Logo Anytime

Facturer en tant qu’autoentrepreneur, comment ça marche ?

Un autoentrepreneur est soumis à l’obligation de facturer ses services. La facture est un document spécifique qui doit respecter certaines conditions pour être légalement valable. Voici les informations à connaître pour facturer en micro-entreprise dans les règles de l’art.

Quand faut-il établir une facture ?

Le micro-entrepreneur, comme tout professionnel, est en principe tenu de délivrer à ses clients une facture à l’occasion de chaque vente ou prestation de services. Il existe cependant des nuances à connaître. La facture est obligatoire dans le cadre d’un échange entre professionnels car elle constitue une preuve juridique et sert de justificatif en comptabilité.

Au cours d’opérations avec des particuliers, la facture n’est nécessaire que dans le cadre des ventes à distance ou si le client la demande, et ce, quel que soit le montant de la transaction. D’autre part, il existe des cas où l’établissement d’une note est obligatoire :

  • une prestation de services comportant l’exécution de travaux immobiliers, avec ou sans vente
  • si le montant de la prestation est égal ou supérieur à 25 euros.

À noter qu’une note n’est pas une facture. En effet, les mentions obligatoires sont moins nombreuses sur la note.

Règles de base de la facturation en auto entreprise

Lorsque vous facturez, vous devez veiller à respecter un certain nombre de règles.

  • Le document doit être transmis au client le jour de la livraison du produit ou de l’exécution de la prestation. Le retard maximum admis est de 15 jours.
  • Après émission, une facture ne peut pas être retouchée ou annulée par l’autoentrepreneur. En cas d’erreur, il faut faire un avoir du même montant et éditer une nouvelle facture comportant les bonnes informations. Néanmoins, si le client apporte des modifications, l’autoentrepreneur peut les accepter.
  • La facture doit être établie en 2 exemplaires minimum : l’un remis au client et l’autre conservé par l’autoentrepreneur comme justificatif de son chiffre d’affaires.
  • Un système de numérotation logique doit être respecté, les numéros doivent être uniques et se suivre. Outre ces règles de bonne conduite, il est important de faire figurer un certain nombre de mentions indispensables.

Les mentions obligatoires d’une facture

Identification de l’entreprise et du client

Une facture doit porter tous les éléments permettant d’identifier clairement l’auto-entrepreneur, à savoir :

  • ses nom et prénom
  • son adresse
  • son nom commercial le cas échéant
  • son numéro de SIRET
  • son numéro d’identification au Registre des Commerces et des Sociétés ou au Registre des Métiers le cas échéant.

Le client doit être identifié par son nom, son adresse et sa forme juridique s’il s’agit d’un professionnel.

Listing des produits ou services vendus

Une liste précise des produits ou prestations vendus doit figurer sur la facture.

  • La dénomination de chaque article ou service.
  • La quantité vendue.
  • Le prix unitaire HT et le total HT pour chaque lot d’articles.
  • Les éventuelles réductions appliquées. Celles-ci doivent apparaître au niveau de la ligne concernée, ou avant le total global s’il s’agit d’une remise sur l’intégralité de la transaction.

Informations de paiement

La transaction est encadrée par de nombreuses règles, notamment des délais de paiement. Pour que la facture soit juridiquement valable en cas de litige, celle-ci doit comporter :

  • la date d’émission
  • la date de livraison ou d’exécution de la prestation
  • la date de règlement prévue
  • le taux de pénalités en cas de retard de paiement, si celui-ci est différent du taux légal. À noter qu’il ne peut dépasser le triple du taux légal, et qu’il doit être indiqué dans vos conditions générales d’utilisation et de vente.
  • les conditions d’escompte. Si elles sont prévues par vos CGU, les conditions d’escompte définissent une réduction en cas de paiement en avance par rapport à l’échéance.
  • le montant forfaitaire fixé par décret pour toute facture impayée dans le cadre d’une relation B2B. « En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 €, article D.441-5 du Code de commerce ».

Il est également recommandé de noter le mode de règlement prévu pour la transaction, par exemple :

  • règlement par chèque à l’ordre de…
  • règlement par virement à l’ordre de… IBAN…

Mentions supplémentaires

Selon votre situation, d’autres mentions obligatoires doivent apparaître sur votre facture.

  • Si vous êtes micro-entrepreneur du bâtiment ou artisan, vous devez souscrire une assurance décennale. Vous devez alors indiquer sur la facture les nom et adresse de l’assureur et du garant, et l’étendue géographique de la protection.
  • Quelle que soit votre activité, si vous avez souscrit à une assurance RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle), vous devez indiquer les informations relatives à l’assureur.
  • Si pour votre comptabilité vous adhérez à un Centre de Gestion Agréé, apposez la mention « membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté ».

