Rien n’empêche légalement un micro-entrepreneur de travailler pour une entreprise, sous réserve que la relation de travail respecte scrupuleusement les règles qui régissent le statut de la micro-entreprise. Ce guide vous explique en détail les différentes possibilités et précautions qu’il convient de prendre pour ne pas être taxé de salariat déguisé et ainsi employer occasionnellement un micro-entrepreneur.
Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il exerce une activité pour son propre compte. Dès lors, il n’existe aucun lien de subordination entre lui et ses clients durant la réalisation de ses prestations de service.
Ce statut lui confère des avantages, mais aussi des obligations. Ainsi, il doit établir une facture, qu’il travaille pour un particulier ou pour un professionnel. Ce document doit comporter son identité, son numéro SIREN, la dénomination précise de la prestation qu’il a exécutée, la date de son achèvement et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en cas de franchise en base ou le taux de TVA applicable et le montant de la TVA facturée.
Pourquoi employer un micro-entrepreneur ?
Employer un micro-entrepreneur présente l’avantage de coûter deux fois moins cher à l’entreprise qu’un salarié, et ce en raison des cotisations sociales obligatoires dans le cadre du salariat. Cette économie est d’ailleurs souvent l’élément majeur qui motive l’entreprise lorsqu’elle décide de faire appel à un micro-entrepreneur. Or, cette externalisation de salariés prenant de plus en plus d’ampleur, l’administration veille à ce que des missions ponctuelles ne cachent pas un salariat déguisé.
Qu’est-ce que le salariat déguisé ?
Il peut se présenter sous plusieurs formes :
- offrir à un salarié en CDI l’opportunité d’un contrat plus avantageux avec le statut de micro-entrepreneur ;
- employer un micro-entrepreneur à temps plein ;
- faire exécuter une période d’essai de plusieurs mois sous la forme d’un contrat de prestation de services en tant que micro-entrepreneur.
Quelles sont les sanctions du salariat déguisé pour l’entreprise ?
Ces pratiques représentent une fraude constitutive du délit de travail dissimulé selon l’article L8221-5 du Code du travail. Elles entraînent de lourdes sanctions pour l’employeur :
Sur le plan pénal
La requalification de la prestation de service en contrat de travail (CDD ou CDI), une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende qui peut atteindre 225 000 € pour une personne morale. De plus, l’entreprise peut être amenée à payer les cotisations sociales et les salaires qui correspondent au poste occupé par le micro-entrepreneur, et ce depuis le début de la prestation.
Sur le plan administratif
La suppression des aides à l’emploi, l’interdiction d’accéder aux marchés publics et à la formation professionnelle, pendant une durée de 5 ans au maximum.
Quels sont les droits du micro-entrepreneur en cas de salariat déguisé ?
Il peut obtenir une indemnité qui correspond à 6 mois de salaire, ainsi que des indemnités conventionnelles de licenciement.
Comment employer un micro-entrepreneur en toute légalité ?
Pour éviter le risque du salariat déguisé, il est primordial que le micro-entrepreneur remplisse l’ensemble des critères suivants :
- Il n’entretient aucune relation de subordination avec l’entreprise.
- Il bénéficie d’horaires flexibles.
- Il n’est pas tenu de rendre des comptes régulièrement.
- Il est rémunéré pour chaque prestation de service qu’il effectue.
- Il utilise ses propres outils pour exécuter sa mission.
- Il a d’autres clients (possibilité de n’avoir qu’un seul client s’il est au début de son activité en tant que micro-entrepreneur, ou si la mission confiée est à long terme).
- Il continue la prospection pour trouver de nouveaux clients.
- Il n’est pas un ancien salarié de l’entreprise.
Si le micro-entrepreneur que vous souhaitez embaucher répond positivement à l’ensemble de ces recommandations, il ne vous reste plus qu’à choisir le type de contrat de prestations de services le mieux adapté pour l’exécution de sa mission.
Quel type de contrat sélectionner pour employer un micro-entrepreneur ?
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Cette possibilité est envisageable puisque la loi autorise le cumul du statut de micro-entrepreneur et le salariat. Toutefois, il est primordial que :
- son activité en tant qu’indépendant soit exercée uniquement en dehors des heures de travail de l’entreprise ;
- cette dernière respecte scrupuleusement les limites de son contrat de travail ;
- il ne travaille pas pour l’un des clients de l’entreprise qui l’emploie, sans un accord préalable.
Le contrat de sous-traitance
Cette formule est la plus sécurisante, car le micro-entrepreneur garde alors son statut de travailleur indépendant. Le contrat doit préciser :
- l’identité des deux parties (le prestataire étant le micro-entrepreneur et le client, l’entreprise) ;
- la nature exacte de la prestation ;
- la durée de la mission (avec la date de début et de fin) ;
- les obligations des deux parties ;
- le prix convenu pour l’exécution de la mission ;
- les moyens qui seront utilisés pour la mener à bien.
Ce document doit être daté et signé par l’entreprise et le micro-entrepreneur.
Enfin, une entreprise qui embauche un micro-entrepreneur doit procéder à certaines vérifications. Ainsi l’article D8222-5 précise que le sous-traitant doit présenter « une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ».