En France, les associations sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, conformément aux obligations légales en vigueur. Cette réglementation sur la déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en identifiant les personnes qui contrôlent effectivement une association. Êtes-vous concernés par la déclaration des bénéficiaires effectifs ? Si oui, comment procéder ? Éléments de réponse ci-dessous.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif au juste ? 🤔
Les bénéficiaires effectifs sont généralement définis comme les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent une association, que ce soit directement ou indirectement. Il peut s'agir des membres du conseil d'administration, des dirigeants, des membres fondateurs ou d'autres personnes qui exercent une influence significative sur les décisions de l'association.
Comme le précise LegalPlace, doit figurer dans le registre des bénéficiaires effectifs d’une association toute personne physique :
- Titulaire de droits portants sur plus de 25% des biens de l’association ;
- Exerçant un pouvoir de contrôle par tout autre moyen sur les organes de gestion, d’administration ou de direction, ou sur l’assemblée générale de l’association.
S’il est impossible d’identifier au moins un bénéficiaire effectif via ces deux conditions, il faudra identifier le représentant légal (le Président en principe) de l’association comme bénéficiaire effectif.
Bon à retenir : Seules les personnes physiques (personnes humaines) peuvent être qualifiées de bénéficiaires effectifs, ce qui exclut les personnes morales (sociétés et autres groupements dotés de la personnalité morale).
La définition des bénéficiaires effectifs des associations est délicate : nous vous recommandons de bien vous informer auprès d’un expert juridique afin de vous faire épauler dans cette démarche.
Mon association est-elle concernée ?
Seules les associations immatriculées au Répertoire National des Associations (RNA) ou dans le registre adapté aux organismes philanthropiques, ainsi que les fondations et fonds de dotation ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Il existe deux catégories d’associations faisant l’objet d’une immatriculation au RNA :
- Les associations qui émettent des obligations ou des titres de créances négociables, régies par les articles L.213-8 et suivants du Code monétaire et financier. Pour procéder l’émission d’obligations, il faut exercer une activité économique effective depuis au moins 2 ans.
- Les associations qui effectuent des opérations de change manuel de manière habituelle, régies par les articles L.524-1 et suivants du Code monétaire et financier (échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes).
La procédure de déclaration des bénéficiaires effectifs peut varier en fonction de la structure légale de l'association et de sa taille. En général, l'association doit collecter des informations sur ses bénéficiaires effectifs et les déclarer auprès du registre compétent. Ces informations peuvent inclure les noms, adresses, dates de naissance et détails sur le pourcentage de contrôle ou de participation dans l'association.
En France, c'est l'INPI qui gère le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), centralisant l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et des entités juridiques.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est une mesure importante en matière de transparence financière et de lutte contre la fraude. Elle permet aux autorités compétentes de savoir qui se trouve réellement derrière une association et de suivre les flux financiers pour détecter toute activité suspecte.
Quelles sont les formalités à effectuer pour faire sa déclaration de bénéficiaires effectifs ?
Une fois les bénéficiaires identifiés, il vous faudra procéder à la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il faudra pour cela remplir un formulaire appelé DBE.
Le DBEGIEASS1 est le document de déclaration spécifique pour les Groupements d’intérêt économique (GIE) et les associations immatriculées au RCS.
Il faudra dans un premier temps indiquer les informations relatives à l’association :
- dénomination (nom de l’association)
- son numéro d’identification et le greffe ayant procédé à l’immatriculation
- sa forme juridique (“association”, en l’occurrence)
- adresse du siège de l’association
Vous devrez ensuite identifier chacun des bénéficiaires effectifs.
Bon à savoir : La 1re déclaration en ligne de bénéficiaire(s) effectif(s) coûte 23 €.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclarations des bénéficiaires effectifs ?
Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à l'association de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.
Un mandataire, c'est-à-dire une personne désignée pour agir au nom d'une autre et la représenter, peut également être nommé pour effectuer la régularisation requise.
En cas de non-régularisation de la situation, la personne chargée de déclarer les bénéficiaires effectifs (qu'il s'agisse du responsable des formalités d'immatriculation ou du représentant légal de l'association) encourt une sanction consistant en une amende de 7 500 € et une peine d'emprisonnement de 6 mois. Elle risque également une interdiction de gérer pouvant atteindre 15 ans, ainsi qu'une restriction partielle de ses droits civils et civiques.
Bon à savoir : ces sanctions s'appliquent également au bénéficiaire effectif qui refuse de fournir les informations nécessaires pour sa déclaration. Dans ce cas, il risque également une interdiction de gérer et une restriction partielle de ses droits civils et civiques.
L'association désignée comme responsable s'expose à une amende pouvant atteindre 37 500€, ainsi qu'aux mesures suivantes :
- Dissolution de la société.
- Placement sous surveillance judiciaire pendant un maximum de 5 ans.
- Fermeture définitive ou pour une durée maximale de 5 ans de l'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société.
- Exclusion des marchés publics de façon permanente ou pour une durée maximale de 5 ans.
- Interdiction permanente ou pour une durée maximale de 5 ans de faire une offre publique de titres financiers ou de s'introduire en bourse.
- Interdiction pendant un maximum de 5 ans d'émettre des chèques certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement.
- Publication de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.
Il est important de se référer à la législation en vigueur et aux directives des autorités compétentes pour s'assurer que votre association respecte ses obligations en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs. En cas de doute ou de besoin d'assistance, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les questions juridiques liées aux associations ou de contacter les autorités locales pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.
Voici une liste de quelques ressources utiles pour se renseigner sur les obligations légales de votre association :
- Legifrance est le site officiel du gouvernement français qui propose l'accès à la législation française, y compris les lois et décrets en vigueur. Il constitue une source essentielle pour vérifier les obligations légales des associations.
- Service-Public.fr offre des informations détaillées sur les droits et obligations des citoyens et des associations en France. Vous pouvez y trouver des guides et des articles sur divers sujets juridiques.
- Le Journal officiel publie les textes législatifs et réglementaires officiels de la République française. Les associations peuvent y rechercher des décrets, des arrêtés et d'autres textes pertinents.
- La Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) propose des informations juridiques officielles, formulaires administratifs et publications sur les réglementations en vigueur.
- Les services de la Préfecture : Chaque département français a une Préfecture, et les associations peuvent consulter les services préfectoraux pour obtenir des informations locales spécifiques à leur région.
- Le ministère de l'Intérieur fournit des informations sur la législation relative aux associations, notamment en ce qui concerne les déclarations, autorisations, et autres obligations.
- Les conseils juridiques spécialisés : Il peut être judicieux de consulter un avocat ou un juriste spécialisé dans le droit des associations pour obtenir des conseils juridiques personnalisés en fonction de la situation spécifique de votre association.
- Les fédérations associatives : Certaines fédérations et certains réseaux associatifs offrent également des informations et ressources juridiques pour leurs membres. N’hésitez pas à vous renseigner autour de vous !