Dans la vie d’une micro-entreprise, outre le cœur de métier, il y a la gestion des devis, des factures, la tenue d’une comptabilité, les déclarations de chiffres d’affaires… et le moment de la déclaration aux impôts qui cristallise beaucoup de questions. L’une d’entre elles revient régulièrement : quel est l’impact du mariage sur la déclaration de revenus d’un micro-entrepreneur ? Ou inversement quelle est l’incidence sur la déclaration commune des sommes perçues sous le régime de la micro-entreprise ? Décryptage des conséquences d’être un micro-entrepreneur marié au moment de déclarer ses impôts.
Le régime fiscal de base des micro-entrepreneurs
En tant qu’entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés, mais à l’impôt sur le revenu (IR). Le chiffre d’affaires est donc pris en considération pour le calcul du taux moyen d’imposition au même titre que les autres revenus du foyer fiscal : salaires, indemnités chômage, pension de retraite, etc.
Le calcul de l’impôt des auto-entrepreneurs dépend de plusieurs facteurs.
L’abattement forfaitaire pour frais professionnels
Le régime micro-fiscal est attribué automatiquement lors de l’immatriculation de la micro-entreprise. À la différence des autres statuts, il n’est pas possible de déduire les charges ou les achats de matériel du chiffre d’affaires. En contrepartie, l’administration fiscale accorde un abattement forfaitaire qui diffère selon la nature de l’activité pour couvrir les frais professionnels. À noter qu’il est possible de demander à sortir du régime fiscal de la micro-entreprise, notamment pour pouvoir déduire ses frais réels. Il s’agit alors de définir ce qui sera le plus avantageux.
Le régime micro-fiscal de l’auto-entreprise retient deux catégories principales de bénéfices : BIC et BNC. Une distinction s’opère également entre les activités de vente et les prestations de services. Les taux d’abattement forfaitaire se déclinent ainsi :
- En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 71 % du chiffre d’affaires est déduit pour les activités de vente
- En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’abattement est de 50 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales
- En bénéfices non commerciaux (BNC), la déduction forfaitaire est de 34 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales et prestations de services non commerciales
Le bénéfice du régime micro-fiscal est conditionné au respect des seuils de chiffres d’affaires annuels déterminés par type d’activités.
Le quotient familial
Après application de l’abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, l’administration fiscale ajoute la somme obtenue aux autres revenus imposables. Ensuite, à partir de la composition du foyer le service des impôts détermine le quotient familial (QF).
Le nombre de parts permet d’adapter le montant de l’impôt à la situation personnelle du déclarant et aux charges familiales le cas échéant. Célibat, pacs, mariage, nombre d’enfants à charge ou enfant handicapé… Ces données sont prises en compte dans l’imposition du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise.
La conséquence principale du mariage sur les impôts du micro-entrepreneur réside dans le fait de constituer un foyer fiscal. Réaliser une déclaration commune et cumuler ses revenus en tant que couple marié peut donc modifier la tranche d’imposition à la hausse ou à la baisse.
Deux auto-entrepreneurs avec la même activité et le même revenu imposable ne paieront donc pas forcément le même montant s’ils sont célibataires ou mariés. De la même manière, les couples mariés avec ou sans enfants à charge comptabilisent des parts différentes.
Les revenus de l’ensemble du foyer sont additionnés, puis divisés par le nombre de parts du quotient familial. L’administration fiscale applique ensuite un barème progressif par tranche.
Autre option pour les couples mariés : le versement libératoire
Il s’agit d’une option spécifique aux micro-entreprises, mais similaire au prélèvement à la source. En choisissant le versement forfaitaire libératoire, les micro-entrepreneurs s’acquittent de leur imposition lors des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires.
Les acomptes ainsi prélevés sont établis sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf en fonction de la nature de l’activité, à savoir :
- 1 % pour les activités de vente ou prestations d’hébergement
- 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC
- 2,2 % pour les prestations de services ou activités libérales relevant des BNC
Le versement libératoire est définitif et non remboursé. Ce régime est intéressant surtout pour les foyers fiscaux qui payent des impôts sur le revenu dans le régime classique. Toutefois, pour pouvoir y prétendre, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas être supérieur à un certain seuil.
Micro-entreprise et mariage : comment remplir sa déclaration de revenus ?
L’année qui suit un mariage ou un pacs, les époux ou partenaires effectuent leur déclaration de revenus en commun. Pour cela, il est possible de passer directement par l’espace particulier en ligne de l’un des conjoints. Les renseignements tels que la date de l’évènement, le numéro fiscal et l’état civil du partenaire doivent être fournis.
Même en ayant opté pour le versement libératoire, la déclaration des revenus issus de la micro-entreprise reste obligatoire. Elle s’effectue alors sur la déclaration commune au moyen du formulaire 2042 C Pro « Déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées ». Le montant annuel brut du chiffre d’affaires est indiqué en BIC et/ou BNC selon les cas avec les éventuelles plus ou moins-values de l’année.
À noter : au titre de l’année de mariage ou de pacs, il est encore possible de réaliser une déclaration séparée sur option irrévocable.