Tout retard de paiement concernant l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune donne lieu à l’application d’une majoration de 10 %, conformément à l’article 1730 du Code général des impôts. Les entreprises, notamment les PME, ont-elles conscience que cette pénalité peut les mettre en danger ?
Des pénalités pour compenser le préjudice subi par l’État
Quel que soit le type d’imposition choisi (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), les entreprises sont contraintes par les mêmes droits et devoirs que les autres contribuables, à savoir déclarer et payer leurs impôts dans les délais impartis.
Tout retard de paiement, c’est-à-dire d’infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts ou contributions, donne lieu à l’application d’une majoration de 10 %. Cette pénalité a pour but d’inciter les contribuables à payer leur impôt à la date légale de paiement, mais aussi de compenser le préjudice financier subi par l’État.
Plus précisément, la majoration s’applique si l’entreprise n’a pas payé son impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement et au règlement des acomptes n’ayant pas été versés au 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.
L’intérêt de retard s’ajoute à la majoration de 10 %. Depuis le 1er janvier 2018, son taux est fixé à 0,2 % par mois, soit 2,4 % par an. Cet intérêt s’applique jusqu’au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Certaines majorations peuvent être très pénalisantes, surtout pour les petites entreprises. Par exemple, en cas d’absence de paiement de la taxe d’apprentissage dans les délais prévus, son montant est majoré de 100 %.
La plus inéquitable est la majoration relative à la participation à l’effort de construction prévue par l’article 235 bis du Code général des impôts. La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), également appelée « dispositif du 1 % logement », est un investissement versé par l’employeur en faveur du logement des salariés. Les employeurs soumis à cette obligation doivent consacrer une quote-part minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de l’année N-1 sous forme d’investissements dans la construction de logements avant le 31 décembre de l’année N. En cas de non-respect de cette obligation ou de retard de versement de la cotisation, celle-ci passe à 2 %, une majoration 34 fois supérieure à celle applicable en cas de retard de paiement d’un impôt direct.
Mal informées de ces risques, les entreprises peuvent rapidement voir leur activité mise en péril alors qu’elles n’ont parfois commis qu’une faute involontaire. De son côté, l’État, pour maintenir l’adhésion à l’impôt, a tout intérêt à aligner ces règles fiscales contraignantes sur l’article 1730 du CGI.