Choisir son statut de société en fonction des charges

Les charges d’une micro-entreprise

C’est le statut juridique le plus simple si vous démarrez une activité, car les formalités de constitution sont très allégées, ainsi que le paiement des cotisations sociales. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle, sous certaines conditions.

La tenue des comptes pour un micro-entrepreneur se limitant à un enregistrement chronologique non modifiable des recettes et des achats, vous n’aurez pas besoin de faire appel à un comptable, ce qui diminuera vos charges.

Les charges sociales

Elles concernent les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, d’invalidité-décès, de retraite de base et de retraite complémentaire, ainsi que la CSG et la CRDS.

Depuis 2018, les micro-entrepreneurs commerçants, artisans ou exerçant une profession libérale non réglementée (PLNR) sont affiliés au régime général pour la protection sociale. Les professions libérales réglementées sont rattachées à la CIPAV.

Le taux des cotisations sociales est fixé en fonction de votre activité :

• 12,8 % pour les activités commerciales (vente de marchandises, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, vente de prestations d’hébergement), plus 0,1 % pour la Contribution à la formation professionnelle (CFP) et 0,015 % pour la Taxe pour frais de chambre (TFC).
• 12,8 % pour les activités d’achat et de revente des artisans, plus 0,1 % pour la Contribution à la formation professionnelle (CFP) et 0,220 % pour la Taxe pour frais de chambre (TFC).
• 22 % pour les prestations de services artisanales, plus 0,3 % pour la Contribution à la formation professionnelle (CFP) et 0,480 % pour la Taxe pour frais de chambre (TFC).
• 22 % pour les prestations de services commerciales, plus 0,1 % pour la Contribution à la formation professionnelle (CFP) et 0,440 % pour la Taxe pour frais de chambre (TFC).
• 22 % pour les professions libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants au titre de l’assurance vieillesse, plus 0,1 % pour la Contribution à la formation professionnelle (CFP).
• 22,2 % pour les professions libérales dépendant de la CIPAV pour l’assurance vieillesse, plus 0,2 % pour la Contribution à la formation professionnelle (CFP).
• Pour les artisans ayant la double immatriculation (Chambre de commerce et d’industrie et Chambre de métiers et de l’artisanat), les taux de 12,8 % et de 22 % s’appliquent au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chaque catégorie ; le taux pour la Contribution à la formation professionnelle (CFP) est de 0,1 % et 0,007 % pour la Taxe pour frais de chambre (TFC).
• 6 % pour les activités de location de meublé de tourisme classé plus 0,1 % pour la Contribution à la formation professionnelle (CFP) et 0,440 % pour la Taxe pour frais de chambre (TFC).

Les taux de cotisation pour la Taxe pour frais de chambre (TFC) sont différents pour certaines activités exercées en Alsace et Moselle :

• Les activités d’achat et de revente des artisans ont un taux de TFC de 0,290 % en Alsace et de 0,370 % en Moselle.
• Les prestations de services artisanales ont un taux de TFC de 0,650 % en Alsace et de 0,830 % en Moselle.

Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires est égal à zéro, aucune cotisation sociale n’est due, mais vous êtes malgré tout tenu de faire votre déclaration sur le site de l’Urssaf. Une pénalité de 52 € vous sera appliquée par déclaration manquante.

Si vous bénéficiez du dispositif ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), il existe une exonération possible pendant les 12 premiers mois de votre activité (la date de départ étant le jour de votre affiliation) :

• Exonération totale si les revenus de votre activité ne dépassent pas 30 852 €.
• Si vos revenus se situent entre 30 852 € et 41 136 €, l’exonération est partielle. Vos cotisations sont exonérées à 50 % pendant la première année de votre activité.
• Pas d’exonération si vos revenus dépassent 41 146 €.

Bon à savoir : l’exonération de cotisations ne porte pas sur la CSG, la CRDS, le risque accident du travail, la retraite complémentaire et la CFP.

