Le capital social correspond à la somme apportée par les associés ou les actionnaires de la société. Son montant minimum est fixé à un euro, excepté pour les sociétés anonymes pour lesquelles il doit s’établir au moins à 37 000 euros et pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) qui peuvent définir et fixer librement ce montant.
Sommaire
Le capital social, un élément indispensable et obligatoire de la création d’entreprise
La constitution et le dépôt d’un capital social sont obligatoires lors de la création d’une société.
Le capital social sert de base ou de clé de répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise. En effet, le droit de vote des associés ou actionnaires aux assemblées générales est déterminé proportionnellement au montant du capital social détenu. Il peut aussi servir à compenser les pertes temporaires d’une société dont les fonds propres sont insuffisants en lui évitant de se retrouver en état de cessation des paiements.
Deux principales formes d’apports
Les apports peuvent être de natures différentes.
Les apports en numéraire
Ils correspondent aux fonds investis par les actionnaires dans l’entreprise. En contrepartie, ceux-ci reçoivent des parts sociales ou actions.
Les apports en nature
L’entreprise peut également recevoir des apports en nature provenant d’un ou plusieurs associés. Les biens immobiliers, les fonds de commerce et brevets en font par exemple partie.
Enfin, les associés peuvent faire des apports en industrie en mettant à disposition de la société leurs connaissances techniques, leur travail ou leurs services. Si ces apports ne participent pas à la formation du capital social, ils donnent lieu à l’octroi de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales.
Comment fixer le montant de son capital social ?
Le montant minimum de capital social varie selon le type de société.
Il s’établit à :
- 1 euro pour les SARL, SAS, SASU, SNC ou EURL ;
- 37 000 euros pour les SA ;
- 18 500 euros pour les coopératives de forme SA.
Il n’est pas nécessaire de verser l’intégralité du capital social lors de la constitution de la société. Le versement peut être étalé dans le temps avec un minimum de 20 % pour les SARL et de 50 % pour les SA et SAS.
Avoir un gros capital social permet de rassurer ses partenaires financiers. Toutefois, certaines entreprises peuvent avoir un intérêt à se constituer un faible capital social. C’est par exemple le cas des entreprises familiales qui ne souhaitent pas accueillir d’investisseurs ou des entrepreneurs dont l’activité nécessite seulement l’acquisition d’un ordinateur. Ces sociétés ont la possibilité de renforcer leur crédibilité financière en répartissant la somme entre capital social et compte courant d’associé. De même, les entreprises en forte croissance qui accueillent de nouveaux investisseurs peuvent choisir de diviser leur capital social en actions au lieu de l’augmenter et rendre ainsi le ticket d’entrée plus abordable.
