Logo Anytime

Quelles sont vos obligations comptables en fonction de votre statut juridique ?

Par Anytime, le 22 juin 2021-Temps de lecture : 3 minutes

Maintenant que vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise, il est important de se pencher sur vos obligations comptables.

En effet, en fonction de son statut, mais également de son régime d'imposition, chaque entreprise a des obligations comptables spécifiques. Faisons ensemble le tour d'horizon des différentes options 🕵️ !



Vous représentez une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU 📃 :


Vous avez un régime normal d’imposition, vous devez : Vous avez un régime simplifié d’imposition, vous devez :
Enregistrer de manière chronologique tous les flux / transactions qui ont un impact sur le patrimoine de votre entreprise (ventes, achats, opérations bancaires, caisse, etc.). Mettre en place une comptabilité de trésorerie durant votre exercice comptable.
Mettre en place une facturation respectant certains critères (mentions obligatoires par exemple). Ne comptabiliser les créances et les dettes qu’à la clôture de votre exercice comptable.
Réaliser un inventaire au moins une fois par an, afin de contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs du patrimoine de l’entreprise.
Conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.


Vous représentez une Entreprise Individuelle 🧑‍💻 :


Au delà du régime fiscal, les obligations comptables d'une entreprise individuelle dépendent également de la nature de son activité.

Vous avez un régime réel normal (BIC), vous devez : Vous avez un régime simplifié d’imposition (RSI), vous devez : Vous avez un régime micro-BIC ou micro-BNC, vous devez :
Enregistrer de manière chronologique tous les flux / transactions qui ont un impact sur le patrimoine de votre entreprise (ventes, achats, opérations bancaires, caisse etc.). Mettre en place une comptabilité de trésorerie durant votre exercice comptable. Suivre vos recettes et dépenses dans des registres différents.
Mettre en place une facturation respectant certains critères (mentions obligatoires par exemple). Ne comptabiliser les créances et les dettes qu’à la clôture de votre exercice comptable.
Réaliser un inventaire au moins une fois par an, afin de contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs du patrimoine de l’entreprise. Faire une évaluation simplifiée des stocks et des en-cours de production.
Centraliser les écritures comptables trimestriellement.
Déduire les frais de carburant de manière forfaitaire.


Vous représentez une Entreprise Individuelle à responsabilité limitée 👤 :


Vous avez un régime réel normal (BIC), vous devez : Vous avez un régime simplifié d’imposition (RSI), vous devez : Vous avez un régime micro-BIC ou micro-BNC, vous devez :
Enregistrer de manière chronologique tous les flux / transactions qui ont un impact sur le patrimoine de votre entreprise (ventes, achats, opérations bancaires, caisse etc.). Mettre en place une comptabilité de trésorerie durant votre exercice comptable. Etablir un livre des recettes et un registre des achats.
Mettre en place une facturation respectant certains critères (mentions obligatoires par exemple). Faire une évaluation simplifiée des stocks et des en-cours de production.
Réaliser un inventaire au moins une fois par an, afin de contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs du patrimoine de l’entreprise. Centraliser les écritures comptables trimestriellement.
Conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans. Déduire les frais de carburant de manière forfaitaire.


Vous représentez une Association 👫 :


Les obligations comptables d'une association dépendent de sa taille, de son activité, de son financement et de sa fonction lucrative ou non.

Ainsi, un plan comptable associatif (qui est une adaptation du plan comptable général) est exigé pour :

  • les associations percevant une aide publique supérieure à 23 000 € ;
  • les associations financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75 000 € ;
  • les associations percevant des subventions publiques de l'État ou des collectivités locales pour un montant annuel dépassant 153 000 € ;
  • les associations ayant une activité économique et remplissant au moins deux des trois critères suivants : bilan supérieur à 3,1 millions d'euros, bilan de plus de 1,55 millions d'euros, effectifs dépassant 50 salariés ;
  • les associations exerçant une activité commerciale et fiscalisée ;
  • les associations reconnues d'utilité publique ;
  • les associations qui sollicitent l'agrément d'une autorité publique et qui, de ce fait, font l'objet d'une convention fixant les conditions de l'agrément (sauf si une loi précise ces conditions) ;
  • les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté ;
  • les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social ;
  • les associations d'intérêt général recevant des versements par l'intermédiaire d'associations relais ;
  • les associations faisant appel à la générosité publique ;
  • les associations émettant des valeurs mobilières ;
  • certaines associations et groupements sportifs ;
  • les groupements politiques et les associations de financement électoral ;
  • les associations en redressement ou en liquidation judiciaire.