Les charges fiscales

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire forfaitaire si vos revenus de l’année N-1 ne dépassent pas la deuxième tranche du barème de l’impôt, soit la tranche à 11 %. Le taux de prélèvement est lié à votre activité :

• 1 % pour les activités commerciales (vente de marchandises, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, vente de prestations d’hébergement).
• 1 % pour les activités d’achat et de revente des artisans.
• 1,7 % pour les prestations de services artisanales.
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales.
• 2,2 % pour les professions libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants au titre de l’assurance vieillesse.
• 2,2 % pour les professions libérales dépendant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.
• Pour les artisans ayant la double immatriculation (Chambre de commerce et d’industrie et Chambre de métiers et de l’artisanat), les taux sont de 1 % et de 1,7 % et s’appliquent au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chaque activité.
• 1,7 % pour les activités de location de meublé de tourisme classé.

Bon à savoir : cette cotisation est prélevée en même temps que les cotisations sociales.

Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour le versement libératoire forfaitaire, vous devrez vous acquitter de l’impôt correspondant à votre activité de micro-entrepreneur en même temps que votre impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous bénéficierez d’un abattement selon votre activité :

• 71 % pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement.
• 50 % pour l’artisanat et les prestations de services commerciales.
• 34 % pour les professions libérales.

Enfin, comme tous les micro-entrepreneurs, sauf ceux qui réalisent un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €, vous serez soumis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, vous serez exonéré la première année de votre activité.

C’est la commune ou l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la région où vous exercez qui fixe le montant de cette cotisation. Elle est calculée à partir de la valeur locative du bien immobilier utilisé pour votre activité (bureau, entrepôt, commerce…) durant l’année N-2.

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base fixée par délibération de la commune ou de l’EPCI. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année. Si la valeur locative est très peu élevée, vous verserez une cotisation forfaitaire minimum calculée en fonction de votre CA de l’année N-2. Par exemple, pour l’année 2020, la fourchette de la CFE applicable en France était située entre 224 € et 1 067 € pour un chiffre d’affaires ou de recettes compris entre 10 001 € et 32 600 €.

Les charges d’une entreprise individuelle au réel

Il s’agit d’une forme d’entreprise qui est très simplifiée, mais qui ne permet pas d’avoir un associé. En accord avec la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il n’est plus possible de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Mais, à compter du 14 mai 2022, l’entrepreneur individuel sera toujours protégé, puisqu’il va bénéficier de la séparation de son patrimoine personnel et professionnel.

À la différence de la micro-entreprise, le statut d’entreprise individuelle n’est pas limitée dans son chiffre d’affaires. Sa comptabilité est allégée tant qu’elle peut bénéficier du réel simplifié. En revanche, si votre activité d’achat-revente ou prestations d’hébergement dépasse 818 000 €, ou 247 000 € si vous exercez une activité de prestation de services, vous serez alors assujetti au régime réel normal et soumis à la présentation d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Dans ce cas, vous devez prévoir des frais de comptabilité plus élevés.

Les charges sociales

En tant que dirigeant d’une entreprise individuelle, vous êtes considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre résultat réel et leur taux est d’environ 45 % du revenu imposable.

Si vous bénéficiez du dispositif ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), il existe une exonération possible pendant les 12 premiers mois de votre activité.

Bon à savoir : En l’absence de revenu, vous êtes tout de même soumis à des cotisations sociales minimales. En 2020, elles s’élevaient à 1 042 € pour les commerçants, les artisans et les professions libérales non réglementées.

Les charges fiscales

Par défaut, les entreprises individuelles au réel sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Vous pourrez donc déduire de votre chiffre d’affaires vos frais d’exploitation. Votre bénéfice net sera ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal et soumis à l’impôt au barème progressif.

À compter du 14 mai 2022, les entrepreneurs individuels auront la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), comme cela était le cas pour les EIRL. Ainsi, jusqu’à un bénéfice net de 38 120 €, leur taux d’imposition sera de 15 % et de 25 % au-delà de 38 120 €.

Les charges d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et d’une société à responsabilité limitée (SARL)

Ces deux sociétés ont la même forme juridique, l’EURL étant une SARL avec un associé unique. L’EURL est soumise à une imposition directe sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés, tandis que la SARL est soumise d’office à l’impôt sur les sociétés, mais peut opter, pour une période maximum de 5 ans, pour le régime des sociétés de personnes.

Les charges sociales de l’EURL

Si vous décidez d’exercer la fonction de gérant, vous aurez le statut de travailleur non salarié (TNS) ; vous serez affilié à la SSI et vous serez soumis à des cotisations sociales à hauteur de 45 % du montant de vos bénéfices si vous avez opté pour l’IR, ou du montant de votre rémunération si vous avez choisi l’IS.

