L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est un statut qui peut être avantageux pour une personne désireuse de se lancer seule dans la grande aventure de l'entrepreneuriat. Le futur gérant, associé unique, doit à un moment donné se poser la question de sa rémunération : prélèvements aléatoires en fonction du bénéfice réalisé, salaire mensuel fixe ou plutôt dividendes annuels ? Dans ce dernier cas, il faut forcément qu'il adopte le régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Le plus souvent, le choix se fera souvent en considérant la fiscalité. Voyons de plus près comment calculer les dividendes.
Comment est imposée une EURL ?
Une EURL est, par défaut, soumise à l'impôt sur le revenu (sauf si le seul investisseur au capital social est une personne morale) mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Cela revient à dire, qu'en règle générale, l'entrepreneur est imposé, en son nom personnel, sur le bénéfice de l'entreprise. Sa rémunération n'est pas dissociée du bénéfice global et n'est donc pas déductible du résultat.
Si le chef d'entreprise opte pour l'IS, c'est l'EURL, en tant que société, qui est redevable de l'impôt. Lui est imposable uniquement sur les revenus qu'il tire de son activité professionnelle. Il se verse soit un salaire, soit des dividendes, soit les deux.
L'EURL paiera l'IS à raison de 15 % sur les premiers 38 120 € (si l'associé gérant est une personne physique et que l'entreprise ne dépasse pas les 10 millions de CA) puis 25 % sur le reste.
Comment se rémunérer en EURL ?
Sous le régime de l'IR, le bénéfice est considéré par l'administration fiscale comme la rémunération de l'exploitant. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de ce bénéfice. Même si salaire il y a, celui-ci sera inscrit dans la catégorie BIC ou BNC de la feuille d'impôt et ne viendra jamais en déduction des bénéfices.
Se rémunérer avec un salaire
Il n'y a aucune obligation à se rémunérer et il n'existe aucune règle concernant le montant du salaire à part qu'il doit être stipulé dans les statuts ou dans un procès-verbal de décision ultérieur. Dans les EURL soumises à l'IS, les salaires ainsi que toutes les charges afférentes, sont déductibles du bénéfice de la société.
Le principal avantage à se verser un salaire est qu'il est perçu tous les mois, indépendamment des résultats de l'entreprise. De plus, le gérant peut déduire ses frais professionnels réels de ses revenus imposables ou bénéficier d'un abattement forfaitaire de 10 %. Il a droit à la même protection sociale qu'un salarié classique et si l'EURL dépose le bilan, le gérant salarié sous contrat de travail peut prétendre, sous certaines conditions, à une allocation chômage
Se rémunérer avec des dividendes
Il faut obligatoirement être sous le régime de l'IS pour toucher des dividendes. Le dividende est la distribution annuelle du bénéfice restant, après paiement de l'IS. Les dividendes relèvent de la catégorie des RCM (revenus de capitaux mobiliers).
La distribution de dividendes suppose que l'EURL dégage un bénéfice. Celui-ci est calculé de la façon suivante : Résultat de l'exercice N - pertes exercices N-1, N-2 etc. - sommes à porter en réserve selon la loi et les statuts + report à nouveau bénéficiaire.
Les dividendes ne seront donc distribués qu'après la clôture de l'exercice. La trésorerie de la société à cette date doit être suffisante pour permettre la distribution.
Les cotisations sociales dues sur le montant des dividendes sont déductibles du bénéfice imposable contrairement aux dividendes elles-mêmes.
Comment sont calculés les dividendes ?
Le versement des dividendes n'est pas systématique. La société doit dégager un bénéfice dit « distribuable »c'est-à-dire qui tient compte non seulement du bénéfice de l'exercice qui vient d'être clôturé, mais également des pertes éventuelles des exercices précédents, des dotations aux réserves légales et celles décrites dans les statuts. La réserve légale s'élève à 5 % du bénéfice.
Par exemple, une société se retrouve avec un bénéfice net après impôt de 10 000 euros. Elle était déficitaire l'année précédente de 5000 €. La réserve étant de 5 %, soit 500 euros et aucune mention de réserve n'étant prévue dans ses statuts, elle possède un bénéfice distribuable de : 10 000 - 5000 - 500 = 4500 €, qui revient à l'associé unique puisque nous sommes dans le cadre d'une EURL.
Deux régimes d'imposition sont à envisager pour les dividendes : le barème progressif de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire unique (flat tax).
Dans le cas du barème progressif, un abattement de 40 % est prévu. L'imposition portera sur 60 % des dividendes uniquement. Avec la flat tax, le taux unique est fixé à 30 % dont 12,80 % au titre de l'IR et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Enfin, les dividendes sont exonérés de cotisations sociales quand ils représentent moins de 10 % du capital social. Au-delà, ils sont considérés comme des revenus de travail et donc soumis à cotisations.
L'avis d'un expert-comptable est parfois nécessaire pour examiner ce qui est le plus favorable selon la situation personnelle de l'entrepreneur.