Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Compte Anytime


Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation


Les présentes Conditions Générales de Vente ANYTIME sont acceptées dès votre utilisation du Site Anytime. En utilisant le site Anytime, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, que vous soyez un Visiteur ou que vous soyez un Utilisateur. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituent l'intégralité du contrat passé entre les Utilisateurs et Anytime concernant l'utilisation du Site Anytime.

Article 2 : Définitions


R. Raphael & Sons Plc. (« Banque RAPHAEL » ou « Emetteur ») : désigne R. Raphael & Sons Plc., établissement Financier de droit anglais émettant la Carte.

HiPay ou HPME : Désigne la société anonyme de droit Belge au capital de 3 200 000 €, ayant son siège social sis à 1160 Bruxelles, 19 avenue des Volontaires, enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, et agréée par la Banque Nationale Belge (BNB anciennement «CBFA»), en qualité d'établissement de Monnaie Electronique (EME).

ANYTIME ou le Compte Anytime : désigne ANYTIME en qualité d'intermédiaire en charge de la distribution de la Carte ainsi que de la gestion administrative et technique de la Carte, et notamment du Service Client de la Carte.

Compte : désigne le compte ouvert auprès de HiPay.

Carte : désigne la Carte de Débit Rechargeable Visa® ou ou MasterCard® qui permet au Porteur notamment d'avoir accès à une réserve de fonds qui aura été préalablement chargée sur la Carte. Le Porteur pourra (i) retirer des fonds par l'intermédiaire d'un Distributeur Automatique de Billets (« DAB ») ou (ii) payer dans tous les points de vente acceptant les cartes Visa® ou MasterCard® et équipés d'un Terminal de Paiement Electronique (« TPE »).

La Carte demeure en tout état de cause la propriété de la Banque RAPHAEL et devra être restituée sur simple demande. La Carte n'est pas transférable et l'autorisation de l'utiliser peut être révoquée à tout moment, dans les conditions prévues à l'article 14 ci-après.

Porteur : désigne la personne propriétaire de la réserve de fonds disponible qui est valablement autorisée à utiliser la Carte en vertu du présent Contrat.

Utilisateur : désigne la personne qui créer un compte utilisateur sur le site Anytime à l'aide d'identifiants constitués d'un email et d'un mot de passe.

Site : désigne le site web édité par ANYTIME permettant au Porteur ou à l'Utilisateur d'effectuer certaines opérations sur sa Carte, notamment l'activation, la consultation et l'impression de l'ensemble des transactions effectuées sur la Carte, la consultation du solde, les transferts, le blocage et le déblocage, ainsi que de régler les problèmes pouvant survenir avec la Carte ou la réserve de fonds. Le Site est accessible aux adresses URL indiquées dans les Conditions Particulières d'utilisation de cartes.

Terminal de paiement ou TPE : désigne le terminal de paiement qui est remis aux entreprises ou professionnel pour encaisser des paiements réalisés à partir d'une carte Visa, VPay, MasterCard, Maestro ou American Express.

Token : clé de sécurité envoyé par email ou par SMS au Porteur de la Carte.

Article 3. Admissibilité


En utilisant le Site Anytime, vous déclarez et garantissez que : (a) toute information fournie lors de votre inscription est vraie et correcte, (b) vous maintiendrez l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire votre compte, (c) si vous êtes mineur, vous utilisez le Site Anytime en accord et sous la supervision de votre représentant légal, et (d) votre utilisation du Site Anytime n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

Article 4. Identifiant


Lorsque vous vous inscrivez pour devenir Utilisateur, nous vous demanderons de choisir un identifiant (votre "Identifiant") , composé d'un Login (votre adresse email valide) et d'un mot de passe.

Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant. Vous acceptez de ne pas utiliser les comptes, nom d'utilisateur ou identifiant d'un autre Utilisateur à aucun moment ni de divulguer votre Identifiant à un tiers. Vous acceptez d'avertir immédiatement Anytime dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre compte ou un accès à votre Identifiant. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte.

Article 5 : Commande d'une carte


La Carte est une carte Visa® ou MasterCard® rechargeable à débit immédiat et à autorisation systématique, avec demande de Code PIN confidentiel. La carte peut être commandé pour un usage personnel ou offerte à un tiers.

Le Porteur s'engage à prendre connaissance et à respecter les étapes nécessaires à l'activation de la Carte.

