Conditions Générales d'Utilisation – Carte de Débit Rechargeable Visa®


Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») est constitué des Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions Particulières de la Carte de Débit Rechargeable Visa® émise par la Banque R. Raphael & Sons Plc. (ci-après la « Carte »).

Par la première utilisation de la Carte, le Porteur accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation et ses Conditions Particulières dont le Porteur a été en mesure de prendre connaissance avant leur acceptation.

Le Porteur est invité à lire attentivement et en intégralité les présentes Conditions et ses Conditions Particulières et à les conserver pour être en mesure de s'y référer, autant que de besoin.

Article 1 : Définitions

R. Raphael & Sons Plc. (« Banque RAPHAEL » ou « Emetteur ») : Désigne R. Raphael & Sons Plc., établissement Financier de droit anglais émettant la Carte.

ANYTIME : Désigne ANYTIME en qualité d'intermédiaire en charge de la distribution de la Carte ainsi que de la gestion administrative et technique de la Carte, et notamment du Service Client de la Carte.

Carte : Désigne la Carte de Débit Rechargeable Visa® qui permet au Porteur notamment d'avoir accès à une réserve de fonds qui aura été préalablement chargée sur la Carte. Le Porteur pourra (i) retirer des fonds par l'intermédiaire d'un Distributeur Automatique de Billets (« DAB ») ou (ii) payer dans tous les points de vente acceptant les cartes Visa® et équipés d'un Terminal de Paiement Electronique (« TPE »).

La Carte demeure en tout état de cause la propriété de la Banque RAPHAEL et devra être restituée sur simple demande. La Carte n'est pas transférable et l'autorisation de l'utiliser peut être révoquée à tout moment, dans les conditions prévues à l'article 14 ci-après.

Option « Retraits d'espèces » : Possibilités d'effectuer des retrais d'argent dans les distributeurs automatiques de billets ou aux guichetx des banques le permettant.

Porteur : Désigne la personne propriétaire de la réserve de fonds disponible qui est valablement autorisée à utiliser la Carte en vertu du présent Contrat

Numéro Personnel d'Identification (« PIN » ou « Code PIN ») : Lors de la réception de la Carte, un code PIN personnel sera communiqué au Porteur. Le Porteur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ce Code. Le Porteur doit le tenir absolument secret.

Serveur Vocal Interactif (SVI) : Serveur vocal permettant au Porteur d'effectuer certaines opérations sur sa Carte, notamment l'activation, la modification du Code PIN, les transferts, la consultation des soldes disponibles, ainsi que de régler les problèmes pouvant survenir avec la Carte ou la réserve de fonds. Le Serveur Vocal Interactif est accessible au numéro indiqué dans les Conditions Particulières d'utilisation.

Service Client : Désigne le service en charge du support de la Carte, accessible par téléphone, email ou courrier postal. Les coordonnées téléphoniques, email et postales du Service Client sont indiqué dans les Conditions Particulières d'utilisation.

Service SMS : Service optionnel permettant au Porteur d'effectuer un certain nombre d'opérations (activation, transfert, consultation de solde) par SMS. Le Service SMS est accessible depuis le numéro indiqué dans les Conditions Particulières d'utilisation.

Site : Désigne le site web édité par ANYTIME permettant au Porteur d'effectuer certaines opérations sur sa Carte, notamment l'activation, la consultation et l'impression de l'ensemble des transactions effectuées sur la Carte, la consultation du solde, les transferts, le blocage et le déblocage, ainsi que de régler les problèmes pouvant survenir avec la Carte ou la réserve de fonds. Le Site est accessible aux adresses URL indiquées dans les Conditions Particulières d'utilisation.

Article 2 : Objet de la Carte

La Carte est une carte Visa® rechargeable à débit immédiat et à autorisation systématique, avec demande de Code PIN confidentiel.

Important : La signature au dos de la Carte par le Porteur est obligatoire.

Le Porteur s'engage à prendre connaissance et à respecter les étapes nécessaires à l'activation de la Carte.

Article 3 : Délivrance de la carte

Article 3.1

La Carte est délivrée par la Banque RAPHAEL, dont elle reste la propriété, à la demande du Porteur et sous réserve d'acceptation par la Banque RAPHAEL.

La Carte est rigoureusement personnelle, son Porteur devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception. Il est strictement interdit au Porteur de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder.

La Banque RAPHAEL interdit au Porteur de la Carte d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la carte à l'exception de la signature.

La Banque RAPHAEL interdit au Porteur de la Carte d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement et celui des équipements électroniques de quelque manière que ce soit.

Article 3.2

La délivrance de la Carte et le changement de limites de la Carte sont conditionnés, le cas échéant, par la fourniture par le Porteur de pièces justificatives relatives à l'identité et à l'adresse du Porteur selon les limites de la Carte et les dispositions applicables de la législation anti-blanchiment. L'adhésion au Contrat vaut consentement à la fourniture des informations précitées.

Article 3.3

La délivrance de la Carte ou le changement de limite sera refusé en cas de défaut de fourniture par le Porteur des pièces justificatives exigées.

Article 4 : Mécanisme d'activation de la Carte

La Carte ne peut être utilisée sans avoir été préalablement activée par le Porteur.

