Logo Anytime

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

Par Anytime, le November 17, 2020-Temps de lecture : 2 minutes

Gestion des conflits : comment saisir le médiateur des entreprises ?

En cette période de crise sanitaire majeure, les acteurs connaissent de grandes difficultés économiques et les conflits se multiplient : défaut de paiement d’une facture, retard de livraison, inexécution d’un contrat… Les entrepreneurs, TPE et PME peuvent saisir gratuitement le médiateur des entreprises (MDE) pour résoudre un problème lié à un contrat de droit privé ou à une commande publique. Découvrez ici comment recourir à la médiation dans la gestion des conflits.

Quel est le rôle du médiateur des entreprises ?

La médiation des entreprises a été créée après la crise de 2008 dans l’objectif d’apporter un soutien aux chefs d’entreprise englués dans des conflits avec des donneurs d'ordre qui paient trop tard, des fournisseurs qui ne respectent pas leurs délais, ou d’autres litiges en lien avec la propriété intellectuelle.

Rattaché à Bercy, le MDE aide les parties impliquées dans le conflit à rétablir le dialogue et trouver un compromis satisfaisant.

Sa saisine est simple, gratuite et confidentielle.

Qui peut saisir le MDE et dans quels cas ?

Les principaux bénéficiaires de ce dispositif sont les PME et les TPE qui n’ont pas les moyens de se lancer dans une procédure judiciaire. Toutefois, celui-ci reste accessible à toute entreprise, quelle que soit sa taille, à un acteur public ou une association.

Le médiateur des entreprises peut être saisi pour régler tout problème lié à l’exécution d’un contrat privé ou d’une commande publique.

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, il peut s’agir d’un refus de reconnaissance ou de l’utilisation abusive de la force majeure, de difficultés pour obtenir un report de loyer commercial ou encore du non-paiement d’une commande.

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

Les entreprises peuvent recourir à ce service en remplissant le formulaire de saisine en ligne du médiateur.

Celui-ci comprend 6 parties à renseigner :

  • Le cadre de la saisine
  • Les informations sur la société
  • L’objet du litige ou du signalement
  • Les informations sur l’autre partie impliquée dans le conflit
  • Tous les documents jugés utiles au dossier
  • La reconnaissance de la confidentialité

Le dispositif est rapide, la médiation met en général moins de 3 mois à aboutir. Dans la plupart des cas, elle débouche sur un accord, qui est ensuite respecté.

MDE : quels sont les avantages pour les entreprises ?

Les entrepreneurs, TPE et PME qui saisissent le MDE peuvent profiter de plusieurs avantages. Outre la rapidité de la procédure, cette voie d’apaisement permet de restaurer une communication de qualité et dans la durée entre les parties. En effet, le médiateur incite à la reprise du dialogue grâce à la compréhension réciproque des problèmes à l’origine du conflit.

Autre avantage : la confidentialité. Alors qu’un procès est en principe public, la médiateur des entreprises est tenu au secret professionnel et aucune information échangée dans ce cadre ne peut être dévoilée sans un commun accord des parties.

Enfin, la médiation est gratuite ce qui n’est pas le cas d’une procédure judiciaire.

Ces articles pourraient également vous intéresser :

 

Nouveaux moyens de paiement : les fraudes en hausse

Le rapport 2019 du service de médiation auprès de la Fédération bancaire française note une hausse des escroqueries liées aux...

Cryptomonnaies : le nombre d’arnaques explose

En 2020, les escroqueries aux cryptomonnaies ont considérablement augmenté, profitant de la pandémie et de l’envolée des cour...

Paytweak lance une nouvelle solution de paiement dématérialisée

Basée en Normandie et à Paris, la startup Paytweak a développé une nouvelle solution de paiement dématérialisée à destination...

BNP Paribas : des initiatives digitales pour mieux répondre aux attentes des clients

Peu de temps après la présentation officielle de Libra, la crypto-monnaie qui sera lancée par Facebook en 2020, et à l’heure ...

52 % des Français jugent leurs relevés de compte peu lisibles

Les épargnants consultent de plus en plus souvent leurs relevés de compte depuis leur mobile. Toutefois, les libellés impréci...

Les banques prennent le chemin de l’Open Banking

La transformation du secteur bancaire se poursuit. Ouverture des données bancaires, finance instantanée ou invisible, consoli...

