C'est une petite révolution dans le monde des entreprises. Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les échanges de factures entre professionnels devront obligatoirement transiter par un portail public de facturation (Chorus Pro) ou un Portail privé partenaire progressivement à partir du 1er juillet 2024. Ces portails permettront à l'administration fiscale de recouper les données de manière automatique. Comme il s'agit principalement de mieux contrôler les déclarations de TVA, la question se pose pour les auto-entrepreneurs qui, la plupart du temps, ne sont pas concernés par cette taxe.
Rappelons que la franchise en base de TVA exonère les entreprises de déclaration et de paiement quand elles ne dépassent pas 101 000 € de chiffre d'affaires pour les activités commerciales, et 39 100 € pour les activités de prestation de services. La facturation B to B change même pour les auto-entrepreneurs.
Besoin d’un mode d'emploi pour la réception et l'émission des factures électroniques ? Voici l’essentiel à connaître pour les travailleurs indépendants.
La réforme de la facturation électronique
La mise en place de la facture électronique fait partie de la loi de finances 2020. Elle est censée diminuer la charge administrative des entreprises et sécuriser les relations commerciales. À terme, elle pourra aussi faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage.
L'objectif de l'Union européenne et de l'État est d'être en mesure de détecter immédiatement les différentes anomalies relatives à la TVA, comme l'application incorrecte des taux, les demandes de remboursements de crédits frauduleuses, les dépassements de seuils d'imposition...
Concernant les auto-entrepreneurs, ils devront bientôt être capables de recevoir et d'émettre des factures électroniques. Pour l'instant, il ne s'agit que de transmissions entre entreprises. Les clients particuliers continueront à recevoir leur facture papier.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront soumises à l'obligation de réception de leurs factures fournisseurs par voie électronique dès le 1er juillet 2024. Pour ce faire, elles devront être inscrites sur la plateforme publique Chorus Pro ou sur une plateforme privée agréée. Ceci afin de pouvoir récupérer ne serait-ce que leurs factures de téléphone ou d'énergie par exemple.
À moyen terme, au 1er janvier 2026, les TPE et PME assujetties à TVA devront être en plus en mesure de transmettre à leurs clients professionnels des factures électroniques. Même si l'auto-entrepreneur est non redevable de la TVA, il est tout de même assujetti, comme n'importe quelle entreprise dès sa création. Ainsi, si les clients de l'auto-entrepreneur sont des entreprises ou des organismes publics, il aura pour obligation de leur adresser une facture électronique.
Comment recevoir et émettre des factures électroniques pour les indépendants ?
Il convient tout d'abord de définir ce qu'est une facture électronique. Il ne faut pas la confondre avec la facture numérique, déjà couramment utilisée et fréquemment envoyée par mail sous format PDF.
La facture électronique, ou e-facture ou encore e-invoicing, doit être émise ou reçue via une plateforme. Elle comprend automatiquement toutes les mentions légales. Seul le contenu varie. On emploie aussi le terme de facture dématérialisée, mais ce type de facture regroupe également les documents papier numérisés.
Fournir une facture à un client particulier n'est obligatoire que si le montant de la vente ou de la prestation dépasse 25 €. Dans le cas d'un ticket de caisse, par exemple, même s'il ne doit pas établir de facture, le commerçant assujetti à TVA doit quand même transmettre les éléments de cette transaction à l'administration par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation partenaire ou par le portail public.
Une fois la plateforme choisie, les factures fournisseurs parviendront sous forme électronique et seront visibles sur cette plateforme, peu importe si celle-ci est différente des fournisseurs en question.
Les factures à émettre passeront par la même plateforme qui se chargera de convertir la facture établie dans un autre format, lisible par le client et qui transmettra certaines données à l'administration fiscale comme l'identification du fournisseur et du client, le montant HT de l'opération, le taux et le montant de la TVA...
De la même façon, les plateformes jouant le rôle d'intermédiaire transmettent les données des transactions ne faisant pas l'objet de factures et des paiements de l'ensemble des opérations.
Bon à savoir : la liste officielle des plateformes immatriculées sera publiée courant 2023.
Quels soutiens pour la mise en œuvre de cette réforme ?
Cette obligation légale à venir n'est pas pour rassurer les indépendants. Toutefois, quelques avantages peuvent être cités :
- allègement des tâches administratives,
- simplification des déclarations de TVA (en cas de pré-remplissage),
- réduction des délais de paiement,
- sécurisation des opérations,
- diminution des coûts,
- amélioration des relations inter-entreprises.
D'ici à 2026, les travailleurs indépendants devront envisager de s'équiper d'un logiciel permettant de mettre en place la facturation électronique. Pour toutes ces entreprises qui ont besoin d'une automatisation de leur système de facturation, il existe d'ores et déjà une multitude de solutions de facturation électronique.
De son côté, l'État préconise de se renseigner sur le site impots.gouv.fr et de recenser ses besoins notamment au niveau matériel informatique, car l'investissement dans un équipement spécifique pourrait être nécessaire. Pour aider les utilisateurs de la plateforme Chorus Pro, l'Agence pour l'informatique financière de l'État a créé un portail Communauté Chorus Pro. L'échéance arrivant à grands pas, il devient impératif de s'informer sur la réforme et de choisir les bons outils.