Le formulaire AC2 Cerfa 14213 permet aux agents commerciaux de déclarer tout changement concernant leur entreprise, qu’ils soient à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société. Il peut s’agir notamment d’un changement d’adresse ou d’une modification concernant le conjoint collaborateur.
En quoi consiste l’activité d’agent commercial ?
Un agent commercial est un intermédiaire de commerce mandaté par des entreprises pour négocier et conclure des contrats d’achat ou de vente, de location ou de prestations de service. Il n’est pas salarié, mais travaille à son compte, à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société.
S’il décide de créer une entreprise individuelle, l’agent commercial peut opter pour le régime fiscal de la microentreprise, à condition de ne pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires annuel, qui est de 72 600 euros.
Si la microentreprise permet une gestion simplifiée avec, notamment, une comptabilité allégée, elle présente tout de même des limites pour l’agent commercial, qui ne pourra pas déduire ses frais professionnels, qu’il s’agisse par exemple de frais de déplacement ou de restauration.
Pour bénéficier d’une déduction de ses frais professionnels, l’agent commercial doit créer une société. S’il en est le seul actionnaire, il peut opter pour le statut juridique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En revanche, s’il s’entoure d’associés, il devra choisir un autre statut juridique, comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société à responsabilité limitée (SARL).
Quel que soit le statut juridique choisi, l’agent commercial, lorsqu’il crée son entreprise, doit s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). S’il a opté pour une société, il doit également s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), tandis que s’il a opté pour une entreprise individuelle, il doit faire parvenir le formulaire AC0 au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Quand remplir le formulaire pour un agent commercial ?
Le formulaire AC2 concerne aussi bien les agents commerciaux exerçant sous le statut juridique de l’entreprise individuelle, que ceux qui sont à la tête d’une société.
Tout changement peut avoir des répercussions administratives et doit donc être signalé au centre de formalité des entreprises compétent dans les 30 jours qui suivent, à l’aide du formulaire AC2.
Il peut s’agir d’un changement personnel, par exemple une modification du nom d’usage à la suite d’un mariage, ou une modification de l’adresse. Le changement peut aussi porter sur l’activité professionnelle, notamment si le conjoint exerçant une activité régulière dans l’entreprise décide de modifier son statut, ou cesse de travailler dans l’entreprise.
Comment remplir le formulaire AC2 modification d’entreprise ?
Le formulaire comporte 4 grandes rubriques portant sur l’identification de l’agent commercial, les modifications s’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale et les renseignements complémentaires.
Avant toute chose, l’agent commercial souhaitant signaler un ou des changements doit cocher la case « Personne physique » lorsqu’il a opté pour le statut juridique de l’entreprise individuelle, ou « Personne morale » lorsqu’il a créé une société.
Rappel d’identification
La rubrique « Rappel d’identification » porte sur l’identité de l’agent commercial, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Il doit rappeler son numéro unique d’identification, ainsi que son numéro d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.
Si des modifications portant sur son identité sont intervenues, il doit préciser la date de ces changements avant de renseigner son identité actuelle, à savoir son nom de naissance, son nom d’usage, son prénom, ainsi que sa date, sa commune, son département et son pays de naissance. En cas de changement, l’agent commercial doit également rappeler sa précédente identification.
Déclaration de modification de l’agent commercial : personne physique
Cette rubrique est réservée aux agents commerciaux ayant opté pour le statut juridique de l’entreprise individuelle, ce qui inclut les microentreprises et les entreprises individuelles à responsabilité limitée.
Les modifications peuvent porter sur l’adresse personnelle ou professionnelle de l’agent commercial. Si son conjoint marié ou pacsé exerçait une activité régulière dans l’entreprise et met fin à cette activité, c’est dans cette rubrique que le changement doit être signalé. Même chose dans le cas contraire, ainsi qu’en cas de changement de statut, de conjoint collaborateur à salarié, ou inversement.
Les agents commerciaux à la tête d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée peuvent modifier leur déclaration d’affectation de patrimoine, en déposer une s’ils ne l’avaient pas déjà fait, mais aussi affecter ou retirer d’un bien commun ou indivis un bien immobilier.
Par défaut, leur résidence principale ne peut pas être saisie, mais ils peuvent choisir de renoncer à cette insaisissabilité, révoquer leur renonciation à cette insaisissabilité, ou décider de déclarer comme insaisissable un autre bien foncier que la résidence principale.
Les agents commerciaux sous le statut de l’entreprise individuelle doivent également préciser s’ils bénéficient d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), ou s’ils y ont mis fin de manière anticipée.
Déclaration de modification de l’agent commercial : personne morale
Cette rubrique est spécifiquement destinée aux agents commerciaux ayant créé une société, quelle que soit la forme juridique de celle-ci.
Les modifications peuvent porter sur la dénomination de la société, son sigle, sa forme juridique ou l’adresse de son siège.
À noter : en cas de changement de siège social, de dénomination, de forme juridique, de capital ou de gérant, le formulaire AC2 n’est pas la seule formalité à accomplir. Le dirigeant de la société doit également, avec l’accord des associés ou des actionnaires, modifier les statuts, les publier dans un journal d’annonces légales, les déposer au greffe et inscrire ces changements au registre du commerce et des sociétés.
Renseignements complémentaires
Dans cette rubrique, l’agent commercial, qu’il possède une entreprise individuelle ou une société, a la possibilité de faire part à l’administration de renseignements complémentaires.
Il doit ensuite indiquer son adresse de correspondance, qui peut être différente de son adresse personnelle et de son adresse professionnelle. Il a également la possibilité de demander à ce que les informations transmises, figurant dans le répertoire Sirene (pour « Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements »), géré par l’Insee, ne soient pas rendues publiques.
Pour finir, l’agent commercial n’a plus qu’à cocher sa qualité (déclarant, représentant légal ou mandataire), à dater et à signer le formulaire AC2. Toutes les informations renseignées sur ce formulaire sont automatiquement transmises par le centre de formalité des entreprises compétent à l’administration fiscale, aux organismes de sécurité sociale, au registre spécial des agents commerciaux, à l’Insee et, si besoin, à l’inspection du travail.