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Choisir le bon statut juridique pour son entreprise en création

Lorsque l’on souhaite créer son entreprise, la première étape consiste à choisir son statut juridique. Il s’agit d’une étape capitale car c’est le statut choisi qui détermine le fonctionnement de l’entreprise pour sa vie future. Pour sélectionner le cadre juridique approprié à votre activité, il est donc essentiel de vous poser les bonnes questions.

Entreprendre seul : comment choisir entre entreprise individuelle et société ?

Si vous êtes un entrepreneur individuel, 2 solutions s’offrent à vous : l’entreprise individuelle (micro entreprise, EI, EIRL) ou la société individuelle (EURL, SASU).

L’entreprise individuelle

Le régime juridique le plus facilement accessible est celui de la micro entreprise. Il s’agit d’une entreprise individuelle simplifiée. Ce statut est idéal pour se lancer seul, sans salarié, afin de tester le potentiel d’un projet en conservant un emploi à côté.

L’EI (Entreprise Individuelle) et l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitées) sont des formes juridiques qui conviennent à des entreprises qui ne sont pas censées faire entrer d’ actionnaires ou d’associés. Ces 2 statuts juridiques sont conçus pour rester seul maître à bord, tout en pouvant embaucher des salariés.

Quelle que soit la forme d’entreprise individuelle que vous choisirez, il est important de bien comprendre que vous engagez votre responsabilité de dirigeant. Il n’y a pas de distinction entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Toutefois, l’EIRL permet de mettre à l’abri le patrimoine personnel, limitant ainsi cette responsabilité totale.

La société individuelle

Les sociétés individuelles telles que l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) sont élaborées dans un objectif d’évolution. Elles permettent de faire entrer de nouveaux actionnaires et associés, puis d’évoluer vers les statuts SARL (Société À Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme) ou SAS (Société par Actions Simplifiées).

Si la société est un peu plus complexe à mettre en place que l’entreprise individuelle, elle offre plus de sécurité pour le dirigeant. En effet, la société est une entité à part entière, ce qui protège le patrimoine personnel du dirigeant. Le statut juridique de l’entreprise est clairement inscrit dans la rédaction des statuts au moment de la création de la société.

Entreprendre avec des associés : quelle forme de société choisir ?

Si vous créez une entreprise avec des associés, vous devez opter pour une société : SARL, SA ou SAS. Votre choix dépendra notamment du montant des investissements de départ, ainsi que du nombre d’associés destinés à entrer dans la société.

Statut juridique Montant minimum du capital social Nombre d’associés
SARL 1 € symbolique 2 à 100
SAS 1 € symbolique 2 à illimité
SA 37 000 € sans épargne publique 225 000 € avec épargne publique 7 à illimité

La SARL est le statut d’entreprise le plus représenté en France. Il s’adapte à tous les types de projets à partir de 2 associés. Il nécessite peu d’investissements de départ, le rendant facilement accessible.

La SA et la SAS sont plus adaptées pour des projets d’envergure, nécessitant un fort investissement de départ et/ou prévoyant l’entrée d’un grand nombre d’actionnaires.

Quel régime social pour le ou les dirigeants ?

Avant de vous lancer dans la création d’une entreprise, vous avez peut-être une idée spécifique du régime social dont vous souhaitez dépendre en tant que dirigeant. Ce paramètre est également déterminant dans le choix du statut juridique de l’entreprise.

Le régime social du dirigeant pour une entreprise unipersonnelle

Si vous êtes l’unique dirigeant de votre entreprise, vous avez la possibilité de choisir votre régime social en fonction du statut juridique.

  • EI ou EIRL : TNS (Travailleur Non Salarié)
  • EURL : TNS
  • SASU : assimilé-salarié (statut de président de la société)

Le régime social des dirigeants d’une société

Dans le cadre d’une entreprise à plusieurs associés, le régime de chacun dépend de son statut dans l’entreprise.

  • SARL : le gérant majoritaire est considéré TNS, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié.
  • SA : le président du conseil d’administration est assimilé-salarié.
  • SAS : le président de la société est assimilé-salarié.

Quelle différence entre TNS et assimilé-salarié ?

Alors que le dirigeant assimilé-salarié cotise au régime général et bénéficie des mêmes avantages que les salariés (congés payés, arrêts maladie, assurance chômage…), le travailleur non salarié est sujet à des cotisations et un régime de protection sociale différents, déterminés selon son statut et son secteur d’activité (RSI).

Quelle imposition sur les revenus ?

Le régime de l’imposition sur les revenus est également un point clé lorsqu’il s’agit de choisir un statut juridique. En effet, selon votre situation, opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés aura un impact complétement différent.

Statut juridique Possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (IR) Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS)
Entreprise individuelle – Micro entreprise oui non
EIRL oui oui, sous certaines conditions et choix irrévocable
EURL oui oui, sur option et sous certaines conditions
SARL - SA - SAS - SASU oui, sur option et sous certaines conditions oui

Les tranches d’imposition : IR et IS (info mise à jour oct 2018)

Si vous choisissez pour votre entreprise d’être imposé par l’IR, son bénéfice sera soumis à un impôt progressif à 6 tranches.

  • Jusqu’à 9 807 € : 0 %
  • de 9 807 € à 27 086 € : 14 %
  • de 27 086 € à 72 617 € : 30 %
  • de 72 617 € à 153 783 € : 41 %
  • plus de 153 783 € : 45 % (info mise à jour oct 2018)

Si vous optez pour l’IS, le bénéfice de l’entreprise sera soumis à un impôt progressif à 3 tranches.

  • 15 % pour la part des bénéfices inférieure à 38 120 €, à condition que l’entreprise remplisse les conditions permettant de bénéficier du taux réduit.
  • 28 % pour la part des bénéfices comprise entre 38 120 € et 500 000 €.
  • 33,1/3 % au-delà.

Ces taux sont destinés à diminuer progressivement pour être ramenés à 25 % en 2022. Si votre statut juridique vous permet de choisir votre forme d’imposition, il est intéressant d’opter pour l’impôt sur les sociétés, surtout si vous prévoyez de réaliser des bénéfices importants.

Savoir quel statut choisir pour votre entreprise n’est pas une mince affaire. Pour y voir plus clair, faire appel à une aide juridique est un choix judicieux. Cela permet d’obtenir des informations essentielles et de lancer la création de votre activité en faisant des choix appropriés.

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