En tant que micro-entrepreneur malade, vous avez tout à fait le droit de sous-traiter une partie de votre travail si vous ne pouvez pas l’exécuter pour des raisons médicales. Cependant, vous devez veiller à bien respecter les conditions qui régissent la sous-traitance.
Quelles sont les différences entre un contrat de sous-traitance et un contrat de prestations de service ?
Un contrat de prestations de service répond au besoin de pallier des compétences absentes au sein de l’entreprise du donneur d’ordre. La destination du travail qui est exécuté est interne.
Un contrat de sous-traitance a pour but de faire réaliser par une autre société des travaux qu’elle devrait exécuter elle-même pour son client. Le destinataire du travail est alors externe.
Les conditions de la sous-traitance
La sous-traitance consiste en un contrat entre deux entreprises ; la première est ce que l’on appelle un donneur d’ordre, car elle confie une partie de son activité à la seconde qui devient son sous-traitant.
Le sous-traitant est alors considéré comme votre partenaire pour une tâche ponctuelle. Ce n’est pas un salarié, car il ne doit pas exister de lien de subordination entre lui et vous. Vous ne devez pas intervenir dans sa manière d’exécuter la tâche que vous lui déléguez.
Comment conclure un contrat de sous-traitance ?
Avant d’envisager de signer un contrat avec un sous-traitant, il est fortement conseillé de vérifier que vous n’êtes pas son seul client. Cette précaution vous évitera le risque de voir le contrat de sous-traitance requalifié en contrat de travail.
Vous devez également demander au sous-traitant que vous avez choisi de vous fournir une attestation de vigilance. Ce document vous apporte la preuve que ce dernier est parfaitement en règle concernant le paiement de ses cotisations sociales. Cette attestation est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance ayant pour objet une prestation dont le montant global atteint les 5 000 € HT. Vous devez la réclamer dès la conclusion du contrat. Elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à ce que la prestation soit tout à fait exécutée.
Ce document mentionne l’identification de l’entreprise sous-traitante et, dans le cas où elle emploie du personnel, le nombre de ses salariés et le montant total des rémunérations qui ont été déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.
Un numéro de sécurité mentionné sur l’attestation de vigilance permet au donneur d’ordre de vérifier son authenticité. Il lui suffit de saisir ce numéro sur la page d’accueil du site de l’Urssaf.
Quelles sont les informations qui doivent figurer dans ce contrat ?
La rédaction d’un contrat de sous-traitance n’est pas obligatoire. Cependant, il est toujours préférable de mettre par écrit les éléments mentionnés ci-dessous afin d’éviter tout litige ultérieur :
- l’objet détaillé de la mission
- sa durée
- le calendrier d’exécution de la mission
- le montant convenu pour la réalisation de la prestation et les modalités de paiement
- les possibilités de résiliation du contrat
- les éventuelles obligations de moyen ou de résultat
- les responsabilités des deux parties, le droit applicable et l’instance juridique compétente en cas de litige
- d’éventuelles pénalités financières en cas de retard dans l’exécution de la mission
Clause de non-concurrence
Il est tout à fait possible d’introduire une clause de non-concurrence dans ce type de contrat. Cela évitera à votre sous-traitant d’être tenté, à l’avenir, de traiter directement avec votre client. Veillez néanmoins à bien identifier les services qui sont touchés par l’interdiction de concurrence, et éventuellement le territoire concerné. Cette clause doit être limitée dans le temps. Enfin, il est conseillé de l’assortir d’un mécanisme de pénalités si le sous-traitant venait à la violer.
Les risques de requalification d’un contrat de sous-traitance en contrat de travail
Un travailleur indépendant avec le statut de micro-entrepreneur peut demander la requalification de ses prestations en contrat de travail, dans la mesure où il peut prouver qu’il existe un lien de subordination avec son client. Cette demande peut également provenir de l’Urssaf, après un contrôle.
Cette éventuelle requalification a des conséquences :
- Sur le plan civil : le donneur d’ordre peut être condamné à verser des rappels de salaires, primes, indemnité compensatrice de préavis… au sous-traitant.
- Sur le plan pénal : il s’expose aux sanctions prévues dans le Code du travail en cas de travail dissimulé.
De plus, l’Urssaf est en droit d’appliquer des redressements de cotisations sur toute la durée de la relation de travail, ainsi que des majorations de retard.
Les inconvénients de la sous-traitance pour un micro-entrepreneur
Vous serez amené à pratiquer une rétrocession d’honoraires, étant donné que c’est votre micro-entreprise qui facturera le client. Or, votre régime fiscal ne vous permet pas de déduire vos charges réelles. C’est pourquoi vous serez tenu de payer l’intégralité des cotisations sociales sur ces montants. Une sous-traitance qui dure longtemps peut donc représenter une charge lourde et déséquilibrer votre trésorerie.