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Comment demander l'ACRE, anciennement ACCRE ?

Dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise, il est possible d’obtenir différentes aides. Celles-ci peuvent prendre la forme d’un versement d’argent ou d’une exonération totale ou partielle de certaines charges. L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) fait partie des aides par exonération. Elle peut s’avérer particulièrement utile pour débuter une activité dans les meilleures conditions.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE, aussi appelée exonération de début d’activité, est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant une période pouvant aller d’un à trois ans. Depuis le 1er janvier 2019, elle a succédé à l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) dont l’objet était similaire, mais qui concernait uniquement les demandeurs d’emploi.

Quel est le montant de l'exonération ?

L’exonération ACRE s’applique sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité, décès et sur les allocations familiales qui sont dues aux régimes auxquels les créateurs ou repreneurs d’entreprise sont nouvellement affiliés. Les autres cotisations et contribution sociales telles que la CSG-CRDS et la retraite complémentaire obligatoire n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide et restent donc dues.

L'exonération des charges est :

  • totale pour les revenus inférieurs à 75 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 30 393 €
  • partielle et dégressive pour un revenu professionnel compris entre 75 % du PASS et le PASS, c’est à dire entre 30 393 € et 40 524 €
  • Si le revenu professionnel est supérieur à 40 524 €, il n'y a pas d'exonération.

Pour les micro-entrepreneurs, le montant des revenus est calculé après un abattement sur le chiffre d’affaires. Pour avoir droit à l’ACRE, les montants de chiffres d’affaires à ne pas dépasser sont de :

  • 139 738 € de CA HT pour les activités commerciales
  • 81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • 61 400 € de CA HT pour les activités libérales

En principe, l’exonération, qu’elle soit totale ou partielle, est accordée pour une durée de 1 an. Néanmoins, sous certaines conditions, les micro-entrepreneurs ont la possibilité de bénéficier d'une prolongation de l’exonération pendant 24 mois supplémentaires.

Qui est éligible à l'ACRE ?

Dans le cadre de l’ACCRE, il était nécessaire d’être dans l’une des situations suivantes pour pouvoir bénéficier de l’aide :

  • être demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être
  • être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • être bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active), de l’ATA (Allocation Temporaire d'Attente), de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), de la PrePare (Prestation partagée d'éducation de l’enfant)
  • avoir entre 18 et 25 ans
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
  • être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, et reprendre une entreprise, sans qu'il s'agisse obligatoirement de l'entreprise d'origine
  • être titulaire d'un CAPE (Contrat d'Appui au Projet d’Entreprise)
  • être créateur ou repreneur d'une entreprise dans un QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville)

Cependant, le passage à l’ACRE a modifié ce point, étendant l’aide à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, indépendamment de leur situation personnelle.

La seule condition pour l’entrepreneur est de ne pas avoir déjà bénéficié de l’ACCRE ou de l’ACRE dans les 3 années qui suivent la fin de ses droits acquis pour une précédente demande.

Conditions à respecter par l'entreprise

Pour bénéficier de l’ACRE, le créateur ou repreneur doit veiller à ce que son entreprise réponde à certains critères.

  • L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société
  • S’il s’agit d’une société, le demandeur doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en tant que dirigeant détenant au minimum 1/3 du capital et sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital

À noter que pour un seul et même projet, il est possible que plusieurs personnes fassent une demande d‘ACRE séparément. Dans ce cas, elles doivent respecter les conditions suivantes :

  • elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
  • une ou plusieurs d'entre elles ont la qualité de dirigeant
  • chaque demandeur détient au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital

Quelles sont les démarches à réaliser pour en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l'ACRE.

Avant la réforme, il était impératif de remplir un formulaire ACCRE et de constituer un dossier qui comportait différentes pièces justificatives. Il devait être déposé auprès du CFE compétent dans un délai de 45 jours après la création de l’entreprise. L’URSSAF disposait ensuite d’un mois pour notifier l’acceptation ou le rejet de la demande.

Avec l’arrivée de l’ACRE depuis le 1er janvier 2019, une simplification importante a été apportée : les entrepreneurs n’ont plus aucune formalité à accomplir.

À présent, le créateur ou repreneur d’entreprise qui estime être éligible à l’aide, applique lui-même l’exonération au moment du paiement des charges sociales. L’URSSAF peut ensuite réaliser des contrôles pour vérifier que l’entrepreneur avait effectivement le droit d’appliquer les exonérations de charges correspondantes à l’ACRE.

Cumuler les aides financières Pôle emploi grâce à l’ACRE

Même si les demandeurs d’emploi ne sont plus les seuls à pouvoir bénéficier de l’exonération des charges, l’ACRE leur permet toujours de percevoir d’autres aides de Pôle emploi. Ainsi, les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ACRE peuvent également prétendre à l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise).

Cette aide représente 45 % des droits à l'ARE (Aide au Retour à l’Emploi) restants au moment de la création d’entreprise et le versement s’effectue en deux fois :

  • la première moitié au début de l’activité
  • le solde après 6 mois d’activité effective

Les 55 % restants permettent à l’entrepreneur de percevoir des allocations chômage dans le cas d’une cessation d’activité.