Logo Anytime

Demande de remise d’impôts directs pour les entreprises

Par Anytime, le 30 novembre 2020-Temps de lecture : 2 minutes

Comment obtenir une remise d’impôts directs pour les entreprises en difficulté ?

Suite aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFIP a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté dans le paiement de leurs impôts. Parmi ces mesures, il y a la possibilité de demander et d'obtenir une remise d’impôts directs. Détails.

Entreprises en difficulté : les démarches pour bénéficier d’une remise d’impôts directs

Les sociétés mises en difficulté par le Covid-19 peuvent demander un délai de paiement ou une remise d’impôts directs (impôt sur les bénéfices notamment) par le biais d'un formulaire spécifique mis en ligne par l’administration et accessible sur le site impots.gouv.fr.

La remise d’impôt direct ne peut être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report ne suffit pas à surmonter. Les entreprises ou groupes de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires excède 1,5 milliard d’euros ne doivent avoir réalisé aucune distribution de dividendes ni rachat d’actions entre le 23 mars et le 31 décembre 2020.

Le formulaire mis à disposition par la DGFIP impose aux entreprises d’indiquer les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement.

Il peut s’agir :

  • d’une baisse de chiffre d’affaires auquel cas il faut préciser le chiffre d’affaires mensuel des mois précédant la demande et des mois correspondants de l’année précédente
  • d’autres dettes à honorer
  • d’une détérioration de la trésorerie ou d’autres éléments susceptibles de justifier un délai de paiement ou une remise.

Le bénéfice de cette mesure gracieuse est soumis à un examen personnalisé de la demande et tient compte de la situation et des difficultés financières de l’entreprise.

Quelles sont les autres mesures exceptionnelles d’accompagnement proposées aux professionnels ?

Un report des acomptes de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés financières peuvent adapter rapidement le montant de l’impôt à leur situation économique.

Trois possibilités s’offrent à eux :

  • Moduler à la baisse le taux de prélèvement afin de diminuer le montant des acomptes futurs
  • Reporter les acomptes de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC), de bénéfices agricoles (BA) à l’échéance suivante
  • Supprimer l’acompte : dans ce cas, le paiement de l’acompte est différé. Le prélèvement par acomptes sera réinstauré une fois la situation financière rétablie.

Ces demandes de modulation ou de report d’acomptes peuvent être faites sur le site des impôts, dans l’espace « particulier » puis en cliquant sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Une exonération de CFE pour certaines entreprises

Les communes et intercommunalités volontaires peuvent accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises dû au titre de l’année 2020.

Cette mesure concerne les entreprises qui ont réalisé moins de 150 000 euros de chiffre d’affaires en N-1 ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos cette même année lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Autre condition : l’activité principale exercée doit appartenir à un secteur particulièrement touché par la crise au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée.

Ces articles pourraient également vous intéresser :

 

Paytweak lance une nouvelle solution de paiement dématérialisée

Basée en Normandie et à Paris, la startup Paytweak a développé une nouvelle solution de paiement dématérialisée à destination...

52 % des Français jugent leurs relevés de compte peu lisibles

Les épargnants consultent de plus en plus souvent leurs relevés de compte depuis leur mobile. Toutefois, les libellés impréci...

Hello Bank ! vise à devenir rentable à l’horizon 2022

La banque mobile de BNP Paribas va élargir son panel d’offres dans les prochains mois afin de devenir rentable. En effet, dep...

BNP Paribas : des initiatives digitales pour mieux répondre aux attentes des clients

Peu de temps après la présentation officielle de Libra, la crypto-monnaie qui sera lancée par Facebook en 2020, et à l’heure ...

Épargne : les autorités signalent une hausse significative des arnaques en ligne

Selon le dernier rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de réso...

La licorne Brex fait grimper sa valorisation à 2,6 milliards de dollars

La Fintech américaine qui propose une carte de crédit à destination des startups et des PME, vient de boucler une levée de fo...

PayFit lève 70 millions d’euros pour accélérer son développement en Europe

PayFit a annoncé le 17 juin dernier sa troisième levée de fonds d’un montant de 70 millions d’euros auprès de ses actionnaire...