Épargne : les autorités signalent une hausse significative des arnaques en ligne

Selon le dernier rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de réso...

La licorne Brex fait grimper sa valorisation à 2,6 milliards de dollars

La Fintech américaine qui propose une carte de crédit à destination des startups et des PME, vient de boucler une levée de fo...

Expérience client : BNP Paribas s’inspire des géants du web

BNP Paribas multiplie les projets innovants pour parvenir à une qualité d’expérience client à la hauteur de celle des GAFA. P...

Le Crédit Agricole va tester la carte bancaire biométrique pendant 6 mois

Le Crédit Agricole est la deuxième banque française à se lancer dans l’expérimentation d’une carte bancaire biométrique intég...

PayFit lève 70 millions d’euros pour accélérer son développement en Europe

PayFit a annoncé le 17 juin dernier sa troisième levée de fonds d’un montant de 70 millions d’euros auprès de ses actionnaire...

Visa et Natixis Payments présentent Xpollens, une nouvelle offre destinée aux Fintech

Visa et Natixis ont présenté leur plateforme intégrant des solutions de paiement innovantes pour les Fintech : la solution Xp...

L’incubateur Founders Factory ouvre ses portes à Paris

La banque mobile de BNP Paribas va élargir son panel d’offres dans les prochains mois afin de devenir rentable. En effet, dep...

Nickel lance sa campagne pour lutter contre la désertification bancaire

La néobanque Nickel a lancé le 18 juin dernier sa campagne pour lutter contre les déserts bancaires. La filiale de BNP Pariba...

Millennials : quelle perception ont-ils de la banque en 2019 ?

Les candidats ciblant cette clientèle stratégique sont nombreux : banques en ligne, banques traditionnelles, néobanques... Ce...

Arkéa et Max personnalisent l’expérience client en s’appuyant sur le cloud

Max, une application 100 % mobile lancée par le groupe Arkéa en 2018, sera bientôt dotée de nouvelles fonctionnalités réponda...

Changements de votre épargne en 2020

Découvrez quels sont les changements et modifications concernant les différents produits d’épargne depuis le 1er janvier 2020...

Les Fintech françaises ont levé 354 millions d'euros en 6 mois

Au cours du 1er semestre 2019, les startups de la finance françaises ont levé 354 millions d'euros à travers 39 opérations, c...

La startup Bleckwen lève 8,8 millions d’euros pour accélérer sa croissance

La société Bleckwen, spécialisée dans la détection et la prévention de la fraude dans les paiements, vient d’annoncer une lev...

Assurance-vie Société Générale : un taux de rendement inférieur à 1 %

Les assureurs annoncent progressivement les rendements de leurs fonds en euros pour 2019. Côté banque, le taux servi par la S...

Monabanq propose des prêts immobiliers

Afin de compléter ses offres de prêt, la banque en ligne Monabanq propose désormais des crédits immobiliers. Découvrez les ca...

Ivalua, la nouvelle licorne française

Ivalua, spécialiste de l’informatisation des achats estime être valorisée à plus d’un milliard de dollars et revendique le ti...

JPMorgan : des bénéfices en hausse de plus de 20 %

La plus grosse banque cotée au monde a annoncé, début janvier, avoir réalisé des bénéfices nets en hausse de 20 % au dernier ...

4 grandes banques belges mettent en commun la gestion de leurs DAB

BNP Paribas Fortis, Belfius, KBC et ING se sont alliées pour créer un réseau commun de distributeurs automatiques de billets ...

Ditto au service de votre business et de vos clients

Ditto vient de dévoiler les contours de son offre de « Banking-as-a-Service ». Le but est de permettre aux Fintechs s’adressa...
 

Ces articles traitent du même sujet :

 

Un gel des tarifs d’assurance pour l’hôtellerie-restauration

Les assureurs ont accepté de geler les tarifs des contrats professionnels, pour les entreprises des secteurs les plus impacté...

La licorne Brex fait grimper sa valorisation à 2,6 milliards de dollars

La Fintech américaine qui propose une carte de crédit à destination des startups et des PME, vient de boucler une levée de fo...