Facturation et TVA

TVA non applicable

En dessous de certains seuils, la facture d’un autoentrepreneur ne doit pas faire figurer la TVA. À ce titre, chaque facture éditée avant d’atteindre le plafond de franchise de TVA doit porter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le total de la facture est donc exprimé en HT et l’autoentrepreneur n’a pas à se soucier des taxes.

TVA devenue applicable

Depuis début 2018, les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entreprises ont été relevés pour être fixés à 70 000 € pour les services et 170 000 € pour la vente de marchandises. Cependant, les plafonds de franchise de TVA n’ont pas été relevés et restent donc respectivement à 33 200 € et 82 800 €.

Cela signifie que si vous dépassez, au cours de l’année, le seuil de franchise de TVA, vous devrez alors éditer des factures avec TVA. Vous devez donc retirer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et informer le SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous dépendez par lettre suivie ou recommandée.

À noter que si vous dépassez le seuil de franchise de TVA, il vous faudra alors choisir un régime de TVA : un régime réel simplifié avec une seule déclaration à l’année, ou un régime réel normal avec une déclaration trimestrielle ou mensuelle selon votre chiffre d’affaires.

La facturation n’est pas une mince affaire et s’y lancer sans en maîtriser les différents aspects peut amener à faire des erreurs lourdes de conséquences. Pour éviter cela, vous pouvez utiliser un modèle préétabli, ou bien utiliser le logiciel de facturation qui est intégré à Anytime et qui répond à toutes les obligations légales.

Ces articles pourraient également vous intéresser :

 
Factures et comptabilité
Editez vos factures et vos devis. Utilisez notre solution pour gérer votre comptabilité. Donnez un accès à votre comptable ou...
Tableau de bord de gestion
Pilotez votre activité : Chiffre d'Affaires, Trésorerie, Factures impayées, Budget......
Besoin de financement pour acheter vos marchandises ?
Nous achetons la marchandise dont vous avez besoin. Lorsque vous êtes payés, vous nous payer en retour....
Cartes Mastercard personnalisées avec votre logo
Personnalisez vos cartes Mastercard Anytime avec le logo de votre société et renforcer votre image de marque...
Encaisser vos clients par prélèvements bancaires automatiques
Anytime vous permet d'automatiser les encaissements de vos clients par prélèvement bancaire et de gérer les mandats de prélèv...
Fonctionnalités des cartes Mastercard Business Anytime
Carte Mastercard Business entièrement paramétrable en ligne et en temps réel...
Encaisser vos clients par carte bancaire avec un terminal mobile
Simple. Pas cher. Ce terminal se connecte par bluetooth à votre smartphone et vous permet d'encaisser les cartes Mastercard, ...
Terminal de paiement avec ticket de caisse
Terminal de paiement avec ticket de caisse - Pas de frais mensuels. Pas de frais d'installation. Complètement sécurisé et liv...
Créer sa société. Obtenir son Kbis
Nos partenaires vous aident à créer votre société. De la rédaction des statuts à l'obtention de votre Kbis...
EBP, partenaire Anytime vous permet de mettre à jour automatiquement votre comptabilité
Anytime fait un tour d’horizon des obligations comptables des EI et des PME, et vous présente son partenariat avec EBP pour f...
Micro-entreprise, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur
En 2016, l’autoentreprise est devenue micro-entreprise. Identifions quels changements cela a-t-il provoqué dans ce régime d’e...
Extrait Kbis : comment l’obtenir ?
L’extrait Kbis est un document officiel qui permet d’identifier une entreprise. Retrouvez dans cet article tous les renseigne...
Créer une entreprise : les aides pour les indépendants
Pour créer une entreprise, il est possible de bénéficier de certaines aides de l’État ou d’organismes publics. Informez-vous ...
3 solutions pour financer votre activité
3 solutions pour financer votre activité...
Virement multiple XML ou CSV
Effectuer des virements multiples en téléchargeant un fichier XML ou CSV...
Se faire payer par CB en ligne
Envoyez des liens de paiements par SMS ou email pour vous faire payer par vos clients ou vous faire rembourser par vos amis....
Trouver une adresse pour domicilier votre société
Domicilier votre société avec de nombreuses adresses au choix....
Comment obtenir un numéro SIREN pour être livreur Deliveroo
Deliveroo vous permet d'arrondir vos fins de mois en devenant coursier à vélo. Voici comment obtenir votre numéro SIRET et de...
Comment résilier des abonnements sous contrat SaaS et optimiser leur gestion ?
Les entreprises utilisent de plus en plus souvent des logiciels sous la forme d'abonnements. Mais lorsqu'ils ne sont plus uti...
Comment obtenir simplement un crédit professionnel court terme ?
Pour emprunter, vous complétez un dossier en ligne. Un accord de principe immédiat est possible. Réponse sous 48h. Pas de Fra...
Effectuer des virements internationaux. Envoyer de l'argent à l'étranger
Si vous avez besoin de faire des virements internationaux depuis votre compte pro, Anytime vous donne les clés pour payer vos...
Céder vos factures
Si vous avez une entreprise, il est possible que les délais de paiement compliquent la gestion de vos fonds de roulement. Any...
 