Le Crédit Agricole va tester la carte bancaire biométrique pendant 6 mois

Le Crédit Agricole est la deuxième banque française à se lancer dans l’expérimentation d’une carte bancaire biométrique intég...

Expérience client : BNP Paribas s’inspire des géants du web

BNP Paribas multiplie les projets innovants pour parvenir à une qualité d’expérience client à la hauteur de celle des GAFA. P...

Les banques prennent le chemin de l’Open Banking

La transformation du secteur bancaire se poursuit. Ouverture des données bancaires, finance instantanée ou invisible, consoli...

L’incubateur Founders Factory ouvre ses portes à Paris

La banque mobile de BNP Paribas va élargir son panel d’offres dans les prochains mois afin de devenir rentable. En effet, dep...

Visa et Natixis Payments présentent Xpollens, une nouvelle offre destinée aux Fintech

Visa et Natixis ont présenté leur plateforme intégrant des solutions de paiement innovantes pour les Fintech : la solution Xp...

Arkéa et Max personnalisent l’expérience client en s’appuyant sur le cloud

Max, une application 100 % mobile lancée par le groupe Arkéa en 2018, sera bientôt dotée de nouvelles fonctionnalités réponda...

Nickel lance sa campagne pour lutter contre la désertification bancaire

La néobanque Nickel a lancé le 18 juin dernier sa campagne pour lutter contre les déserts bancaires. La filiale de BNP Pariba...

Millennials : quelle perception ont-ils de la banque en 2019 ?

Les candidats ciblant cette clientèle stratégique sont nombreux : banques en ligne, banques traditionnelles, néobanques... Ce...

Les Fintech françaises ont levé 354 millions d'euros en 6 mois

Au cours du 1er semestre 2019, les startups de la finance françaises ont levé 354 millions d'euros à travers 39 opérations, c...

La startup Bleckwen lève 8,8 millions d’euros pour accélérer sa croissance

La société Bleckwen, spécialisée dans la détection et la prévention de la fraude dans les paiements, vient d’annoncer une lev...

Changements de votre épargne en 2020

Découvrez quels sont les changements et modifications concernant les différents produits d’épargne depuis le 1er janvier 2020...

Monabanq propose des prêts immobiliers

Afin de compléter ses offres de prêt, la banque en ligne Monabanq propose désormais des crédits immobiliers. Découvrez les ca...

Ditto au service de votre business et de vos clients

Ditto vient de dévoiler les contours de son offre de « Banking-as-a-Service ». Le but est de permettre aux Fintechs s’adressa...

JPMorgan : des bénéfices en hausse de plus de 20 %

La plus grosse banque cotée au monde a annoncé, début janvier, avoir réalisé des bénéfices nets en hausse de 20 % au dernier ...

Assurance-vie Société Générale : un taux de rendement inférieur à 1 %

Les assureurs annoncent progressivement les rendements de leurs fonds en euros pour 2019. Côté banque, le taux servi par la S...

4 grandes banques belges mettent en commun la gestion de leurs DAB

BNP Paribas Fortis, Belfius, KBC et ING se sont alliées pour créer un réseau commun de distributeurs automatiques de billets ...

Ant Financial va investir 1 milliard de dollars dans les startups asiatiques

Le chinois Ant, bras armé financier du géant du e-commerce Alibaba, prévoit d’investir dans les jeunes pousses asiatiques spé...

Ivalua, la nouvelle licorne française

Ivalua, spécialiste de l’informatisation des achats estime être valorisée à plus d’un milliard de dollars et revendique le ti...
 

Ces articles traitent du même sujet :

 

La licorne Brex fait grimper sa valorisation à 2,6 milliards de dollars

La Fintech américaine qui propose une carte de crédit à destination des startups et des PME, vient de boucler une levée de fo...

Le Crédit Agricole va tester la carte bancaire biométrique pendant 6 mois

Le Crédit Agricole est la deuxième banque française à se lancer dans l’expérimentation d’une carte bancaire biométrique intég...

La startup Bleckwen lève 8,8 millions d’euros pour accélérer sa croissance

La société Bleckwen, spécialisée dans la détection et la prévention de la fraude dans les paiements, vient d’annoncer une lev...