A la réception de sa Carte, le Porteur recevra un code d'activation (ci-après « Code d'Activation »). Ce Code d'Activation est essentiel, la Carte ne peut être activée ni utilisée sans ce Code d'Activation.

Le Code d'Activation permet d'activer la Carte selon une procédure d'activation qui sera transmise au Porteur avec sa Carte, et qu'il pourra réaliser selon les modalités détaillées dans les Conditions Particulières.

Article 5 : Utilisation de la Carte

Le Porteur peut utiliser sa Carte pour effectuer des achats de biens ou services partout ou les cartes de débit Visa® sont acceptées, à condition de ne pas dépasser le montant disponible sur sa Carte, et sous réserve (i) que le TPE ou DAB utilisé soit connecté en temps réel au réseau d'acceptation Visa®, sa Carte étant à autorisation systématique et (ii), des restrictions visées à l'article 5.5 du présent Contrat.

Certains TPE, notamment dans les trains et bateaux (wagons bar, etc..), et certains automates (parkings, vidéo clubs, péages…) ne sont pas connectés en temps réel au réseau d'acceptation Visa®, et ne pourront accepter la Carte.

Le Porteur de la Carte s'engage à utiliser la Carte et/ou son numéro, exclusivement dans le cadre du réseau Visa®.

Article 5.1 : Généralités

Le Porteur ne peut pas utiliser sa Carte pour effectuer des transactions illégales ou illicites.

L'absence de signature sur la Carte justifie le refus d'acceptation de cette carte par le commerçant. Le Porteur est seul responsable des transactions initiées par l'utilisation de sa Carte.

La Carte pourra être utilisée sans être présentée pour un achat par correspondance, par Internet ou par téléphone en communiquant le numéro de la Carte. Le Porteur peut utiliser sa Carte pour effectuer des retraits d'espèces dans un DAB dans les limites prévues dans les Conditions Particulières. De plus, il se peut que dans certains pays, les établissements propriétaires des DAB appliquent eux-mêmes un montant maximum par retrait, dont la Banque RAPHAEL n'a pas connaissance et sur lequel elle n'exerce aucun contrôle.

Article 5.2 : Numéro Personnel d'Identification

Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à disposition du Porteur de la Carte sous la forme d'un Code PIN qui lui est communiqué confidentiellement, personnellement et uniquement à lui. Le Porteur de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du Code PIN et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son Code PIN et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas l'inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document destiné à être conservé à proximité de la Carte et veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.

Il est cependant recommandé de ne pas écrire le Code PIN sur quelque support que ce soit.

Le Porteur s'engage à ne jamais communiquer son code PIN par téléphone ou sur Internet. La Banque RAPHAEL, Visa® ou ANYTIME ne demanderont jamais au Porteur de leur communiquer son code PIN, ni sur le Site, ni sur le Serveur Vocal Interactif, ni via SMS ou par téléphone, à l'exception de la procédure de changement de Code PIN où le Porteur sera amené à le dévoiler en passant par le Serveur Vocal Interactif.

Ce Code PIN est indispensable dans l'utilisation des DAB et des TPE.

Le nombre d'essais successifs de composition du Code PIN est limité à 3 sur ces équipements électroniques, avec le risque notamment de confiscation ou d'invalidation de la carte au 3e essai infructueux.

Article 5.3 : Fonds disponibles

Chaque retrait ou paiement, et plus généralement chaque opération effectuée avec la Carte peut donner lieu à l'application de frais de retrait ou de paiement déterminés dans le tableau des conditions financières de la Carte figurant dans les Conditions Particulières. Ces frais de retrait ou de paiement sont immédiatement déduits du solde de la Carte.

Lorsque les frais sont liés à une opération qui résulte d'un service annexe sans utilisation de la Carte, celle-ci sera exécutée sous réserve d'une somme disponible suffisante, et les frais qui y sont associés seront séparément débités du solde de la Carte.

Le Porteur doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer que le montant disponible sur la Carte est suffisant. Chaque fois que le Porteur utilise sa Carte, il débite le montant de la valeur de la transaction plus toute commission applicable. Si la valeur de la transaction plus toute commission applicable dépasse le solde de la réserve disponible sur la Carte la transaction sera refusée entraînant des frais qui seront prélevés sur la Carte aux conditions tarifaires en vigueur telles que prévues dans les Conditions Particulières. Ces frais ne peuvent pas être supérieurs au montant de l'ordre de paiement.

Le Porteur ne peut en aucun cas annuler le paiement d'une transaction initiée par l'utilisation de sa Carte. Si le Porteur autorise une transaction et ne réalise pas ultérieurement l'achat prévu, l'autorisation de débit risque de bloquer le montant correspondant pour une durée allant jusqu'à quinze (15) jours.

Les paiements réalisés sur certains automates, comme par exemple les distributeurs automatiques de carburant, génèrent une pré-autorisation réservant un montant pouvant être supérieur à celui du paiement demandé. Dans ce cas, la demande d'autorisation peut entraîner un refus de la transaction et du paiement associé. Pour bénéficier du service proposé par ces automates le Porteur doit s'assurer que sa Carte dispose de fonds suffisants pour honorer le montant exigé par la pré-autorisation

Article 5.4 : Rechargement

La possibilité de rechargement de la Carte est prévue le cas échéant dans les Conditions Particulières.