La startup Bleckwen lève 8,8 millions d’euros pour accélérer sa croissance

La société Bleckwen, spécialisée dans la détection et la prévention de la fraude dans les paiements, vient d’annoncer une lev...

Ivalua, la nouvelle licorne française

Ivalua, spécialiste de l’informatisation des achats estime être valorisée à plus d’un milliard de dollars et revendique le ti...

Ditto au service de votre business et de vos clients

Ditto vient de dévoiler les contours de son offre de « Banking-as-a-Service ». Le but est de permettre aux Fintechs s’adressa...

Ant Financial va investir 1 milliard de dollars dans les startups asiatiques

Le chinois Ant, bras armé financier du géant du e-commerce Alibaba, prévoit d’investir dans les jeunes pousses asiatiques spé...

Virgil lève 2,1 millions d'euros pour aider les jeunes à acheter un logement

Pour faire face à l’envolée des prix immobiliers, la startup Virgil propose aux futurs acheteurs un apport en capital en cont...

Santander investit 400 millions d’euros dans Ebury

Santander a investi environ 400 millions d’euros dans Ebury, une Fintech d’origine britannique. Grâce à cette transaction, la...

Lemon Way et HelloAsso lancent une offre commune pour les fédérations sportives

Lemon Way a fait part de son intention de renforcer son partenariat avec HelloAsso afin de lancer une offre conjointe visant ...

La BCE constate un manque de contrôles des risques

La Banque centrale européenne désigne 6 banques européennes qui ne répondent pas favorablement aux exigences en matière de ge...

Bizao souhaite accélérer le paiement mobile en Afrique

Créée en 2017 par Aurélien Duval-Delort, Bizao souhaite accélérer le paiement mobile en Afrique en proposant une plateforme u...

Les démarches fiscales des entreprises simplifiées grâce à la technologie

Il ressort d’une récente étude que la pression fiscale sur les sociétés françaises est restée stable en 2019. Grâce aux avanc...

Dix accélérateurs européens s’associent pour favoriser l'essor des Fintech

Dix accélérateurs européens ont décidé d’unir leurs forces pour favoriser les échanges entre startups et grands groupes et le...

La Bred écope d’une amende pour non-respect de la réglementation Emir

L’AMF, Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, a infligé le 27 janvier une amende de 500 000 euros à l...

La BCE s'engage en faveur du climat

La question du dérèglement climatique est l'affaire de tous. C’est pour la Banque Centrale Européenne l’occasion de mettre en...

Les néobanques poursuivent leur essor

La nouvelle version de l’étude « Panorama des néobanques en France », publiée par Stéphane Dehaies en partenariat avec Ipsos,...

Les banquiers français favorables à l’Open Banking

Selon une étude publiée en décembre 2019, 59 % des banques françaises estiment que l’Open Banking est une évolution positive,...

Younited Credit augmente son PNB de 65 %

Younited Credit connaît une phase de croissance accélérée, liée notamment à la deuxième directive européenne sur les paiement...

Libeo élue « Fintech de l’Année » 2019 par France Innovation

En décembre 2019, Libeo, une startup spécialisée dans le paiement des factures fournisseurs des TPE/PME, s’est vue décerner l...

DreamQuark lève 14 millions d’euros pour accélérer la diffusion de l’IA dans la finance

En décembre dernier, la startup DreamQuark, spécialisée dans les technologies d’IA appliquées au monde de la banque et de l’a...

Une cyberattaque sur une grande banque américaine impacterait lourdement le système

La Fed, banque centrale des États-Unis, a récemment publié un rapport sur les conséquences d’une cyberattaque sur le système ...

Scorable lance une solution d’analyse du risque-crédit basée sur l'IA

Scorable permet aux gestionnaires d’actifs d’évaluer le risque d’un placement obligataire. Quelques mois après son lancement ...

L’expansion de l’offre de Banking as a Service

Les fintech proposant des offres de Banking as a Service se sont rapidement rendues indispensables. Proposant leurs services ...

KYC Registry accessible aux entreprises clientes de SWIFT

SWIFT, leader mondial de la messagerie financière sécurisée, a récemment annoncé l’ouverture de KYC Registry aux entreprises ...

iBanFirst annonce le rachat de Forexfix

Le prestataire de services financiers iBanFirst se développe en Europe centrale avec l’acquisition de Forexfix, une startup a...