Les deux premières années de votre activité, vos cotisations seront calculées sur la base d’un forfait, puisque votre chiffre d’affaires n’est pas encore connu.

Si vous ne vous versez aucune rémunération ou si vous vous octroyez des revenus de faible importance, vous devrez malgré tout payer une cotisation annuelle minimum de 1 042 € en 2022.

Si vous bénéficiez du dispositif ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), il existe une exonération possible pendant les 12 premiers mois de votre activité.

En revanche, si vous décidez de confier la gérance à une tierce personne, celle-ci relèvera du régime « assimilés salariés » et sera affiliée au régime général de la Sécurité sociale. Vous devrez alors verser entre 75 % et 80 % au titre des cotisations sociales, soit près du double de celles dues pour un TNS.

Les charges fiscales de l’EURL

L’EURL est soumise de droit à l’impôt sur le revenu, vos bénéfices seront donc imposés dans la catégorie qui correspond à votre activité (BIC ou BNC) et incorporés aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Si vous ne dépassez pas certains plafonds fixés selon votre activité, vous aurez la possibilité d’être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

En revanche, si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, votre revenu sera indépendant de votre bénéfice. Vous pourrez bénéficier du taux réduit à 15 % sous certaines conditions sur votre CA (déduction faite de votre rémunération). Votre rémunération et vos éventuels dividendes devront être ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Les charges sociales de la SARL

• Si vous êtes gérant majoritaire 

Vous serez soumis au régime du travailleur non salarié (TNS) avec des cotisations sociales à hauteur de 45 % et une cotisation minimale obligatoire. Les deux premières années de votre activité, vos cotisations seront calculées sur la base d’un forfait, puisque votre chiffre d’affaires n’est pas encore connu.

Si vous bénéficiez du dispositif ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), il existe une exonération possible pendant les 12 premiers mois de votre activité dans les mêmes conditions que pour une EURL.

• Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire

Vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié et vos cotisations sociales se situeront entre 75 % et 80 % de votre revenu.

Les charges fiscales de la SARL

Une SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Le salaire du gérant minoritaire/égalitaire ou majoritaire est soumis au même régime fiscal que les salariés.

Sous certaines conditions, vous avez également la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans au maximum. Si vous êtes gérant associé, votre rémunération sera soumise à l’impôt en BIC ou BNC selon l’activité de votre entreprise. Si vous êtes gérant non associé, votre rémunération sera imposée au même titre qu’un salaire avec une déduction forfaitaire de 10 %.

Les charges d’une SASU (société anonyme simplifiée unipersonnelle) et d’une SAS (société par actions simplifiée)

La SASU et la SAS ont la même forme sociale et des obligations, donc des frais, en matière de comptabilité (livres comptables, comptes annuels…). La différence entre ces deux types de sociétés réside principalement dans le fait que la SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Les charges sociales de la SASU et de la SAS

Le président d’une SASU ou d’une SAS peut se verser une rémunération, mais ceci n’est pas une obligation et dans ce cas, il n’est pas tenu de verser des cotisations sociales (ce qui n’est pas le cas pour une EURL ou une SARL).

Si vous décidez de vous attribuer une rémunération, vous serez rattaché au régime des assimilés salariés et le taux de vos cotisations sociales pourra atteindre 82 % du montant de votre salaire net.

Si vous bénéficiez du dispositif ACRE en tant que président de SASU ou SAS, vous pourrez bénéficier d’une exonération possible pendant les 12 premiers mois de votre activité.

Les charges fiscales de la SASU et de la SAS

Les SASU comme les SAS sont soumises de droit à l’impôt sur les sociétés. L’imposition des dividendes est calculée à la clôture de l’exercice social. Les taux sont de 15 % entre 0 et 38 120 € de bénéfice net et 25 % au-delà.

Une option est cependant possible pour l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et seulement pendant les 5 premières années d’exercice. Dans ce cas, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire de 30 % (17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12 % pour l’acompte non libératoire sur l’impôt sur le revenu) avant d’être versés à l’actionnaire unique (SASU) ou aux différents actionnaires (SAS).

Le ou les actionnaires devront ensuite mentionner les dividendes perçus dans leur déclaration de revenus.