Article 5.5 : Restrictions

Les restrictions d'utilisation de la Carte sont prévues dans les Conditions Particulières.

Article 6 : Services associés

Article 6.1 : Consultation du solde et des transactions

Le Porteur peut connaître le solde de sa Carte soit en se connectant sur le Site, soit en interrogeant le Serveur Vocal Interactif, soit par SMS, aux coordonnées et selon les procédures décrites dans les Conditions Particulières d'utilisation.

Le Porteur peut également consulter les transactions effectuées avec la Carte depuis le Site.

Article 6.2 : Relevés de solde disponible

Les conditions de communication des relevés de solde disponible sont prévues dans les Conditions Particulières.

Article 6.3 : Assistance

Article 6.3.1 : Besoin d'assistance

Le Porteur peut contacter le Service Client au numéro figurant au dos de sa Carte. Les horaires d'ouverture du Service Client sont détaillés dans les Conditions Particulière d'utilisation. Toutefois, le SVI est à sa disposition 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour signaler la perte ou le vol de sa Carte et effectuer toute opération sur sa Carte. Le Porteur peut aussi se connecter sur le Site.

Article 6.3.2 : Perte, vol ou utilisation non autorisée

Si une carte est perdue ou volée, ou si le Porteur soupçonne quelqu'un de connaître son code PIN ou d'avoir utilisé sa carte, il doit en informer la Banque Raphael immédiatement via le SVI, par SMS ou via le site Web conformément aux Conditions Particulières.

Si la carte est perdue ou volée ou si la Banque RAPHAEL soupçonne une utilisation frauduleuse de la carte, le Porteur se doit d'apporter son aide à la Banque RAPHAEL, ANYTIME ou la police. La carte sera bloquée conformément à la clause 21 des présentes Conditions Générales.

Le Porteur sera tenu pour responsable des pertes à hauteur de 60 EUR (i) si des transactions non autorisées ont été effectuées avec la carte perdue ou volée, (ii) en cas d'utilisation frauduleuse de la carte par un tiers si le Porteur n'a pas gardé de manière sécurisée et confidentielles les informations personnelles liées à la carte.

A compter de la notification par le Porteur à la Banque RAPHAEL de la perte ou du vol de la carte, le Porteur ne sera tenu responsable d'aucune perte liée à l'utilisation de la carte sauf si le Porteur a agi frauduleusement, par négligence ou en violation des présentes Conditions Générales (voir ci-dessous).

Si le Porteur a agi frauduleusement, intentionnellement, par négligence grave ou en ne respectant pas les termes des présentes Conditions Générales sans y remédier, le Porteur sera alors tenu responsable de l'ensemble des pertes résultant de ses actions.

Article 6.3.3 : Blocage temporaire de la Carte

Le Porteur de la Carte peut volontairement bloquer de manière temporaire la Carte.

Le déblocage est alors possible à tout moment, soit en se connectant sur le Site, soit en interrogeant le Serveur Vocal Interactif, soit par SMS, aux coordonnées et selon les procédures décrites dans les Conditions Particulières d'utilisation.

Ce blocage temporaire n'exonère cependant pas le Porteur de la Carte de faire opposition dans les meilleurs délais en cas de perte, de vol, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de la Carte ou des données qui lui sont liées, dans les conditions prévues à l'article 21 – Oppositions.

Article 7 : Transactions Internationales

Si l'achat du Porteur est libellé dans une autre devise que l'euro, le montant débité sur sa réserve sera converti par un centre Visa® le jour du traitement de l'opération par ce centre et selon ses conditions de change. Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l'opération de paiement par Visa®.

Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par La Banque RAPHAEL et figurent dans les Conditions Particulières d'utilisation.

Article 8 : Durée / Résiliation

Article 8.1 : Durée

Le présent Contrat entre en vigueur lors de la première utilisation de la Carte et est conclu pour la durée de validité de la Carte et renouvelable par tacite reconduction pour des durées égales à la durée de validité de la Carte. En cas de résiliation par l'une ou l'autre des Parties, les dispositions du Contrat resteront en vigueur tant que la Carte n'aura pas été restituée par le Porteur.

Article 8.2 : Résiliation

Le Contrat peut être résilié par écrit avec envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le Porteur de la Carte à ANYTIME, en sa qualité de Gestionnaire administratif et technique de la Carte moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours avant le terme du Contrat. Le Contrat peut être résilié à tout moment par la Banque RAPHAEL sans préavis dans les cas prévus dans l'article 14 du présent Contrat.

Le Porteur dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour dépenser ou retirer dans un distributeur l'intégralité de la réserve de fonds disponibles sur sa Carte. Si le montant disponible sur la Carte est insuffisant pour permettre un retrait dans les distributeurs (moins de 10 Euros), l'Emetteur pourra, sur simple demande du Porteur, lui adresser un chèque de remboursement, un virement ou des pièces et billets dans les locaux de ANYTIME, déduction faite des frais de gestion et d'expédition dont le montant figure dans les Conditions Particulières.

