Logo Anytime

ESUS : l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Par Anytime, le December 30, 2020-Temps de lecture : 2 minutes

Mode d'emploi de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

L’agrément ESUS (« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ») a connu quelques difficultés pour se développer liées à la complexité d’interprétation de certains critères, aux délais de délivrance de l’administration et à un accès difficile pour les entreprises, notamment pour les sociétés coopératives. Toutefois, le gouvernement, à travers la loi PACTE, y a apporté plusieurs modifications. Détails et mode d'emploi.

Qu’est-ce que l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ?

L’agrément ESUS permet aux entreprises et structures de l’ESS (Économie Sociale et Solidaire) de prétendre à des financements privés dédiés, dont la plupart sont issus de la finance solidaire. Les acteurs éligibles ont également accès au dispositif fiscal IR-PME dit « Madelin ».

L’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale, défini par la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS, succède ainsi à l’agrément « Entreprise Solidaire » et représente une véritable porte d’entrée pour les entreprises qui recherchent un accès au financement de l’épargne solidaire.

Comment obtenir l’agrément ESUS ?

Pour obtenir l’agrément ESUS, l’entreprise doit appartenir à l’une de ces 5 catégories de structures :

  • Les structures historiques de l’Économie sociale et solidaire (art. L. 3332-17-1-I du Code du travail)
  • Les sociétés commerciales
  • Les bénéficiaires de plein droit
  • Les organismes de financement
  • Les établissements de crédit

Chacune de ces catégories est soumise à ses propres critères pour obtenir l’agrément. Par exemple, les structures bénéficiaires de plein droit doivent remplir trois conditions cumulatives :

  1. Justifier de leur appartenance à la catégorie des « bénéficiaires de plein droit »
  2. Respecter les conditions prévues par l’article 1-I de la loi relative à l’Économie sociale et solidaire
  3. Respecter les conditions de l’article L3332-17-1-4° du Code du travail.

La demande d’agrément doit être effectuée par le représentant légal de l’entreprise auprès de la DIRECCTE du département dans lequel se situe son siège social. Cet organisme vérifie d’abord si la société entre ou non dans la catégorie des bénéficiaires de plein droit. Si ce n’est pas le cas, pour les sociétés commerciales, la lecture des statuts permettra de vérifier l’appartenance à l’ESS. Pour les autres, la forme juridique suffit à remplir cette condition.

Une fois obtenu, l’agrément ESUS est valable pour une durée de 5 ans. Son renouvellement nécessite une mise à jour des pièces justificatives (copie des statuts, extrait du registre du commerce et des sociétés, derniers comptes annuels approuvés, comptes de résultats prévisionnels…).

Un agrément désormais plus facile à obtenir

La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a amélioré certains aspects de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale afin de fluidifier et de dynamiser sa délivrance. Les modifications portent notamment sur la reformulation de la notion d’utilité sociale dans la loi ESS et la simplification des conditions d’éligibilité à l’agrément. La loi prévoit enfin un mécanisme de pré-institution des dossiers par des réseaux d’accompagnement spécialisés. Grâce à ces améliorations, l’agrément ESUS devrait être plus facile à obtenir.

Ces articles pourraient également vous intéresser :

 

E-monnaie : la Banque de France lance un appel à projets malgré la crise

La Banque de France avait commencé à travailler sur le projet d’une monnaie numérique l’année dernière. Malgré la crise actue...

Covid-19 : la vague de faillites décalée à 2021

Le nombre de faillites n’a pas augmenté en 2020 malgré la récession, mais l’année 2021 sera fatale à de nombreuses entreprise...

Skyrock lance Yax, une solution de paiement en ligne

Skyrock a annoncé le lancement de Yax, une solution de paiement en ligne, en partenariat avec la Fintech Lyf Pay, codétenue p...

Les entreprises cibles de tentatives d’escroqueries

Comme à chaque crise, les escroqueries se multiplient et visent principalement les entreprises. Faux nom, fausse qualité, man...

Agences BRED : les clients reçus que sur rendez-vous

La BRED ne recevra les clients que sur rendez-vous. Les automates resteront accessibles. La banque prolonge le système mis en...

