’un salarié classique et peut prendre plusieurs formes : président associé, président non associé... Le gérant est lié à la société par un mandat social et non par un contrat de travail. Ce dispositif ouvre droit à une rémunération en contrepartie des fonctions exercées, mais il permet également de ne pas lui en verser. Il n’y a pas non plus de lien de subordination à un donneur d’ordre pour les travailleurs non-salariés. En tant que mandataire social, le gérant de SASU se doit de représenter la société dans l’intégralité de ses actes de gestion.
Le président associé unique d’une SASU peut relever du régime général de la Sécurité Sociale, ce qui lui assure une protection complète. Cependant les cotisations restent élevées. C’est une des raisons qui pousse à chercher les moyens d’optimiser son salaire dans une SASU.
Le versement de dividendes pour optimiser la rémunération du président de SASU
Les avantages
C’est un choix de rémunération qui permet d’éviter à la SASU de supporter les cotisations sociales liées au versement du salaire du dirigeant, qui peuvent s’élever à 65 %, réparties en charges patronales et salariales.
Les dividendes représentent les parts des bénéfices nets reversées par l’entreprise aux actionnaires. Il existe deux options concernant la fiscalité des dividendes, ce qui permet de choisir la plus avantageuse selon la situation personnelle :
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » de 30 %, prélevé par l’administration fiscale à la suite de la déclaration de revenus
- Le taux progressif, qui soumet les dividendes à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), permettant ainsi d’appliquer un abattement de 40 % sur le montant brut avant de l’inclure aux revenus du foyer fiscal
Pour optimiser ce choix de rémunération, il est également possible d’envisager le paiement d’un salaire réduit qui sera complété par des dividendes. Toutefois, le montant mensuel doit atteindre les seuils en vigueur pour permettre au président associé unique de la SASU de bénéficier des prestations sociales de base.
Les inconvénients
Le versement de dividendes en lieu et place du salaire du dirigeant comporte tout de même certains inconvénients :
- Aucune couverture sociale sans salaire versé ou sans autre activité annexe
- Versement une seule fois par an après la clôture des comptes annuels
- Paiement conditionné à la réalisation de bénéfices
L’optimisation fiscale de la SASU
Une SASU est assujettie par défaut à l’impôt sur les sociétés. Cependant il est possible durant les 5 premières années de demander à basculer sur le régime de l’impôt sur les revenus. L’associé unique bénéficie alors d’un barème dégressif et de l’imputation des éventuels déficits sur le revenu du foyer fiscal, ainsi que de leur report sur un délai maximum de 6 ans. Ce choix se révèle intéressant lorsque la SASU réalise un faible bénéfice, mais aussi dans le cas d’une tranche d’imposition basse.
L’optimisation fiscale via le régime optionnel de l’imposition sur le revenu est également favorable dans le cas où le gérant dispose de plusieurs sociétés imposées au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). En effet, les bénéfices et les déficits des différentes structures peuvent alors se compenser.
Le remboursement des frais professionnels
Le dirigeant peut se faire rembourser par l’entreprise les frais engagés dans le cadre de l’activité professionnelle. Frais de déplacements et repas professionnels, frais d’habillement pour certaines professions règlementées… Les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise et les justificatifs doivent être conservés.
Lorsque le local d’habitation fait office de siège social et de lieu d’activité, il est possible de déduire une partie des frais du logement. Attention cependant, les charges étant mixtes, personnelles et professionnelles, il est impératif de procéder à une répartition de manière proportionnelle. La mise en place doit être rigoureuse, car les contrôleurs fiscaux sont très vigilants face à cette pratique.
L’ACRE et le cumul de la SASU avec l’ARE
La création d’une SASU pendant une période de chômage comporte des avantages. Le président peut conserver le bénéfice de son allocation de retour d’aide à l’emploi (ARE) à 100 % en l’absence de salaire au titre de son mandat social ou bénéficier d’un complément en cas de faible rémunération.
La protection sociale est assurée par le statut de demandeur d’emploi. De plus, il est possible de bénéficier du dispositif ACRE d’exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année.