Le Porteur de la Carte s'engage à restituer sa Carte à la date d'effet de la résiliation et à respecter l'ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat jusqu'à la date précitée. Toute réserve de fonds laissée sur la Carte après leur restitution fera l'objet, à l'issue d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'effet de la résiliation, d'un remboursement par chèque ou virement bancaire, adressé au Porteur, déduction faite des frais de gestion et d'expédition dont le montant figure dans les Conditions Particulières.

Article 9 : Durée de validité de la carte / Renouvellement / Retrait / Restitution

La durée de validité de la Carte est indiquée directement sur la face avant de celle-ci.

Sauf résiliation expresse signifiée par écrit à ANYTIME, par le Porteur dans un délai de trente (30) jours avant la date d'expiration de la Carte, et sous réserve que sa réserve de fonds dispose de la somme suffisante pour les frais de renouvellement, le Contrat sera renouvelé automatiquement et une nouvelle Carte sera envoyée à domicile du Porteur. Le solde de la réserve de fonds liée à l'ancienne Carte sera automatiquement transféré sur la réserve de fonds de la nouvelle Carte.

Il appartiendra alors au Porteur d'activer sa nouvelle Carte selon les procédures définies à l'article 4 des présentes. L'Activation de cette nouvelle Carte vaudra acceptation du renouvellement du présent Contrat.

En cas de non-renouvellement, la clôture de la réserve de fonds entraîne l'obligation de restituer la Carte du Porteur par courrier simple. L'arrêté définitif et, le cas échéant, le remboursement, du solde disponible ne pourra intervenir au plus tôt qu'un (1) mois après la restitution de la Carte et dans les conditions prévues à l'article 8.2 ci-dessus.

Article 10 : Confidentialité

La Banque RAPHAEL s'engage à préserver la confidentialité des informations nominatives et à respecter le secret bancaire. Le Porteur accepte expressément que les informations le concernant puissent être transmises par la Banque RAPHAEL à ANYTIME ainsi qu'à tout autre sous-traitant qui devra en respecter la confidentialité.

Dans les limites autorisées par le secret bancaire, la confidentialité et la protection des données personnelles sont assurées dans les conditions et limites du présent article. La Banque RAPHAEL et ANYTIME peuvent divulguer à des tiers les informations concernant la Carte ou les transactions dans les cas suivants : (i) Lorsque cela est rendu nécessaire pour permettre la réalisation d'une transaction ; (ii) Pour permettre à toute personne, par exemple un commerçant, de vérifier l'existence et la provision de la Carte ; (iii) Pour répondre à toute demande de renseignements d'une institution administrative, à une décision de justice ou à tout autre demande de ce type ; (iv) dans le cadre des programmes d'entreprise à l'employeur du Porteur et aux prestataires de logiciels de comptabilité de l'employeur (v) Si le Porteur donne à la Banque RAPHAEL ou à ANYTIME une autorisation écrite dans ce sens ; (vi) Aux employés, auditeurs de compte, sociétés affiliées, prestataires ou conseillers juridiques de la Banque RAPHAEL , autant que de besoin.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les informations et données concernant le Porteur– hors données bancaires – sont nécessaires à la gestion de la réserve de fonds du Porteur et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées des commandes / ventes ou de l'exécution des services et pour leur gestion, exécution, traitement et mise en paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et aux fins de permettre à la Banque RAPHAEL d'améliorer et de personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Porteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant. Toute demande d'exercice du droit d'accès, de rectification ou d'opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le Porteur, comporter l'adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d'un justificatif de son identité, et envoyée au Service Client.

La Banque RAPHAEL répondra à la demande du Porteur dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu'elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi La Banque RAPHAEL invitera le Porteur à la compléter.

Article 12 : Responsabilités de la Banque

La Banque RAPHAEL est responsable des seuls dommages directs, en cas de faute prouvée par le Porteur de la Carte. En tout état de cause la responsabilité de la Banque RAPHAEL est limitée (i) au montant des frais effectivement payés par le Porteur de la Carte au cours de l'année précédente ou de l'année en cours s'il s'agit de la première année, ou (ii) au montant des pertes directes encourues par le Porteur de la Carte et dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel ANYTIME ou la Banque RAPHAEL ont un contrôle direct, le montant le plus élevé de ces deux sommes étant retenu.

La Banque RAPHAEL décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, spécial, consécutif ou incident et de tout préjudice moral.

La Banque RAPHAEL décline toute responsabilité dans les cas suivants : (i) Si, en dehors de toute erreur de la part de la Banque RAPHAEL, le Porteur n'a pas une réserve de fonds suffisante sur sa Carte pour permettre la réalisation d'une transaction ; (ii) Si un commerçant refuse d'accepter la Carte du Porteur; (iii) Si un distributeur automatique par l'intermédiaire duquel le Porteur fait un retrait ne dispose pas de suffisamment de fonds ; (iv) Si un TPE par l'intermédiaire duquel le Porteur effectue une transaction ne fonctionne pas correctement ; (v) Si l'accès à la Carte du Porteur a été bloqué après en avoir signalé la perte, le vol ou toute utilisation non autorisée ; (vi) Si la réserve de fonds fait l'objet d'une action en justice ou de tout autre nantissement limitant son utilisation ; (vii) Si la Banque RAPHAEL a des soupçons raisonnables de penser que la transaction demandée est illégale ou illicite ; (viii) Si des circonstances indépendantes de la volonté de la Banque RAPHAEL(par exemple un incendie, une inondation ou une panne informatique ou de télécommunication, ou toute autre cause naturelle) empêchent la réalisation de la transaction, malgré les précautions raisonnables prises par ses soins ; (ix) Si un TPE par l'intermédiaire duquel le Porteur effectue une transaction n'est pas connecté en temps réel au réseau d'acceptation Visa® ; (x) Si le Porteur de la Carte n'informe pas ANYTIME de tout changement d'adresse et/ou de coordonnées téléphoniques ; (xi) Toute autre situation exceptionnelle prévue par le Contrat.

