Formulaire P0 PL : création activité libérale micro entrepreneur

Le formulaire P0 PL micro-entrepreneur de déclaration de début d’activité, ou Cerfa 13821, est un document à transmettre à l’Urssaf lors d’une création d’une micro-entreprise pour l’exercice d’une activité libérale. Il permet de déclarer le début d’une activité libérale non réglementée, les professions libérales réglementées, comme les médecins, les psychologues ou les avocats par exemple, étant soumises à un autre cadre juridique et administratif.

Qu’est-ce qu’une activité libérale ?

Selon l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins ».

La loi précise que ces prestations sont « mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

Pour l’administration fiscale, les professions libérales sont celles dans lesquelles l’activité intellectuelle occupe le rôle principal, qu’il s’agisse de la pratique d’une science ou d’un art. Les recettes des personnes exerçant une profession libérale doivent rémunérer leur travail personnel, sans qu’il y ait de lien de subordination.

Il existe des activités libérales réglementées, et des activités libérales non réglementées. Le formulaire P0 PL, qui est une déclaration de début d’activité libérale, doit être rempli par les indépendants exerçant une profession libérale sous le statut de l’entreprise individuelle.

Tout comme le formulaire P0 CM, réservé aux commerçants et aux artisans, le formulaire P0 PL est spécifiquement destiné aux microentrepreneurs, qu’ils choisissent ou non l’option d’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Comment remplir le formulaire P0 PL pour déclarer une activité libérale en microentreprise ?

Le formulaire P0 PL de déclaration de début d’activité pour les professions libérales, Cerfa 13821, comporte plusieurs rubriques devant être remplies avec soin. Les informations seront ensuite transmises au centre de formalités des entreprises compétent, et auront un impact sur l’activité du professionnel libéral exerçant à son compte.

Télécharger le formulaire P0 PL de déclaration de début d’activité pour les professions libérales Cerfa 13821

Avant toute chose, le créateur de microentreprise doit préciser son statut, profession libérale, en cochant la case correspondante. S’il a déjà créé une entreprise ou une société par le passé, il doit en indiquer le numéro SIRET.

Déclaration relative au mode d’exercice

L’entrepreneur doit, dans cette rubrique, indiquer s’il souhaite opter pour l’entreprise individuelle, ou pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). S’il choisit de créer une EIRL, il lui faudra transmettre au centre de formalités des entreprises, en plus du formulaire P0 PL, l’intercalaire PEIRL.

L’EIRL présente l’avantage d’être cumulable avec le statut de microentrepreneur, ce qui permet de bénéficier d’obligations comptables allégées, tout en offrant la possibilité de protéger son patrimoine personnel. En effet, en cas de difficultés financières, l’entrepreneur en EIRL a l’assurance de ne pas voir son patrimoine personnel saisi.

Les créanciers professionnels sont autorisés à saisir uniquement le patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, conformément à ce qui est communiqué à l’administration via la déclaration d’affectation du patrimoine.

Déclaration relative à la personne

Dans cette rubrique du formulaire P0 PL, l’entrepreneur doit renseigner son identité et son adresse, ainsi que celles de son conjoint marié ou pacsé si celui-ci s’apprête à exercer une activité régulière au sein de l’entreprise. Il faut également préciser le statut du conjoint, qui peut être salarié ou conjoint collaborateur.

Le conjoint salarié bénéficie d’une couverture sociale plus complète, puisqu’il bénéficie de droits au chômage. En contrepartie, les coûts pour l’entreprise sont plus élevés. Quant au conjoint collaborateur, il peut se charger de la gestion courante de l’entreprise sans que sa responsabilité personnelle ne soit engagée, sauf en cas de faute professionnelle.

Déclaration relative à l'activité

Le microentrepreneur libéral doit, dans cette rubrique, indiquer l’adresse à laquelle il exercera son activité. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite débuter son activité, et préciser la nature de l’activité exercée.

S’il exerce plusieurs activités, il doit indiquer seulement la plus importante en termes de chiffre d’affaires. Si son activité est saisonnière, il doit préciser la période de l’année durant laquelle il exercera. S’il s’agit d’une activité ambulante, il est également nécessaire de le signaler dans cette rubrique du formulaire de création d’une microentreprise Urssaf libérale, tout comme si l’activité exercée relève du domaine de la santé. Dans ce cas, il faudra cocher la case correspondant à la profession précise.

Enfin, le microentrepreneur libéral doit préciser s’il crée ou reprend une entreprise. Dans le cas d’une reprise, le numéro SIRET de son prédécesseur est exigé, ainsi que son nom s’il s’agit d’une personne physique, ou sa dénomination s’il s’agit d’une personne morale. C’est également dans cette rubrique qu’il faut signaler l’existence ou non de salariés.

Déclaration sociale

Cette rubrique regroupe toutes les informations qui seront transmises aux organismes sociaux par le centre de formalités des entreprises. Le microentrepreneur doit notamment y indiquer son numéro de sécurité sociale, ainsi que son numéro de titre de séjour s’il est étranger, et son numéro de praticien s’il exerce une profession de santé.

Options fiscales

Les choix faits par le microentrepreneur libéral en matière de fiscalité ont un impact direct sur son entreprise, et doivent donc être mûrement réfléchis. La nature de l’activité exercée détermine la catégorie retenue par l’administration fiscale pour les revenus : bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le microentrepreneur libéral doit également cocher la case qui correspond à sa situation en ce qui concerne la TVA : franchise en base, qui s’applique par défaut aux microentreprises, régime réel simplifié, régime réel normal ou mini-réel.

Renseignements complémentaires

La dernière rubrique du formulaire P0 PL est destinée à recueillir d’éventuelles observations complémentaires, ainsi que l’adresse à laquelle le microentrepreneur libéral choisit de recevoir son courrier dans le cadre de ses échanges avec l’administration.

Il n’y a ensuite plus qu’à dater et signer le formulaire, en l’accompagnant de l’intercalaire PEIRL dans le cas des entreprises individuelles à responsabilité limitée.

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