Tout savoir sur la SARL : définition, caractéristiques et démarches

SARL : le b.a.-ba

Définition

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une entreprise constituée au minimum de 2 associés.

Ce statut est accessible aux artisans, commerçants, industriels, et professions libérales. Cependant, il ne peut pas être sélectionné pour exercer une profession juridique, judiciaire ou de santé, à l’exception des pharmaciens.

À noter qu’il est possible d’opter pour une forme identique à la SARL avec un seul associé : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Les points clés de la SARL

--- | --- Capital social | • 1 € minimum
• possibilité de ne verser que 20 % à la création et le solde dans les 5 ans Nombre d’associés | • de 2 à 100 Responsabilité des associés | • limitée au montant des apports Gérant | • personne physique uniquement
• nominé par les associés Fiscalité | • par défaut l’IS (impôt sur les sociétés)
• sur option et sous conditions possibilité d’opter pour l’IR (impôt sur le revenu)

SARL : les principaux avantages

La SARL est une forme de société appréciée principalement pour les raisons suivantes :

• peu de capitaux sont nécessaires
• la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport
• il est possible de créer une structure familiale, le cas échéant

Comment créer une SARL ?

Rédiger les statuts

La rédaction des statuts représente un enjeu capital dans la création de la société. En effet, dans ces statuts seront mentionnées impérativement de nombreuses informations importantes :

• la forme sociale (SARL)
• la durée de l’entreprise (maximum 99 ans)
• la dénomination sociale
• le siège social
• l’objet social
• le montant du capital social
• le détail de chaque apport
• le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés
• la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire
• la date de clôture de l’exercice

Immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés

Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devez compléter le formulaire M0 et l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez.

Publier un avis de constitution de la SARL

Un avis de constitution de votre SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Être associé en SARL

Qui peut s’associer en SARL ?

Il n’y a peu de restrictions pour être associé d’une SARL. En effet, toute personne physique ou morale (société ou association loi 1901) peut y prétendre.

De même, il n’y a pas de condition d’âge ou de capacité. Ainsi, un mineur, même non émancipé peut le devenir. Néanmoins, l’administration de ses biens est alors confiée à son représentant légal.

Enfin, aucune restriction liée à la nationalité n’est imposée. Un étranger, même sans carte de séjour, peut donc s’associer dans une SARL.

Comment s’associer en SARL ?

Comme pour les autres types de sociétés, toute personne qui effectue un apport au capital d’une SARL devient associée et reçoit un nombre de parts sociales proportionnel à son apport.

L’apport peut être réalisé :

• en numéraire (une somme d’argent)
• en nature (des équipements, des locaux)
• en industrie (des connaissances techniques, des savoir-faire ou encore des services)

Pour éviter les situations bloquantes, il est possible de conclure un pacte d’associés SARL dans lequel sont précisées certaines règles de fonctionnement.

Quels sont les avantages et les droits des associés de SARL ?

Le statut d’associé de SARL offre certains avantages et pouvoirs.

• Le droit de vote : chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel aux parts qu’il possède, ce qui lui permet de participer à certaines décisions. Au moins une fois par an, les associés se réunissent à l’occasion d’une assemblée générale pour approuver les comptes de la société.
• Le droit de percevoir des dividendes, c’est-à-dire de toucher une partie des profits de la SARL.
• Le droit de désigner et révoquer le ou les gérants de la SARL.
• Le droit à l’information: chaque associé a le droit de poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Quels inconvénients et risques pour les associés ?

En principe, le concept même de la SARL est conçu pour protéger le patrimoine personnel des associés. Ainsi, en cas de difficultés financières, la responsabilité des associés est en principe strictement limitée au montant de leurs apports.

Cependant, il n’est pas rare de voir des banques demander une caution personnelle de la part des associés pour accorder un crédit à la SARL. Dans ce cas, ils engagent alors leur patrimoine personnel pour garantir le crédit de la société.

Le gérant d’une SARL

Qui peut être gérant d’une SARL ?

La particularité de la SARL est qu’elle peut être gérée de façon unipersonnelle ou collégiale. D’autre part, le ou les gérants ne sont pas obligatoirement à choisir parmi les associés. En revanche, les restrictions pour devenir gérant sont plus nombreuses que pour devenir associé. Ainsi, il faut impérativement :

• être une personne physique majeure capable ou mineure émancipée
• être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou être à minima en possession d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale
• ne pas faire l’objet d’une incompatibilité professionnelle
• ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer

Quel est le régime social du gérant d’une SARL ?

Le régime social du gérant de SARL dépend de son statut.

S’il est gérant majoritaire, c’est-à-dire qu’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus 50 % des parts de l’entreprise, il est affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés et cotise donc à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).

S’il est gérant minoritaire ou égalitaire, il est « assimilé-salariés ». Il cotise donc au régime général de la sécurité sociale.

Fiscalité

Par défaut, une SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle est donc imposée sur ses bénéfices à hauteur de 28 %, ou 15 % pour les PME sous certaines conditions.

À noter que d’ici 2020, le taux de 28 % devrait être ramené à 25%.

Il est possible de choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu s’il s’agit d’une SARL familiale ou si la société répond à certaines conditions de nombre de salariés, de chiffre d’affaires, de type d’activité, etc. Dans ce cas, le résultat de la SARL est alors imposé sur le revenu des associés proportionnellement à la part de l’entreprise qui leur appartient.

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