ANYTIME et la Banque RAPHAEL restent étrangers à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'opération de paiement, pouvant survenir entre le Porteur de la Carte et un commerçant.

L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur de la Carte d'honorer les règlements effectués par Carte.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où une opération de paiement effectuée avec la Carte serait mal exécutée, la législation en vigueur impose de faire référence – sans préjuger de son application – à l'article L. 133-22 du Code monétaire et financier selon lequel :

«I. - Lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement, conformément au I de l'article L. 133-13, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire. Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable, au titre du premier alinéa, de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant au payeur. Si besoin est, il rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable, au titre du premier alinéa, il met immédiatement le montant de l'opération de paiement à la disposition du bénéficiaire et, si besoin est, crédite son compte du montant correspondant. II. - Lorsqu'une opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133- 21, responsable à l'égard du bénéficiaire de la bonne transmission de l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur conformément aux modalités convenues afin de permettre une exécution de l'opération dans le respect du délai prévu au II de l'article L. 133-13. En cas de défaut de transmission, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire retransmet immédiatement l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, qui devient alors responsable de la bonne exécution de l'opération. Dès que le montant a été mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire redevient responsable à l'égard du bénéficiaire, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21, du traitement immédiat de l'opération de paiement conformément aux obligations qui lui incombent au titre du I de l'article L. 133-1 4.

En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. III- Dans le cas d'une opération de paiement mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité, le prestataire de services de paiement de l'utilisateur s'efforce immédiatement, sur sa demande, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche à son utilisateur. IV- Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts supportés par l'utilisateur de services de paiement imputables à la mauvaise exécution de l'opération de paiement dont ils sont responsables ».

Article 13 : Responsabilités du Porteur de la Carte

Le Porteur doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de sa Carte et doit l'utiliser conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.

Le Porteur s'engage, le cas échéant, à fournir à ANYTIME les pièces justificatives de son identité et de son domicile.

Le Porteur est tenu d'utiliser la Carte conformément à sa finalité. La Carte est rigoureusement personnelle, son Porteur devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception, il est strictement interdit au Porteur de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder. Le Porteur est seul responsable de toute utilisation de la Carte, avec son accord, par un tiers en violation du présent article et de l'article 3 du Contrat.

Le Porteur assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait opposition dans les conditions prévues à l'article 22.

Le Porteur garantit que les transactions qu'il va effectuer ne contreviennent pas à une quelconque disposition légale en vigueur.

Le Porteur doit signaler à ANYTIME ou la Banque RAPHAEL immédiatement toute perte ou vol de sa Carte ou de son numéro de Carte.

Le Porteur est tenu de s'assurer que le jour du débit des règlements, la réserve de fonds sur laquelle fonctionne la Carte présente un solde suffisant disponible.

Le Porteur obtiendra un reçu lors de chacune de ses transactions et doit conserver ses reçus pour vérifier ses transactions.

Le Porteur ne doit en aucune circonstance envoyer par voie postale sa Carte active et/ou chargée.

Le Porteur doit informer ANYTIME ou la Banque RAPHAEL de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone.

Important : en cas de changement d'adresse le Porteur doit en informer ANYTIME ou la Banque RAPHAEL au plus tôt. Si le Porteur ne le fait pas au moins trente (30) jours avant la date d'expiration de sa Carte, cela peut entraîner l'envoi de la nouvelle Carte à la mauvaise adresse.

Article 14 : Causes de résiliation

La Banque RAPHAEL peut à tout moment résilier sans préavis le présent Contrat, bloquer la Carte et solliciter sa restitution si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :

  • L'étape d'activation définitive a été refusée ou n'a pas été effectuée dans les délais ;
  • Le Porteur n'a pas fourni les pièces justificatives prévues à l'article 3.2 ci-dessus ;
  • La Carte a été utilisée pour effectuer une ou plusieurs transactions illégales ou le Porteur n'a pas respecté les termes des présentes Conditions Générales sans y remédier ;
  • En cas de fraude ou de tentative de fraude de la part du Porteur;
  • En cas de non-paiement des frais de gestion, telle que prévue dans les Conditions Particulières.
Par ailleurs, la Banque RAPHAEL se réserve le droit de bloquer, à son initiative, la Carte pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de la Carte, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse ou au risque sensiblement accru que le Porteur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.

Dans une telle hypothèse, la Banque RAPHAEL s'engage à informer le Porteur de ce blocage par email et/ou SMS, si possible avant que la Carte ne soit bloquée et, au plus tard, immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou que la loi l'interdise à la Banque RAPHAEL Le Porteur dispose de la possibilité de solliciter à tout moment le déblocage de sa Carte en appelant le Service Client ou en adressant un courrier à ANYTIME.