5.1 La Carte est délivrée par la Banque RAPHAEL, dont elle reste la propriété, à la demande du Porteur et sous réserve d'acceptation par la Banque RAPHAEL.

La Carte est rigoureusement personnelle, son Porteur devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception. Il est strictement interdit au Porteur de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder.

5.2 La Carte ne peut être utilisée sans avoir été préalablement activée par le Porteur.

A la réception de sa Carte, le Porteur recevra un code d'activation (ci-après « Code d'Activation »). Ce Code d'Activation est essentiel, la Carte ne peut être activée ni utilisée sans ce Code d'Activation.

Le Code d'Activation permet d'activer la Carte selon une procédure d'activation qui sera transmise au Porteur avec sa Carte, et qu'il pourra réaliser selon les modalités détaillées dans les Conditions Particulières de la carte.

Article 6 : Association d'une carte à un Utilisateur


Un Utilisateur peut associer une carte Anytime et ainsi accéder aux fonctionnalités liées à la carte comme par exemple la consultation du solde, transferts, blocage/déblocage, opposition. Pour associer une carte à un Utilisateur, le Site Anytime s'assurera que le Porteur ait donné son accord. Pour cela, le Porteur de la carte recevra par SMS un Token, qu'il devra communiquer à l'Utilisateur. Après vérification du Token, la carte sera associée au compte de l'Utilisateur. Une Carte peut être associée plusieurs fois à des Utilisateurs différents.

Article 7 : Commande d'un TPE


7.1 Un TPE ne peut être commandé que par une entreprise, profession libérale, artisan ou association.

7.2 Les fonds collectés seront versés, commissions déduites, sur le Compte de l'entité ayant contractée avec Anytime.

Article 8 : Association d'un TPE à un Utilisateur


Un Utilisateur peut associer un TPE et ainsi accéder aux fonctionnalités liées au TPE comme par exemple la consultation du solde, les encaissements effectués, les virements enregistrés. Pour associer un TPE à un Utilisateur, le Site Anytime s'assurera que le Porteur ait donné son accord. Pour cela, le responsable de l'entité ayant contractée le service recevra un mot de passe spécifiques à chaque TPE, qu'il devra communiquer à l'Utilisateur. Après vérification du mot passe, le TPE sera associé au compte de l'Utilisateur.

Article 9 - Prix


Les prix de nos services sont indiqués dans la rubrique "PRIX" du Site Anytime.

Article 10 - Livraison de la Carte et du TPE


10.1 Les cartes sont livrées à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Le délai de traitement et d'acheminement est en moyenne de 7 jours ouvrés. Il faudra compter 14 jours pour le traitement et l'acheminement des cartes avec une image personnalisée.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d'origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande.

10.2 Les TPE sont livrées à l'adresse du siège sociale de l'entité contractante.

Article 11 - Paiement des frais Anytime


Le règlement des frais Anytime s'effectue :

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à la date de réception des fonds.

Article 12 - Sécurisation


Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 13 - Satisfait ou remboursé 15 jours - Droit de rétractation


11.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Anytime sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, notice...) et accompagnés d'une copie de la preuve d'achat pour une gestion optimisée.

11.2 - Exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cartes personnalisables ou les cartes activées par le Porteur.

11.3 - Adresse de retour

Les cartes devront être expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Anytime SA
Avenue Louise 523,
1050 Bruxelles
Belgique

Article 14 - Remboursement


Les remboursements des cartes dans les hypothèses visées à article 11 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Anytime par crédit sur le compte bancaire du client ou par crédit sur la carte de paiement utilisée par le client ayant passé la commande.

Article 15 - Service clientèle


Vous pouvez contacter le Service Client de votre Carte Visa® ou MasterCard® Internationale ANYTIME® :

Article 16 - Responsabilité


Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de Anytime ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

Article 17. Bonne conduite de l'Utilisateur


Vous garantissez qu'aucune demande ou offre de Produits ou de Services sur le Site Anytime ni aucun élément de votre Profil ou publié par vous sur ou par le biais du Site Anytime ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi et aux règlements en vigueur à défaut, Anytime se réserve le droit d'exercer toute action appropriée, y compris en retirant le Contenu interdit ou le Profil ou en exerçant toute action y compris judiciaire. En outre, vous acceptez de ne pas :

Article 18 - Droit applicable - Litiges


Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 19 - Informations nominatives


Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Le Site Anytime est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Anytime que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.