Covid-19 : comment aider les entreprises à passer le cap ?

Les entreprises devront probablement attendre jusqu’au 2ème semestre 2021 pour profiter des effets escomptés des vaccins et r...

Entretien professionnel : un report possible jusqu’au 30 juin

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin pour réaliser les premiers entretiens professionnels d’état des lieux qui devaient en pr...

Entreprises : les spécialistes du restructuring se préparent

Sauvetage d’entreprises : les avocats spécialisés en « restructuring », les managers de transition et les professionnels du c...

Les régions renforcent les fonds propres des entreprises

Les présidents des régions françaises vont mobiliser 250 millions d’euros pour abonder le fonds national de solidarité des TP...

La taxe foncière va baisser pour des entreprises industrielles

Bonne nouvelle pour les groupes industriels français. La taxe foncière va diminuer en 2021 pour certains d’entre eux suite à ...

Entreprises : ce qui a changé au 1er janvier 2021

Le projet de loi de Finances 2021 est favorable aux entrepreneurs. Les principaux impôts, ceux sur la production et ceux sur ...

Frais bancaires : 6 banques condamnées à payer une amende

Six banques françaises ont été condamnées à payer 2,8 millions d’euros d’amende pour avoir facturé des frais excessifs lors d...

Créances douteuses : vers la création de bad banks

Les autorités européennes redoutent une vague d’impayés, et envisagent notamment la création de structures de défaisance (bad...

Banques : des drones pour sauver les fusions-acquisitions

En 2020, les banquiers d’affaires ont eu recours à des drones pour faire visiter à distance les actifs à vendre. De multiples...

Des agences bancaires partagées en test au Royaume-Uni

Les bureaux de poste de plusieurs petites villes britanniques se sont engagés à accueillir alternativement les équipes de ban...

Représentativité syndicale : début de la campagne électorale

L’élection de représentativité syndicale se déroulera au printemps 2021. Elle concerne les salariés des TPE et les employés à...

Immobilier : le risque d’endettement des ménages

Alors que la Banque de France se veut plutôt rassurante sur la situation financière des ménages, l’endettement des Français i...

Des frais bancaires inégaux selon les établissements

L’association de consommateurs CLCV a publié les résultats d’une enquête mettant en lumière une disparité importante des frai...

Les tendances du marché immobilier en 2021

Malgré une grande résistance du marché en 2020, la tendance semble être au ralentissement et à la stabilisation des prix en 2...

PGE : 130 milliards d’euros distribués par les banques

En 2020, plus de 600 000 entreprises françaises ont pu bénéficier de prêts garantis par l’État (PGE) pour un montant total de...

Couvre-feu à 18h : quelles conséquences pour les commerçants ?

Le couvre-feu débute dès 18h dans 25 départements, avec un impact non négligeable sur les commerces, déjà fortement éprouvés ...

Covid-19 : les mesures de soutien en faveur de l’export

L’export a souffert de la crise sanitaire. Pour permettre aux entreprises de continuer à exporter, l’État a mis en place plus...

Impôts 2021 : les mesures fiscales pour les particuliers

Le projet de loi de Finances pour 2021 comporte une série de réformes fiscales. Découvrez quelles sont les principales mesure...

Paytweak lance une nouvelle solution de paiement dématérialisée

Basée en Normandie et à Paris, la startup Paytweak a développé une nouvelle solution de paiement dématérialisée à destination...

Épargne : les autorités signalent une hausse significative des arnaques en ligne

Selon le dernier rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de réso...
 

Ces articles traitent du même sujet :

 

Les entreprises appelées à modérer leurs dividendes

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, invite toutes les entreprises à modérer leurs dividendes, y compri...

Covid-19 : la vague de faillites décalée à 2021

Le nombre de faillites n’a pas augmenté en 2020 malgré la récession, mais l’année 2021 sera fatale à de nombreuses entreprise...

Les entreprises cibles de tentatives d’escroqueries

Comme à chaque crise, les escroqueries se multiplient et visent principalement les entreprises. Faux nom, fausse qualité, man...