La Banque RAPHAEL s'engage à débloquer la Carte dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existent plus.

Article 15 : Force Majeure

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra les obligations du présent Contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 3 (trois) mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement et sans formalités. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les cas suivants : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, chute des systèmes informatiques d'acceptation Visa®, chute des réseaux de transport de données qui sont hors du contrôle de la Banque RAPHAEL, blocages des télécommunications y compris le réseau commuté France Télécom et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent Contrat.

Article 16 : Utilisation d'Internet

Le Porteur a la possibilité de créer depuis le Site un compte personnel, en choisissant un login et un mot de passe qui lui permettront d'effectuer toutes les opérations relatives à la Carte, sans avoir à entrer de nouveau son numéro de Carte.

En cas d'utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de sa Carte, le Porteur reconnait avoir connaissance :

  • De la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter les informations relatives à la Carte ;
  • De la fiabilité technique relative des transmissions de données via l'Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. La Banque RAPHAEL ou ANYTIME ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d'accès ou d'une impossibilité momentanée de consulter son solde par voie électronique.
Les seules exigences techniques quant à l'équipement du Porteur pour utiliser les services mis à sa disposition par Internet consistent à disposer d'un ordinateur et d'avoir accès au réseau Internet, le coût de la connexion Internet étant susceptible de varier en fonction du fournisseur d'accès choisi par le Porteur. Aucun logiciel spécifique n'est requis pour consulter son compte ANYTIME sur le Site, le Porteur étant responsable de la sécurité de son réseau Internet.

Le Porteur s'engage à ne jamais communiquer son code PIN par téléphone ou sur Internet. La Banque RAPHAEL, Visa® ou ANYTIME ne demanderont jamais au Porteur de leur communiquer son code PIN, ni sur le Site, ni sur le Serveur Vocal Interactif, ni via SMS ou par téléphone, à l'exception de la procédure de changement de Code PIN où le Porteur sera amené à le dévoiler en passant par le Serveur Vocal Interactif.

Article 17 : Modifications

Article 17.1 : Modifications non tarifaires

La Banque RAPHAEL peut apporter des modifications au présent Contrat, lesquelles seront portées à la connaissance du Porteur de la Carte par voie postale ou électronique.

Ces modifications non tarifaires sont applicables deux (2) mois après leur notification au Porteur si celui-ci n'a pas résilié, sans frais, le présent Contrat avant l'expiration de ce délai.

Article 17.2 : Modifications tarifaires

La Banque RAPHAEL se réserve le droit d'apporter des modifications tarifaires aux conditions applicables à la Carte. Ces modifications seront communiquées par voie postale ou électronique au Porteur de la Carte dans un délai de deux (2) mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le Porteur de la Carte dans un délai de deux (2) mois après réception de cette communication vaut acceptation de ces modifications tarifaires. En cas de contestation du Porteur, il lui appartient de résilier le Contrat dans les conditions décrites ci-avant.

Article 18 : Contrôle / Enregistrement des Appels

La Banque RAPHAEL se réserve le droit, après en avoir averti le Porteur lors de son appel, de contrôler/enregistrer les conversations entre le Porteur et les services de la Banque RAPHAEL afin d'en garantir la qualité.

Article 19 : Garantie

Article 19.1 : Garantie

La Banque RAPHAEL s'engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à la Banque RAPHAEL en l'état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d'expédition seront remboursés au Porteur sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Porteur entraînant à sa charge des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds (voir les conditions financières figurant dans les Conditions Particulières). En tout état de cause, le Porteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part.

Article 19.2 : Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :
  • L'utilisation anormale ou non-conforme de la Carte par rapport à sa destination et à la documentation d'utilisation et au présent Contrat ;
  • Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non-conforme ;
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
  • La négligence dans la conservation de la Carte (exposition prolongée au soleil, exposition à l'eau ou à une forte humidité, contacts répétés avec des objets métalliques tels des clefs, etc.).

Article 20 : Réclamations

Il appartient au Porteur de la Carte de former toute contestation en relation avec la Carte, de signaler sa perte, son vol ou encore son détournement ou toute utilisation non autorisée ou des données qui lui sont liées.

Article 20.1 : Opérations de paiement

Le Porteur doit signaler sans tarder toute opération de paiement non autorisée et ceci au plus tard treize (13) mois après la date de la transaction. Le Porteur doit: (i) Communiquer son nom et le numéro de sa Carte ; (ii) Détailler l'erreur ou la transaction sur laquelle il a un doute et expliquer les raisons qui lui font penser qu'il s'agit d'une fraude et/ou d'une contrefaçon ; (iii) Communiquer le montant en euros de la transaction litigieuse.

La Banque RAPHAEL s'engage à rembourser immédiatement toute transaction non autorisée, sauf (i) si la Banque RAPHAEL a des raisons de croire (basée sur des preuves dont elle dispose au moment où le Porteur déclare la transaction non autorisée) que l'opération a été autorisée par le Porteur ou (ii) si l'opération est la conséquence du non-respect des termes des Présentes Conditions Générales par le Porteur sans y remédier, ou (iii) si elle a été autorisée suite à une négligence du Porteur, ou (iv) si la Banque a des motifs raisonnables de soupçonner des activités frauduleuses de la part du Porteur.