Ces articles traitent du même sujet :

 
Factures et comptabilité
Editez vos factures et vos devis. Utilisez notre solution pour gérer votre comptabilité. Donnez un accès à votre comptable ou...
Tableau de bord de gestion
Pilotez votre activité : Chiffre d'Affaires, Trésorerie, Factures impayées, Budget......
Micro-entreprise, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur
En 2016, l’autoentreprise est devenue micro-entreprise. Identifions quels changements cela a-t-il provoqué dans ce régime d’e...
Créer une entreprise : les aides pour les indépendants
Pour créer une entreprise, il est possible de bénéficier de certaines aides de l’État ou d’organismes publics. Informez-vous ...
Comment obtenir un numéro SIREN pour être livreur Deliveroo
Deliveroo vous permet d'arrondir vos fins de mois en devenant coursier à vélo. Voici comment obtenir votre numéro SIRET et de...
 

Les clients ayant lu cet article ont également consulté ces articles :

 
Factures et comptabilité
Editez vos factures et vos devis. Utilisez notre solution pour gérer votre comptabilité. Donnez un accès à votre comptable ou...
Tableau de bord de gestion
Pilotez votre activité : Chiffre d'Affaires, Trésorerie, Factures impayées, Budget......
Devenir auto-entrepreneur, quelles démarches ?
L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, est un statut simplifié pour se mettre à son compte. Cependant, pour devenir auto-ent...
Transfert d’argent : la fin du mandat postal ?
Deux types de mandats postaux ont été supprimés récemment par La Poste : les mandats cash ordinaires et urgents. Quelles en s...
Micro-entreprise, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur
En 2016, l’autoentreprise est devenue micro-entreprise. Identifions quels changements cela a-t-il provoqué dans ce régime d’e...
Créer une entreprise : les aides pour les indépendants
Pour créer une entreprise, il est possible de bénéficier de certaines aides de l’État ou d’organismes publics. Informez-vous ...
Prime d’activité : comment l’obtenir ?
La prime d’activité est une aide financière mise en place par l’État pour soutenir les travailleurs modestes. Informez-vous s...
ACRE: comment bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise ?
L’ACRE est une aide qui peut s’avérer précieuse pour les créateurs et repreneurs d’entreprise grâce aux exonérations de charg...
Ouvrir un compte pro micro entrepreneur : comment faire le bon choix ?
L’ouverture obligatoire d’un compte bancaire dédié à son activité implique certains choix à effectuer pour le micro entrepren...
Quel compte bancaire ouvrir pour les ados ?
Ouvrir un compte pour les ados et gérer leurs dépenses avec ou sans carte Mastercard argent de poche....
Le compte sans banque pour les particuliers c’est quoi ?
Le compte sans banque reste une bonne alternative aux comptes bancaires....
Faut-il un second compte bancaire pour louer son bien sur Airbnb ?
Dans quelles situations un compte séparé est-il obligatoire ? Toute personne ayant une activité professionnelle à son nom est...
Comment obtenir un numéro SIREN pour être livreur Deliveroo
Deliveroo vous permet d'arrondir vos fins de mois en devenant coursier à vélo. Voici comment obtenir votre numéro SIRET et de...
Comment obtenir un numéro SIREN pour être chauffeur VTC Uber
Pour devenir chauffeur VTC Uber, vous devez entreprendre plusieurs démarches.Découvrez-les ici et lancez votre activité....
Comment obtenir un numéro SIREN pour être livreur Uber eats ?
Pour exercer en tant que livreur Uber eats, vous devez réaliser plusieurs démarches. Informez-vous ici sur les formalités à a...
10 logiciels de facturation pour entrepreneur
Simplifier la facturation tout en respectant les différentes normes est le souhait de nombreux entrepreneurs. Voici les 10 me...
10 logiciels de comptabilité pour entrepreneur
La comptabilité est une tâche indispensable, mais néanmoins chronophage. Voici les 10 meilleurs logiciels pour vous simplifie...
Régime social auto-entrepreneur : protection et cotisations sociales
L’autoentreprise permet un démarrage rapide et gratuit d’une activité professionnelle. Elle offre de plus un régime social si...