Cela concerne moins de 5 % des associations, mais pour autant, il est fortement recommandé à toutes les associations de tenir un plan comptable pour le bon fonctionnement de l'organisme. 💯




Quel que soit votre statut, respecter vos obligations comptables assurera une bonne gestion et organisation de votre entreprise, alors prenez les devants dès le début ! 🚀

Anytime vous propose notamment de numériser toutes vos notes de frais répondant aux exigences de l’administration fiscale. 
Stockés sur un serveur sécurisé, ces documents seront conservés pendant 10 ans 🎉 . Cliquez ici pour en savoir plus !

Articles les plus lus :

Ces articles pourraient également vous intéresser :

 

Attention aux faux conseillers Anytime, ne répondez pas, ne tombez pas dans le piège !

Attention au faux conseillers ou analystes financiers qui se font passer pour Anytime ! Focus sur les menaces de hameçonnage ...

Le sous-compte Anytime, le meilleur allié pour gérer sa trésorerie !

Vous avez du mal à anticiper vos charges fiscales et sociales ou à économiser pour vos projets professionnels ? Anytime propo...

Anytime vous aide à créer votre société et obtenir votre Kbis

Nos partenaires vous aident à créer votre société. De la rédaction des statuts à l'obtention de votre Kbis...

Créer ses factures depuis son interface Anytime n’a jamais été aussi simple et rapide !

Editez vos factures et vos devis facilement directement depuis l'espace client Anytime. En un clic, envoyez votre facture à v...

Effectuer des virements internationaux. Envoyer de l'argent à l'étranger

Si vous avez besoin de faire des virements internationaux depuis votre compte pro, Anytime vous donne les clés pour payer vos...

Encaisser vos clients par carte bancaire avec un terminal mobile

Simple. Pas cher. Ce terminal se connecte par bluetooth à votre smartphone et vous permet d'encaisser les cartes Mastercard, ...

Terminal de paiement avec ticket de caisse

Terminal de paiement avec ticket de caisse - Pas de frais mensuels. Pas de frais d'installation. Complètement sécurisé et liv...

Commerçants gardez le sourire, optez pour le super smile !

Terminal de paiement nouvelle génération avec ticket de caisse. Pas de frais mensuels. Pas de frais d'installation. Complètem...

Encaissez vos clients en toute sécurité avec le Maxi+ Smile

Terminal de paiement nouvelle génération avec ticket de caisse - Pas de frais mensuels. Pas de frais d'installation. Complète...

Développer votre business : partenariat, collaboration ou sous-traitance ?

Vous souhaitez développer votre business et attirer de nouveaux clients ? Plusieurs solutions sont possibles, dont le fait d'...

Quand la comptabilité des indépendants devient un jeu d'enfant

En tant qu'indépendant, s'occuper de la comptabilité de sa société est primordial, mais peut être une tâche complexe et chron...

Choisissez le terminal de paiement qui améliorera votre capacité d’encaissement

Comparez les terminaux de paiement proposés par Anytime afin de disposer de l'option la plus en adéquation avec votre activit...

La TVA : comment la calculer ?

Dans ce deuxième article de notre série spéciale sur la TVA, nous vous donnons les clés pour la calculer comme un pro !...

La TVA : comment la récupérer ?

Troisième volet de notre série spéciale #TVA, cette semaine nous abordons le sujet de la TVA récupérable ou déductible, en d'...

Envie de tout savoir avant tout le monde ?

Abonnez-vous à notre newsletter !...

La TVA : comprenez enfin les bases !

Cet acronyme vous semble nébuleux ? En août nous vous proposons une série d'articles pour vous aider à tout comprendre sur vo...

Zoom sur la TVA déductible liée aux véhicules et au carburant

Dans cet article nous vous expliquons en détail les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier d'une récupération de l...

Business plan : réalisez une étude de marché

Une étude de marché permet d'analyser l'offre et la demande du marché, afin de vérifier la faisabilité et la viabilité de vot...

Quand et comment ouvrir un compte professionnel pour son entreprise ?

L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire pour les sociétés afin de simplifier leurs démarches comptables et fisc...

Facture auto entreprise : comment facturer ?

Comme tout professionnel, l’autoentrepreneur doit facturer ses prestations. Comment s’assurer qu’il respecte toutes ses oblig...