La Banque RAPHAEL se réserve le droit de bloquer la Carte dans les conditions décrites à l'article 21 ci-après du présent Contrat si le Porteur n'a pas formé une opposition.

La réclamation du Porteur devra être confirmée par écrit dans un délai de 10 (dix) jours suivant ladite notification si celle-ci a été effectuée verbalement.

Si la Banque procède à un remboursement immédiat, ou à un remboursement après avoir examiné la transaction, la Banque se réserve le droit d'annuler le remboursement si la Banque ne reçoit pas sous dix (10) jours ouvrés une contestation écrite de la transaction de la part du Porteur. La contestation écrite de la transaction doit contenir toutes les preuves ou tous autres renseignements ou documents que la Banque RAPHAEL peut raisonnablement demander au Porteur et qui permettra au Porteur de justifier qu'il n'a pas autorisé la transaction en question.

Article 20.2 : Frais liés à l'utilisation de la carte et aux services annexes

Le Porteur de la Carte est présumé avoir accepté tous les frais portés au débit de sa réserve de fonds en l'absence de réclamation de la part de celui-ci dans un délai de trente (30) jours à compter de la consultation ou, le cas échéant, de la réception de son relevé de solde, dans les dispositions prévues à l'article 5.3 du présent Contrat.

Toute réclamation relative à ces opérations devra être adressée par écrit à ANYTIME dans les meilleurs délais, à l'adresse figurant dans les Conditions Particulières d'utilisation, et ce afin de permettre à la Banque RAPHAEL d'apprécier la réclamation et de statuer sur la suite à donner.

Article 20.3 : Recours

Toute réclamation ne doit être adressée qu'à ANYTIME qui les traitera avec la plus grande diligence dans les meilleurs délais. Si le porteur estime que sa réclamation n'a pas été traitée de façon satisfaisante, il a la possibilité de recourir, gratuitement, à un médiateur lequel pourra recommander des solutions aux litiges pouvant intervenir, relatifs aux services fournis et à l'exécution du présent Contrat. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. La Banque RAPHAEL s'engage à adresser au Porteur toutes informations utiles sur les modalités d'application de cette procédure de médiation conformément aux dispositions de l'article L.316-1 du Code Monétaire et Financier.

Dans la mesure où la Carte est émise par une Banque anglaise dont le siège social est situé au Royaume-Uni, le Porteur dispose également de la possibilité de saisir directement le Service du Médiateur Financier anglais (Financial Ombudsman Service, http://www.financial-ombudsman.org.uk). Ce service est accessible, notamment par téléphone au +44(0)2079641000.

Si vous avez ouvert un compte en ligne sur le Site ANYTIME, que vous n'êtes pas satisfait du produit ou du service fourni et que vous considérez que nous ne répondons pas à vos attentes, vous pouvez soumettre une plainte sur la plate-forme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges en suivant le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 21 : Oppositions

L'ordre de paiement donné au moyen d'une Carte est irrévocable. Il est réputé reçu par la Banque RAPHAEL dès la saisie du Code PIN confidentiel.

La demande d'opposition doit être adressée à ANYTIME qui la traitera au nom de Banque RAPHAEL dans les meilleurs délais.

Seules sont recevables du Porteur de la Carte les oppositions expressément motivées par la perte, le vol, le détournement ou toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données qui lui sont liées, ou encore par l'absence ou la mauvaise exécution de l'ordre de paiement donné par le Porteur de la Carte à la Banque RAPHAEL.

Le Porteur de la Carte doit former opposition sans tarder. Les informations concernant les modalités d'opposition sont indiquées au dos de la Carte, sur le courrier d'envoi de la Carte ainsi que sur le Site. Elles sont aussi accessibles sur le SVI.

Cette déclaration doit être effectuée immédiatement via le SVI qui peut être contacté 7 jours / 7 et 24h/24 ou sur le Site.

En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, la Banque RAPHAEL peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte et de remplir une fiche d'information sur le Site. La Banque RAPHAEL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone qui n'émanerait pas du Porteur de la Carte. Le Porteur peut faire débloquer la Carte mise en opposition par erreur. Il devra pour cela appeler le Service Client et répondre aux questions de sécurité qui lui seront posées.

Le déblocage est impossible en cas de déclaration de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données qui lui sont liées.

En cas de déclaration d'opposition de la Carte du Porteur, une nouvelle Carte lui sera envoyée à l'adresse qu'il a renseignée. A l'activation de la nouvelle Carte, le solde de la réserve de fonds liée à l'ancienne Carte mise en opposition sera transféré sur la réserve de fonds de la nouvelle Carte, déduction faite des frais de remplacement indiqués dans les Conditions Particulières, supportés par le Porteur.

Toutefois, la responsabilité du Porteur n'est pas engagée dans les cas prévus à l'article L.133-19 II du Code Monétaire et Financier.

