Logo Anytime

Jeune Entreprise Innovante : définition, statut et avantages

Par Anytime, le March 3, 2021-Temps de lecture : 2 minutes

Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment profiter de ces avantages ? Réponses.

Définition du statut de JEI

Une Jeune Entreprise Innovante est un statut particulier attribué à une société dont l’activité repose en partie sur une innovation issue de ses travaux de R&D. Ces dépenses doivent représenter au moins 15 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.

Les entreprises concernées par ce statut

Toute entreprise créée avant le 31 décembre 2022 peut demander à bénéficier du statut de JEI. Cette demande doit obligatoirement intervenir dans les 9 premiers mois de l’activité.

Pour obtenir ce statut particulier, l’entreprise doit respecter quatre conditions :

  1. Avoir été créée il y a moins de 8 ans ;
  2. Ne pas être le résultat d’une concentration, d’une restructuration, d’une reprise ou d’une extension d’activité ;
  3. Employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  4. Être indépendante : le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu par un grand groupe.

Il faut noter que le statut de Jeune Entreprise Innovante se différencie du statut de Jeune Entreprise Universitaire. En effet, ce dernier est une forme particulière de JEI appartenant à des étudiants ou des enseignants chercheurs et qui vise à valoriser leurs travaux de recherche.

Quels sont les avantages offerts par le statut de Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut de JEI offre plusieurs avantages aux bénéficiaires.

Des exonérations fiscales

Une JEI bénéficie d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. L’exonération d’impôt sur les sociétés s’applique pendant 24 mois. Elle est totale sur le premier exercice et correspond à 50 % pour la période ou l’exercice suivant.

L’entreprise bénéficie également d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans (sur délibération des collectivités territoriales).

Des exonérations sociales

Les JEI sont exonérées de cotisations sociales pour les postes suivants :

  • les chercheurs,
  • techniciens,
  • gestionnaires de projets de recherche,
  • juristes chargés de la protection industrielle,
  • et les personnels affectés aux travaux de recherche.

L’exonération sur les cotisations patronales porte sur l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, le chômage, la vieillesse et les allocations familiales. Elle est assortie d’un double plafond par salarié et par établissement.

Comment bénéficier du statut de JEI ?

Pour obtenir ce statut, les dirigeants doivent se déclarer à la direction des services fiscaux dont dépend l’entreprise dans les 9 premiers mois de son activité. Plus précisément, ils doivent remplir une attestation sur l’honneur démontrant que toutes les conditions pour devenir Jeune Entreprise Innovante sont remplies.

Ces articles pourraient également vous intéresser :

 

La BCE souhaite s’engager en faveur du climat

La directrice de la Banque centrale européenne a annoncé vouloir explorer toutes les voies possibles pour lutter contre le ch...

Barclays et Goldman Sachs s’installent à Paris

Les banques privées internationales s’intéressent au marché français, et visent tout particulièrement la clientèle la plus fo...

Maintien des aides à l’embauche des jeunes : les PME soulagées

Si la prolongation des aides à l’embauche des jeunes est une bonne nouvelle pour les premiers concernés, elle l’est aussi pou...

Cleantechs : l’investissement en plein essor en 2020

2020 fut une excellente année en termes d’investissement dans les cleantechs, malgré le contexte sanitaire et économique....

Discrimination à l’IBAN : une plateforme de signalement

Malgré l’illégalité de la pratique, de nombreuses entreprises refusent les IBAN étrangers, pénalisant les clients de certaine...

Banques : les cotisations au fonds de secours FRU en hausse

Le montant des contributions versées par les banques au Fonds de résolution unique fait régulièrement l’objet de vives critiq...

Inclusion bancaire : des dispositifs à améliorer

La crise sanitaire pourrait avoir des répercussions sur les populations les plus fragiles. C’est en tout cas ce qu’estime la ...

Stripe : une nouvelle levée de fonds pour la fintech

La fintech Stripe a été valorisée 95 milliards de dollars, suite à une levée de fonds de 600 millions de dollars....