Ditto au service de votre business et de vos clients

Ditto vient de dévoiler les contours de son offre de « Banking-as-a-Service ». Le but est de permettre aux Fintechs s’adressa...

Ant Financial va investir 1 milliard de dollars dans les startups asiatiques

Le chinois Ant, bras armé financier du géant du e-commerce Alibaba, prévoit d’investir dans les jeunes pousses asiatiques spé...

Ivalua, la nouvelle licorne française

Ivalua, spécialiste de l’informatisation des achats estime être valorisée à plus d’un milliard de dollars et revendique le ti...

Virgil lève 2,1 millions d'euros pour aider les jeunes à acheter un logement

Pour faire face à l’envolée des prix immobiliers, la startup Virgil propose aux futurs acheteurs un apport en capital en cont...

Santander investit 400 millions d’euros dans Ebury

Santander a investi environ 400 millions d’euros dans Ebury, une Fintech d’origine britannique. Grâce à cette transaction, la...

Lemon Way et HelloAsso lancent une offre commune pour les fédérations sportives

Lemon Way a fait part de son intention de renforcer son partenariat avec HelloAsso afin de lancer une offre conjointe visant ...

La BCE constate un manque de contrôles des risques

La Banque centrale européenne désigne 6 banques européennes qui ne répondent pas favorablement aux exigences en matière de ge...

Bizao souhaite accélérer le paiement mobile en Afrique

Créée en 2017 par Aurélien Duval-Delort, Bizao souhaite accélérer le paiement mobile en Afrique en proposant une plateforme u...

La BCE s'engage en faveur du climat

La question du dérèglement climatique est l'affaire de tous. C’est pour la Banque Centrale Européenne l’occasion de mettre en...

Dix accélérateurs européens s’associent pour favoriser l'essor des Fintech

Dix accélérateurs européens ont décidé d’unir leurs forces pour favoriser les échanges entre startups et grands groupes et le...

La Bred écope d’une amende pour non-respect de la réglementation Emir

L’AMF, Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, a infligé le 27 janvier une amende de 500 000 euros à l...

Les démarches fiscales des entreprises simplifiées grâce à la technologie

Il ressort d’une récente étude que la pression fiscale sur les sociétés françaises est restée stable en 2019. Grâce aux avanc...

Libeo élue « Fintech de l’Année » 2019 par France Innovation

En décembre 2019, Libeo, une startup spécialisée dans le paiement des factures fournisseurs des TPE/PME, s’est vue décerner l...

Les néobanques poursuivent leur essor

La nouvelle version de l’étude « Panorama des néobanques en France », publiée par Stéphane Dehaies en partenariat avec Ipsos,...

Une cyberattaque sur une grande banque américaine impacterait lourdement le système

La Fed, banque centrale des États-Unis, a récemment publié un rapport sur les conséquences d’une cyberattaque sur le système ...

Les banquiers français favorables à l’Open Banking

Selon une étude publiée en décembre 2019, 59 % des banques françaises estiment que l’Open Banking est une évolution positive,...

DreamQuark lève 14 millions d’euros pour accélérer la diffusion de l’IA dans la finance

En décembre dernier, la startup DreamQuark, spécialisée dans les technologies d’IA appliquées au monde de la banque et de l’a...

Younited Credit augmente son PNB de 65 %

Younited Credit connaît une phase de croissance accélérée, liée notamment à la deuxième directive européenne sur les paiement...

L’expansion de l’offre de Banking as a Service

Les fintech proposant des offres de Banking as a Service se sont rapidement rendues indispensables. Proposant leurs services ...

Scorable lance une solution d’analyse du risque-crédit basée sur l'IA

Scorable permet aux gestionnaires d’actifs d’évaluer le risque d’un placement obligataire. Quelques mois après son lancement ...

KYC Registry accessible aux entreprises clientes de SWIFT

SWIFT, leader mondial de la messagerie financière sécurisée, a récemment annoncé l’ouverture de KYC Registry aux entreprises ...

HSBC France est en vente

Devant faire face à une restructuration depuis quelques années, HSBC met à la vente sa banque de détail en France pour tenter...