Le Porteur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement si ces pertes résultent d'un agissement fautif de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence aux obligations suivantes :

  • Prendre toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité de son Code PIN et de sa Carte.
  • Utiliser la Carte conformément aux dispositions du présent Contrat.
  • Former une opposition sans tarder dès la connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de la Carte ou des données qui lui sont liées.
Après l'opposition le Porteur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de sa Carte ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

La loi règlemente strictement les cas d'opposition au paiement. Ainsi, le Porteur ne peut pas former opposition pour d'autres raisons que celles exposées ci-dessus. Toute opposition fondée sur une autre cause que celles-ci expose le Porteur à des poursuites.

Ainsi, le Porteur ne peut donc pas faire opposition pour annuler une commande, si la marchandise n'est pas livrée dans les délais, si elle n'est pas conforme au bon de commande ou si tout simplement s'il a changé d'avis

Article 22 : Sanctions

Tout usage abusif ou frauduleux de la Carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions, notamment pénales, prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la perte du bénéfice du présent Contrat.

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge du Porteur de la Carte.

Article 23 : Remboursement

Un bien ou un service payé avec la Carte ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement auprès du commerçant que s'il y a eu préalablement une transaction débitée d'un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Porteur de la Carte et le commerçant pour le remboursement, ce dernier pourra actionner le terminal de paiement pour initier l'opération de remboursement. Les sommes créditées sur la Carte au titre du remboursement seront disponibles à compter d'un délai maximum de 3 (trois) jours suivant le moment de la réception de l'ordre de paiement. En cas de versement d'argent sur la Carte ne correspondant pas à un remboursement, la Banque RAPHAEL se réserve le droit d'appliquer les frais de chargement prévus aux Conditions Particulières et/ou de résilier de plein droit le présent Contrat. Conformément à la législation en vigueur, il est indiqué que les cas de remboursements prévus aux articles L. 133-25 à L. 133-25-1 du Code monétaire et financier ne sont pas applicables à la Carte.

Article 24 : Taxes

Le Porteur reconnait, accepte et assume que la Banque RAPHAEL et ANYTIME n'ont aucune prise sur l'application d'une quelconque taxe à une transaction effectuée via la Carte du Porteur. En conséquence, il appartient au Porteur de se renseigner sur l'éventualité de l'application d'une taxe en fonction de la nature de la transaction projetée.

Article 25 : Contacts

La Banque RAPHAEL est un Etablissement Financier de droit anglais, enregistré sous le numéro 1288938, située à Albany Court Yard 47-48 Piccadilly Londres W1J 0LR, autorisée par l'Autorité Prudentiel de Régulation et régulé par l'Autorité des Services Financiers Britannique (FCA) et l'Autorité Prudentiel de Régulation, sous le numéro 161302. L'agrément peut être consulté sur internet à l'adresse suivante : http://www.fsa.gov.uk/register/firmBasicDetails.do?sid=77723

Compte tenu de sa qualité de Gestionnaire administratif et technique de la Carte, seul ANYTIME peut être contacté pour toute question relative à la gestion administrative de la Carte.

Le Porteur peut joindre ANYTIME par téléphone, par email ou par courrier aux coordonnées spécifiées dans les Conditions Particulières d'utilisation.

Article 26 : Référence à ANYTIME

ANYTIME n'est pas un établissement de crédit et n'est donc pas partie au présent Contrat, il n'intervient à celui-ci qu'en qualité de Gestionnaire administratif et technique de la Carte.

L'indication du signe ANYTIME dans le présent Contrat, ou sur la Carte, dans un message ou sur quelque support que ce soit ne crée aucun lien contractuel entre ANYTIME et le Porteur de la Carte.

Article 27 : Cession

Dans l'hypothèse où le contrat existant entre ANYTIME et la Banque RAPHAEL ferait l'objet d'une notification de rupture, pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent expressément que ANYTIME seule pourra opter pour la cession du présent Contrat.

Dans ce cas, le présent Contrat ne sera pas résilié et poursuivra ses effets pour toute la durée prévue à l'article 8 ci-avant sans autre modification que le nom de la Banque émettrice, à condition cependant que le cessionnaire ait le statut d'établissement de crédit et/ou de prestataire de services de paiement agréé et reprenne la position contractuelle de la Banque RAPHAEL.

Une telle cession sera notifiée au Porteur par écrit (par voie postale ou électronique) en respectant un préavis de deux (2) mois, conformément aux dispositions de l'article 17.1 ci-avant.

Le présent Contrat continuera à produire pleinement ses effets dès lors que l'intégralité de ses dispositions seront reprises par le nouvel établissement de crédit et/ou prestataire de services de paiement agréé.

En cas de cession, il est convenu et accepté que la Banque RAPHAEL sera libérée de ses obligations à compter de la date de cession et qu'elle ne garantira pas le respect du présent Contrat par le cessionnaire qui se substitue à elle.

Article 28 : Intégralité du contrat

Les présentes clauses représentent l'intégralité du Contrat. Sous réserve des modifications notifiées au Porteur, aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes.

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent Contrat garderont toute leur force et leur portée

Article 29 : Non renonciation

Aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de l'Emetteur et/ou de ANYTIME dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent Contrat ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Article 30 : Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit français est applicable au présent Contrat.

Le Porteur, en acceptant de se soumettre aux obligations découlant du présent Contrat, déclare résider ou élire domicile sur le territoire français.