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SARL : définition, caractéristiques et démarches

Par Anytime, le January 27, 2020-Temps de lecture : 5 minutes

Tout savoir sur la SARL : définition, caractéristiques et démarches

La SARL est un statut très apprécié par les créateurs d’entreprises pour ses nombreux avantages et sa souplesse. D’ailleurs, l’INSEE estime que 40 % des entreprises créées en 2016 l’ont été avec ce statut. Voici tout ce que vous devez savoir avant d’opter pour une SARL lors de votre création d’entreprise.

SARL : le b.a.-ba

Définition

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une entreprise constituée au minimum de 2 associés.

Ce statut est accessible aux artisans, commerçants, industriels, et professions libérales. Cependant, il ne peut pas être sélectionné pour exercer une profession juridique, judiciaire ou de santé, à l’exception des pharmaciens.

À noter qu’il est possible d’opter pour une forme identique à la SARL avec un seul associé : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Les points clés de la SARL

--- | --- Capital social | • 1 € minimum
• possibilité de ne verser que 20 % à la création et le solde dans les 5 ans Nombre d’associés | • de 2 à 100 Responsabilité des associés | • limitée au montant des apports Gérant | • personne physique uniquement
• nominé par les associés Fiscalité | • par défaut l’IS (impôt sur les sociétés)
• sur option et sous conditions possibilité d’opter pour l’IR (impôt sur le revenu)

SARL : les principaux avantages

La SARL est une forme de société appréciée principalement pour les raisons suivantes :

  • peu de capitaux sont nĂ©cessaires
  • la responsabilitĂ© des associĂ©s est limitĂ©e au montant de leur apport
  • il est possible de crĂ©er une structure familiale, le cas Ă©chĂ©ant

Comment créer une SARL ?

Rédiger les statuts

La rédaction des statuts représente un enjeu capital dans la création de la société. En effet, dans ces statuts seront mentionnées impérativement de nombreuses informations importantes :

  • la forme sociale (SARL)
  • la durĂ©e de l’entreprise (maximum 99 ans)
  • la dĂ©nomination sociale
  • le siège social
  • l’objet social
  • le montant du capital social
  • le dĂ©tail de chaque apport
  • le nombre et la rĂ©partition des parts sociales entre les associĂ©s
  • la mention du dĂ©pĂ´t de fonds correspondant aux apports en numĂ©raire
  • la date de clĂ´ture de l’exercice

Immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés

Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devez compléter le formulaire M0 et l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez.

Publier un avis de constitution de la SARL

Un avis de constitution de votre SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Être associé en SARL

Qui peut s’associer en SARL ?

Il n’y a peu de restrictions pour être associé d’une SARL. En effet, toute personne physique ou morale (société ou association loi 1901) peut y prétendre.

De même, il n’y a pas de condition d’âge ou de capacité. Ainsi, un mineur, même non émancipé peut le devenir. Néanmoins, l’administration de ses biens est alors confiée à son représentant légal.

Enfin, aucune restriction liée à la nationalité n’est imposée. Un étranger, même sans carte de séjour, peut donc s’associer dans une SARL.

Comment s’associer en SARL ?

Comme pour les autres types de sociétés, toute personne qui effectue un apport au capital d’une SARL devient associée et reçoit un nombre de parts sociales proportionnel à son apport.

L’apport peut être réalisé :

  • en numĂ©raire (une somme d’argent)
  • en nature (des Ă©quipements, des locaux)
  • en industrie (des connaissances techniques, des savoir-faire ou encore des services)

Pour éviter les situations bloquantes, il est possible de conclure un pacte d’associés SARL dans lequel sont précisées certaines règles de fonctionnement.

Quels sont les avantages et les droits des associés de SARL ?

Le statut d’associé de SARL offre certains avantages et pouvoirs.

  • Le droit de vote : chaque associĂ© dispose d’un nombre de voix proportionnel aux parts qu’il possède, ce qui lui permet de participer Ă  certaines dĂ©cisions. Au moins une fois par an, les associĂ©s se rĂ©unissent Ă  l’occasion d’une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale pour approuver les comptes de la sociĂ©tĂ©.
  • Le droit de percevoir des dividendes, c’est-Ă -dire de toucher une partie des profits de la SARL.
  • Le droit de dĂ©signer et rĂ©voquer le ou les gĂ©rants de la SARL.
  • Le droit Ă  l’information: chaque associĂ© a le droit de poser par Ă©crit des questions au gĂ©rant sur tout fait de nature Ă  compromettre la continuitĂ© de l’exploitation.

Quels inconvénients et risques pour les associés ?

En principe, le concept même de la SARL est conçu pour protéger le patrimoine personnel des associés. Ainsi, en cas de difficultés financières, la responsabilité des associés est en principe strictement limitée au montant de leurs apports.

Cependant, il n’est pas rare de voir des banques demander une caution personnelle de la part des associés pour accorder un crédit à la SARL. Dans ce cas, ils engagent alors leur patrimoine personnel pour garantir le crédit de la société.

Le gérant d’une SARL

Qui peut être gérant d’une SARL ?

La particularité de la SARL est qu’elle peut être gérée de façon unipersonnelle ou collégiale. D’autre part, le ou les gérants ne sont pas obligatoirement à choisir parmi les associés. En revanche, les restrictions pour devenir gérant sont plus nombreuses que pour devenir associé. Ainsi, il faut impérativement :

  • ĂŞtre une personne physique majeure capable ou mineure Ă©mancipĂ©e
  • ĂŞtre de nationalitĂ© française, ressortissant de l’Union europĂ©enne ou ĂŞtre Ă  minima en possession d’un titre de sĂ©jour autorisant l’exercice d’une activitĂ© commerciale
  • ne pas faire l’objet d’une incompatibilitĂ© professionnelle
  • ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gĂ©rer

Quel est le régime social du gérant d’une SARL ?

Le régime social du gérant de SARL dépend de son statut.

S’il est gérant majoritaire, c’est-à-dire qu’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus 50 % des parts de l’entreprise, il est affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés et cotise donc à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).

S’il est gérant minoritaire ou égalitaire, il est « assimilé-salariés ». Il cotise donc au régime général de la sécurité sociale.

Fiscalité

Par défaut, une SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle est donc imposée sur ses bénéfices à hauteur de 28 %, ou 15 % pour les PME sous certaines conditions.

À noter que d’ici 2020, le taux de 28 % devrait être ramené à 25%.

Il est possible de choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu s’il s’agit d’une SARL familiale ou si la société répond à certaines conditions de nombre de salariés, de chiffre d’affaires, de type d’activité, etc. Dans ce cas, le résultat de la SARL est alors imposé sur le revenu des associés proportionnellement à la part de l’entreprise qui leur appartient.

Vous souhaitez créer votre SARL ? Nos partenaires peuvent vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Pour la gestion financière de votre future société, notre compte professionnel vous offre un confort et une flexibilité de gestion idéale au quotidien

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