Cartes Mastercard personnalisées avec votre logo

Personnalisez vos cartes Mastercard Anytime avec le logo de votre société et renforcer votre image de marque...

Encaisser vos clients par prélèvements bancaires automatiques

Anytime vous permet d'automatiser les encaissements de vos clients par prélèvement bancaire et de gérer les mandats de prélèv...

Fonctionnalités des cartes Mastercard Business Anytime

Carte Mastercard Business entièrement paramétrable en ligne et en temps réel...

Solution de paiement en ligne (PSP) pour facturer ses clients e-commerce

Il existe aujourd’hui de nombreuses solutions de paiement pour facturer ses clients en ligne facilement. Les prestataires de ...

EBP, partenaire Anytime vous permet de mettre à jour automatiquement votre comptabilité

Anytime fait un tour d’horizon des obligations comptables des EI et des PME, et vous présente son partenariat avec EBP pour f...
 

Ces articles traitent du même sujet :

Les clients ayant lu cet article ont également consulté ces articles :

 

Obtenez votre attestation de dépôt de capital social en ligne

Pour créer une société, déposer un capital social est obligatoire. Vous pouvez l’effectuer auprès d’une banque traditionnelle...

Anytime vous aide à créer votre société et obtenir votre Kbis

Nos partenaires vous aident à créer votre société. De la rédaction des statuts à l'obtention de votre Kbis...

Comment créer une SASU ?

Vous souhaitez créer votre Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) mais vous ne savez pas vraiment quelles sont l...

Comment créer votre SAS ?

Vous souhaitez créer votre Société par Actions Simplifiée (SAS) mais vous ne savez pas vraiment quelles sont les démarches à ...

Rédiger son business plan : les 7 bonnes pratiques

À l'origine même de votre création d'entreprise, il y a ce fameux business plan ✨ 👉 Récapitulatif des fondements de votre p...

Embaucher des salariés pour faire grandir votre activité

Vous souhaitez faire grandir votre business en embauchant un salarié ? Découvrez les éléments à prendre en compte avant de sa...

Comment créer une association ?

Vous souhaitez créer votre association mais vous ne savez pas vraiment quelles sont les démarches à respecter ? Anytime vous ...

Sécurité sociale du dirigeant : les choses à savoir

Le choix de votre statut juridique ne se fait pas à la légère et a beaucoup de répercussions, notamment sur votre régime de S...

Quel statut juridique d’entreprise choisir pour créer son activité ?

Adoptez un cadre juridique pour la création de votre entreprise en vous posant les bonnes questions. Souhaitez-vous entrepren...

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? Anytime est là pour vous et vous explique toutes les démarches à suivre 😉...

Pourquoi et comment protéger mes idées pour la création de mon entreprise ?

Etape souvent oubliée, il est pourtant important de protéger vos idées avant de présenter votre business plan à un tiers. En ...

Business plan : réalisez une étude de marché

Une étude de marché permet d'analyser l'offre et la demande du marché, afin de vérifier la faisabilité et la viabilité de vot...

Ce qu'il faut savoir avant d'entreprendre

Vous avez une petite idée qui vous trotte derrière la tête et souhaitez la réaliser ? Cet article est fait pour vous ! La cr...

Ouvrir un compte pro SASU, EURL dans une néobanque

Pour créer une EURL ou une SASU, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel. Comment procéder ? L’équipe d’Anytime vo...

Capital social : ce qu’il faut savoir pour créer une entreprise

Lors de la création de votre activité, il est important de bien réfléchir au montant et à la répartition du capital social de...

Capital social minimum pour obtenir une attestation de dépot de capital

Quel est le montant minimum du capital social nécessaire pour obtenir une attestation de dépot de capital et créer une entrep...

Trouver une adresse pour domicilier votre société

Domicilier votre société avec de nombreuses adresses au choix....

SARL : définition, caractéristiques et démarches

La SARL est la forme de société la plus souvent choisie pour sa souplesse et sa facilité. De nombreuses règles sont néanmoins...

Dépôt de capital : capital fixe ou capital variable, lequel choisir ?

Découvrez les avantages et les inconvénients de choisir entre un capital fixe ou variable lors de votre dépôt de capital. ...

Dépôt de capital : guide sur la libération partielle du capital social

Anytime vous accompagne pour votre dépôt de capital. Nous vous présentons une fiche pratique sur les modalités concernant la ...