Coûts fixes : une prise en charge effective à partir du 31 mars

Le gouvernement a annoncé le lancement d’une aide exceptionnelle qui s’ajoute à celles du fonds de solidarité : un dispositif...

Les ESN adoptent massivement le télétravail

Encouragé pendant les périodes de confinement, le télétravail pourrait se maintenir, même après la crise, au sein des service...

La location longue durée dans le viseur de la Cour des comptes

Les offres de location longue durée se multiplient, sans qu’elles soient soumises à la réglementation du crédit à la consomma...

Objectif télétravail : un dispositif gratuit pour les TPE-PME

Objectif télétravail est un service qui a pour rôle de conseiller et d’accompagner les entreprises pour organiser le télétrav...

Prêt d’honneur solidaire : conditions et caractéristiques

En 2020, Bpifrance a déployé un nouvel outil de financement : le prêt d’honneur solidaire. En quoi consiste ce dispositif ? Q...

Assurance-vie : attention aux fausses informations

Les périodes de crise sont propices aux fausses informations. En pleine épidémie de Covid-19, l’assurance-vie est la cible de...

Paiement fractionné : vers une réglementation plus stricte ?

Le paiement fractionné, porté par l’essor du commerce en ligne depuis le début de l’épidémie de Covid-19, est dans le viseur ...

La prime à la conversion pour les professionnels

Le gouvernement a mis en place une prime à la conversion dans l’objectif d’encourager les professionnels à acheter des véhicu...

Le PEL, source de problèmes pour les banques

Le Plan d’Épargne Logement représente un coût non négligeable pour les banques dans l’environnement actuel de taux historique...

La néobanque Vybe multiplie les levées de fonds

La néobanque Vybe, qui cible les adolescents de 13 à 17 ans, a finalisé 2 levées de fonds en 8 mois, et souhaite se démarquer...

Prêt d’honneur Renfort : conditions d’attribution et démarches

Bpifrance a annoncé le 19 février 2021 la création du prêt d’honneur Renfort pour aider les TPE et PME à traverser la crise....

Comment va ma boîte ? Un auto-diagnostic en ligne pour TPE

Pour accompagner les entreprises qui font face à la crise, la chambre de commerce et d’industrie de la Marne a lancé un auto-...

Glovo : le géant de la livraison lève 450 millions d’euros

La start-up Glovo a réalisé une levée de fonds de 450 millions d’euros, soit la levée de fonds la plus importante pour une st...

Prêt d’honneur création-reprise : caractéristiques et démarche

Le prêt d’honneur Création-Reprise vise à soutenir la création ou la reprise d’entreprise par le renforcement des fonds propr...

Prêts garantis : une majorité d’entreprises reporte les échéances

D’après la Fédération Bancaire Française, 55 % des entreprises ayant obtenu un PGE souhaitent demander un report supplémentai...

Créances douteuses : les banques veulent plus de souplesse

Les banques européennes négocient actuellement avec l’Autorité bancaire européenne pour assouplir les règles de restructurati...

Épargne réglementée : les doublons interdits à partir de 2024

Jusqu’à présent, avant l’ouverture d’un Livret A, les banques vérifiaient que le client n’en avait pas déjà un. Ce contrôle v...
 

Ces articles traitent du même sujet :

 

Covid-19 : le bond des prêts sous moratoire en Europe

De nombreux moratoires ont été accordés pour aider les particuliers et les entreprises. L’EBA invite les banques à faire preu...

Barclays et Goldman Sachs s’installent à Paris

Les banques privées internationales s’intéressent au marché français, et visent tout particulièrement la clientèle la plus fo...

Maintien des aides à l’embauche des jeunes : les PME soulagées

Si la prolongation des aides à l’embauche des jeunes est une bonne nouvelle pour les premiers concernés, elle l’est aussi pou...

Cleantechs : l’investissement en plein essor en 2020

2020 fut une excellente année en termes d’investissement dans les cleantechs, malgré le contexte sanitaire et économique....