Agences BRED : les clients reçus que sur rendez-vous

La BRED ne recevra les clients que sur rendez-vous. Les automates resteront accessibles. La banque prolonge le système mis en...

Covid-19 : comment aider les entreprises à passer le cap ?

Les entreprises devront probablement attendre jusqu’au 2ème semestre 2021 pour profiter des effets escomptés des vaccins et r...

Entretien professionnel : un report possible jusqu’au 30 juin

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin pour réaliser les premiers entretiens professionnels d’état des lieux qui devaient en pr...

Les régions renforcent les fonds propres des entreprises

Les présidents des régions françaises vont mobiliser 250 millions d’euros pour abonder le fonds national de solidarité des TP...

La taxe foncière va baisser pour des entreprises industrielles

Bonne nouvelle pour les groupes industriels français. La taxe foncière va diminuer en 2021 pour certains d’entre eux suite à ...

Entreprises : ce qui a changé au 1er janvier 2021

Le projet de loi de Finances 2021 est favorable aux entrepreneurs. Les principaux impôts, ceux sur la production et ceux sur ...

Frais bancaires : 6 banques condamnées à payer une amende

Six banques françaises ont été condamnées à payer 2,8 millions d’euros d’amende pour avoir facturé des frais excessifs lors d...

Créances douteuses : vers la création de bad banks

Les autorités européennes redoutent une vague d’impayés, et envisagent notamment la création de structures de défaisance (bad...

Banques : des drones pour sauver les fusions-acquisitions

En 2020, les banquiers d’affaires ont eu recours à des drones pour faire visiter à distance les actifs à vendre. De multiples...

Représentativité syndicale : début de la campagne électorale

L’élection de représentativité syndicale se déroulera au printemps 2021. Elle concerne les salariés des TPE et les employés à...

PGE : 130 milliards d’euros distribués par les banques

En 2020, plus de 600 000 entreprises françaises ont pu bénéficier de prêts garantis par l’État (PGE) pour un montant total de...

Couvre-feu à 18h : quelles conséquences pour les commerçants ?

Le couvre-feu débute dès 18h dans 25 départements, avec un impact non négligeable sur les commerces, déjà fortement éprouvés ...

Covid-19 : les mesures de soutien en faveur de l’export

L’export a souffert de la crise sanitaire. Pour permettre aux entreprises de continuer à exporter, l’État a mis en place plus...

La licorne Brex fait grimper sa valorisation à 2,6 milliards de dollars

La Fintech américaine qui propose une carte de crédit à destination des startups et des PME, vient de boucler une levée de fo...

Le Crédit Agricole va tester la carte bancaire biométrique pendant 6 mois

Le Crédit Agricole est la deuxième banque française à se lancer dans l’expérimentation d’une carte bancaire biométrique intég...

La startup Bleckwen lève 8,8 millions d’euros pour accélérer sa croissance

La société Bleckwen, spécialisée dans la détection et la prévention de la fraude dans les paiements, vient d’annoncer une lev...

Ditto au service de votre business et de vos clients

Ditto vient de dévoiler les contours de son offre de « Banking-as-a-Service ». Le but est de permettre aux Fintechs s’adressa...

Ivalua, la nouvelle licorne française

Ivalua, spécialiste de l’informatisation des achats estime être valorisée à plus d’un milliard de dollars et revendique le ti...

Ant Financial va investir 1 milliard de dollars dans les startups asiatiques

Le chinois Ant, bras armé financier du géant du e-commerce Alibaba, prévoit d’investir dans les jeunes pousses asiatiques spé...

Virgil lève 2,1 millions d'euros pour aider les jeunes à acheter un logement

Pour faire face à l’envolée des prix immobiliers, la startup Virgil propose aux futurs acheteurs un apport en capital en cont...

Santander investit 400 millions d’euros dans Ebury

Santander a investi environ 400 millions d’euros dans Ebury, une Fintech d’origine britannique. Grâce à cette transaction, la...

Lemon Way et HelloAsso lancent une offre commune pour les fédérations sportives

Lemon Way a fait part de son intention de renforcer son partenariat avec HelloAsso afin de lancer une offre conjointe visant ...