Discrimination à l’IBAN : une plateforme de signalement

Malgré l’illégalité de la pratique, de nombreuses entreprises refusent les IBAN étrangers, pénalisant les clients de certaine...

Banques : les cotisations au fonds de secours FRU en hausse

Le montant des contributions versées par les banques au Fonds de résolution unique fait régulièrement l’objet de vives critiq...

Stripe : une nouvelle levée de fonds pour la fintech

La fintech Stripe a été valorisée 95 milliards de dollars, suite à une levée de fonds de 600 millions de dollars....

Coûts fixes : une prise en charge effective à partir du 31 mars

Le gouvernement a annoncé le lancement d’une aide exceptionnelle qui s’ajoute à celles du fonds de solidarité : un dispositif...

Les ESN adoptent massivement le télétravail

Encouragé pendant les périodes de confinement, le télétravail pourrait se maintenir, même après la crise, au sein des service...

La location longue durée dans le viseur de la Cour des comptes

Les offres de location longue durée se multiplient, sans qu’elles soient soumises à la réglementation du crédit à la consomma...

Objectif télétravail : un dispositif gratuit pour les TPE-PME

Objectif télétravail est un service qui a pour rôle de conseiller et d’accompagner les entreprises pour organiser le télétrav...

Le PEL, source de problèmes pour les banques

Le Plan d’Épargne Logement représente un coût non négligeable pour les banques dans l’environnement actuel de taux historique...

La néobanque Vybe multiplie les levées de fonds

La néobanque Vybe, qui cible les adolescents de 13 à 17 ans, a finalisé 2 levées de fonds en 8 mois, et souhaite se démarquer...

Prêt d’honneur Renfort : conditions d’attribution et démarches

Bpifrance a annoncé le 19 février 2021 la création du prêt d’honneur Renfort pour aider les TPE et PME à traverser la crise....

Comment va ma boîte ? Un auto-diagnostic en ligne pour TPE

Pour accompagner les entreprises qui font face à la crise, la chambre de commerce et d’industrie de la Marne a lancé un auto-...

Glovo : le géant de la livraison lève 450 millions d’euros

La start-up Glovo a réalisé une levée de fonds de 450 millions d’euros, soit la levée de fonds la plus importante pour une st...

Prêts garantis : une majorité d’entreprises reporte les échéances

D’après la Fédération Bancaire Française, 55 % des entreprises ayant obtenu un PGE souhaitent demander un report supplémentai...

Créances douteuses : les banques veulent plus de souplesse

Les banques européennes négocient actuellement avec l’Autorité bancaire européenne pour assouplir les règles de restructurati...

Ameeth : une aide pour l’embauche des salariés handicapés

Le gouvernement a mis en place, dans le cadre de son plan de relance, une aide pour favoriser l’embauche des travailleurs han...

Faillites d’entreprises : les premiers signaux d’alerte

Alors que le niveau de défaillances d’entreprises est encore bas, certains indicateurs annoncent des temps plus difficiles....

La France absente du top 50 des entreprises les plus innovantes

La dernière étude du Boston Consulting Group dévoile le classement des 50 entreprises les plus innovantes, dont la France est...

Paiement en ligne : ce qui change avec l’authentification forte

La généralisation progressive de l’obligation d’authentification forte, pour sécuriser les paiements en ligne, inquiète les c...

L’inquiétante explosion des cyberattaques par rançongiciels

La France est le pays qui subit le plus de cyberattaques par rançongiciels. Leur nombre a explosé en 2020, et devrait encore ...

L’assurtech française Alan lève 185 millions d’euros

La jeune pousse française de l’assurance santé, Alan, vient de boucler une importante levée de fonds et accède au statut de l...

La licorne Brex fait grimper sa valorisation à 2,6 milliards de dollars

La Fintech américaine qui propose une carte de crédit à destination des startups et des PME, vient de boucler une levée de fo...